Recours contre refus de majoration pour la vie autonome (mva)
Sujet initié par Asker, il y a 2 jours - 198 vues

Bonjour,

Je sollicite la Majoration pour la Vie Autonome (MVA) et je remplis les critères d'éligibilité suivants :
- Mon taux d'incapacité est d'au moins 80 %.
- Je ne suis pas en activité professionnelle et ne perçois donc aucun revenu lié à un emploi.
- Je bénéficie de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) à taux plein.
- Je vis dans un logement indépendant, bien que je ne reçoive pas d'aide au logement, car je suis sous un bail d'occupation à titre gracieux. Cela signifie que, même si je ne paie pas de loyer, j'ai une obligation contractuelle de régler les charges liées à mon logement, y compris les charges de copropriété. Cette obligation constitue une dette contractuelle, issue d'un accord formel avec ma propriétaire, et confirme que je ne suis pas hébergé chez un tiers, mais que ce logement est bien le mien.

Bien que je ne remplisse pas la condition relative à l'aide au logement (cf. Art R. 821-5-1 et R.821-5-2 Css), je sollicite une dérogation en raison de la spécificité de ma situation. Je souhaite ainsi obtenir le versement du complément MVA de 104,77 € par mois. Je rappelle que l'objectif de la MVA est de soutenir les personnes en situation de handicap qui ne travaillent pas et qui vivent de manière autonome dans leur propre logement.

Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour solliciter une dérogation de la Caf, en raison de la spécificité de ma situation, et ainsi obtenir le versement du complément MVA de 104,77€ par mois. Plus précisément, j'aimerais comprendre :

1. Les motifs juridiques possibles pour contester le non versement du complément MVA par la Caf.
2. Les procédures à suivre pour déposer une telle contestation auprès de la Maison Départementale de l'Autonomie - Service Aide sociale, recours et médiation.
3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande.

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Bonjour

Votre situation est particulière, et il est compréhensible que vous souhaitiez obtenir une dérogation pour bénéficier de la Majoration pour la Vie Autonome (MVA) malgré l’absence d’aide au logement.

La MVA est attribuée aux personnes remplissant quatre conditions :
Taux d’incapacité d’au moins 80 %.
Absence de revenus d’activité professionnelle.
Bénéfice de l’AAH à taux plein.
Résidence dans un logement indépendant avec aide au logement.

Votre situation est particulière, car bien que vous viviez de manière autonome, vous ne percevez pas d’aide au logement.

Vous pouvez invoquer :
Le principe d’égalité de traitement : votre logement est indépendant, et vous assumez des charges locatives, ce qui correspond à l’objectif de la MVA.

L’interprétation souple du logement indépendant : certaines décisions administratives ont reconnu que l’absence d’aide au logement ne devrait pas exclure une personne du dispositif si elle assume des frais liés à son logement.

L’intérêt supérieur du bénéficiaire : la MVA vise à garantir l’autonomie des personnes handicapées, et votre situation correspond à cet objectif.

Vous pouvez engager un recours administratif auprès de la CAF et, en cas de refus, saisir la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) :

Recours gracieux auprès de la CAF :
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant votre situation et demandant une réévaluation.
Joignez tous les justificatifs prouvant que vous assumez des charges liées à votre logement.

Recours auprès de la MDA :
Si la CAF refuse, saisissez la MDA - Service Aide sociale, recours et médiation.
Demandez une étude personnalisée de votre dossier.

Recours contentieux :
Si aucun recours administratif ne fonctionne, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision.

Délais :
Recours gracieux : 2 mois après la notification du refus.
Recours auprès de la MDA : sous 2 mois après le refus de la CAF.
Recours contentieux : sous 2 mois après le rejet du recours administratif.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 jours

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