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Dans le cadre d'un conflit avec mon employeur, celui-ci a mandaté et payé un cabinet d'audit externe pour mener une enquête interne suite à un signalement de ma part. Le comité de pilotage supervisant cet audit était présidé par la personne directement visée par mon signalement. Des anomalies ont été constatées en cours d'enquête, mais le rapport final conclut à l'absence de harcèlement, alors même qu'un conflit entre deux salariés de la direction était documenté par ailleurs. Seuls mon nom et celui d'une collègue (également à l'origine d'un signalement) apparaissent nommément dans le rapport ; aucune des personnes mises en cause n'y est citée. Je m'apprête à saisir le conseil de prud'hommes. J'anticipe que l'employeur pourrait avancer que le rapport a fait l'objet d'une relecture ou d'un ajustement avant sa version finale. Mes questions : Le fait que l'audit ait été commandité et financé par la personne visée par le signalement, dans le cadre d'un comité qu'elle présidait elle-même, peut-il être utilement contesté devant le conseil de prud'hommes (absence d'indépendance) ? Si l'employeur reconnaît qu'une version antérieure du rapport a été modifiée avant sa diffusion, quelle valeur probatoire cela peut-il avoir en ma faveur ? Le déséquilibre dans les personnes nommées (signalants identifiés, mis en cause non identifiés) est-il un argument recevable en soi ? Merci de vos retours.
D'après l'article r.1412-1 du code du travail, le salarié peut, à son choix, porter sa demande devant le conseil de prud'hommes : - du lieu de l'établissement
Il est toujours possible de faire appel d’un jugement prud’homal sauf dans trois cas: si le montant des demandes est inférieur à 4.000 € si la demande tend
Je voudrais savoir si il est possible, autrement que par le biais de mon avocate si le tribunal des prud’hommes a été saisi. en effet depuis deux ans je n’ai aucune
A la date fixée par le bureau de conciliation et d'orientation, si l’affaire est en état, elle est plaidée devant le bureau de jugement où siègent 4 conseillers
La question concerne mon conjoint. en mai 2020, il a été licencié pour faute grave par son employeur. il n’a donc pas touché d’indemnité de préavis et de licenciement
En cas de litige avec votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits. d'après un rapport de la cour des comptes de juin 2023
📌 Une enquête interne ne lie pas le conseil de prud'hommes. Les juges en apprécient librement la valeur au regard de sa méthode, de son impartialité, des personnes entendues et de l'ensemble des autres preuves produites. Le fait que le dispositif ait été supervisé par une personne directement mise en cause peut donc utilement nourrir une contestation de son indépendance.
Une modification entre une version provisoire et le rapport final n'est pas, à elle seule, la preuve d'une manipulation : il faudra identifier les changements, leur auteur, leur justification et leur incidence sur les conclusions. Si vous disposez légalement de plusieurs versions, conservez-les dans leur format d'origine.
🧾 Le fait de nommer les personnes ayant signalé les faits tout en anonymisant les personnes mises en cause peut également être discuté, notamment au regard de la confidentialité, du risque de représailles et de l'équilibre de l'enquête. Cet élément prendra surtout sa valeur avec d'autres indices concordants.
⚠️ Devant le conseil, présentez une chronologie précise et réunissez les signalements, échanges, témoignages, documents médicaux éventuels et mesures prises après l'alerte. La preuve du harcèlement repose sur un mécanisme partagé : vous devez présenter des éléments laissant supposer son existence, puis l'employeur doit justifier ses décisions par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 2 heures
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