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Interet de ne pas se dé-pacsé si regime indivision - a hauteur des facultes resp
Sujet initié par priscillail y a 3 heures - 338 vues
Bonjour,
est ce que j'ai interet à ne pas acter la rupture du pacs en mairie (sous regime de l'invidision) afin d'etre lègerement "protegee financierement" par la clause d'obligation de participation à hauteur des facultés respectives puisque mes ressources ne me permettent pas de faire face seule à la moitié de nos depenses courantes irreductibles ?
sachant que : - nous sommes sous le regime de l'indivision, avec participation a hauteur des facultés respectives, (fait à la mairie) - je subis la violence psychologique et economique de mon futur ex conjoint pere de nos 2 petits de 3 et 6ans. - le montant de la moitié des depenses courantes (irreductibles) est bien supérieur à mes ressources - nous sommes proprietaires de notre maison (residence proincipale) à hauteur de 50% chacun - je suis en arret maladie longue duree, que mes seules ressources sont les indemnités journalieres d'arret longue maladie + aaeh handicap du grand et allocation de base - j'attends la réponse de la MDPH pour savoir si elle reconnaitra mon handicap psychique et m'accordera l'accompagnement à l'emploi. - je n'ai pas de logement bis convenable pour mes petits. je souhaite conserver la maison surtout que son cout par rapport à sa qualité de prestation, pour mes enfants (dont un hyperactif) et moi, est moindre puisque taux du pret immobilier à1,30% fixe, maison de 120m2 neuve de fin 2021 1550 credit immo + assurance pret) afin qu'on ne soit pas plus perturbés, en securite et que notre quotidien ne soit pas impacté.
Mille merci de vos réponses qui vont me permettre d'avancer en conséquence. Je vous souhaite une bonne fin de semaine
Priscilla
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Tant que le PACS n'est pas officiellement dissous, l'obligation d'aide matérielle entre partenaires continue en principe de s'appliquer. Cette aide est, sauf clause contraire, proportionnelle aux facultés respectives de chacun.
Cela étant, je vous déconseille de considérer le maintien du PACS comme une protection financière suffisante. D'une part, votre partenaire peut décider unilatéralement d'y mettre fin. D'autre part, cette obligation ne garantit pas, à elle seule, qu'il continuera spontanément à prendre en charge les dépenses dans les proportions que vous estimez nécessaires.
La dissolution du PACS ne vous fait par ailleurs pas perdre vos 50 % dans la maison : le bien restera indivis tant qu'il n'aura pas été vendu, partagé ou attribué à l'un de vous. Le prêt immobilier, lui, reste soumis aux engagements pris auprès de la banque.
Compte tenu des violences psychologiques et économiques que vous décrivez, il me paraît surtout important d'envisager rapidement une saisine du juge aux affaires familiales. Selon la situation, une ordonnance de protection peut permettre de statuer notamment sur la jouissance du logement, la prise en charge de certaines dépenses, l'aide matérielle entre partenaires ainsi que la résidence et la contribution à l'entretien des enfants.
Votre souhait de rester dans la maison avec vos deux enfants doit donc être examiné séparément de la seule question du maintien du PACS.
Au regard de votre situation financière, de votre état de santé, des deux enfants et du bien immobilier commun, je vous conseille réellement de faire examiner l'ensemble du dossier avant de décider de la dissolution du PACS.
Merci d'indiquer la question comme résolue si cette réponse vous a été utile.
Si vous avez d'autres questions ou souhaitez faire examiner votre situation plus précisément, n'hésitez pas à me contacter directement via une demande de contact exclusive.
Bien cordialement,
Maître Antoine BONTEMPS
#Meilleure réponseil y a 2 heures
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