Parent voilée intervenant à l’école pour une activité avec son enfant : que dit
Bonjour,
Je souhaiterais connaître précisément l'état du droit concernant le port d'un voile par un parent d'élève au sein d'une école publique.
La situation est la suivante :
Une maman souhaite entrer dans l'école de son enfant et rester dans la classe pendant un certain temps à l'occasion de son anniversaire, afin de participer avec son enfant à une activité autour de la préparation/décoration d'un gâteau.
Elle ne vient pas dispenser un enseignement religieux, ne fait aucun prosélytisme et n'est ni salariée ni agent de l'Éducation nationale.
Ma question est donc : l'établissement peut-il légalement lui demander de retirer son voile ou lui interdire de participer à cette activité en raison du port de celui-ci ?
J'ai trouvé plusieurs éléments juridiques qui semblent nécessiter une distinction selon la nature exacte de l'intervention.
1. Article L.141-5-1 du Code de l'éducation – loi du 15 mars 2004
Ce texte interdit le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aux élèves des écoles, collèges et lycées publics.
Il ne semble donc pas instituer en lui-même une interdiction générale applicable aux parents d'élèves.
2. Position actuelle du ministère de l'Éducation nationale
Dans la FAQ officielle « Parlons laïcité », le ministère indique qu'un parent entrant dans un établissement pour récupérer son enfant, rencontrer un personnel ou participer à un événement festif peut porter un signe ou une tenue religieuse, sous réserve de l'absence de prosélytisme.
La même FAQ établit cependant une distinction pour les parents « intervenant dans des activités assimilables à l'enseignement à l'intérieur de l'établissement », qui seraient alors soumis à une obligation de neutralité.
3. CAA de Lyon, 23 juillet 2019, n° 17LY04351
La Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que les personnes qui, à l'intérieur des locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des personnels enseignants peuvent être soumises aux mêmes exigences de neutralité.
La Cour précise toutefois que cette exigence ne constitue pas une interdiction générale faite aux mères portant un voile de participer à l'ensemble des activités scolaires : elle concerne les situations dans lesquelles les parents exercent effectivement des fonctions similaires à celles des enseignants.
4. J'ai également relevé que le Conseil d'État rappelle de manière générale que les usagers d'un service public ne sont pas soumis, du seul fait de leur qualité d'usager, à l'obligation de neutralité applicable aux agents publics. Des restrictions peuvent néanmoins être prévues par un texte ou être justifiées notamment par le bon fonctionnement du service public.
Le Tribunal administratif de Nice avait également jugé le 9 juin 2015 (Mme D., n° 1305386) que les parents accompagnant les sorties scolaires sont des usagers du service public et ne sont donc pas, en cette seule qualité, soumis à l'obligation de neutralité.
Ce que je cherche précisément à savoir est donc :
Dans le cas d'une maman qui vient dans la classe pour l'anniversaire de son enfant et participe à la réalisation ou à la décoration d'un gâteau, doit-on considérer qu'il s'agit simplement de la participation d'un parent à un événement festif, auquel cas le port du voile serait autorisé ?
Ou le fait qu'elle réalise une activité avec l'enfant ou éventuellement avec quelques élèves suffit-il juridiquement à transformer cette présence en activité assimilable à l'enseignement, permettant à l'école d'exiger la neutralité religieuse ?
La durée de sa présence dans l'établissement (par exemple une ou deux heures) a-t-elle une quelconque incidence juridique, ou seul le rôle effectivement exercé doit-il être pris en compte ?
Enfin, existe-t-il depuis l'arrêt de la CAA de Lyon du 23 juillet 2019 une jurisprudence plus récente, un texte législatif ou réglementaire ayant modifié cette distinction ?
Merci par Avance
Je souhaiterais connaître précisément l'état du droit concernant le port d'un voile par un parent d'élève au sein d'une école publique.
La situation est la suivante :
Une maman souhaite entrer dans l'école de son enfant et rester dans la classe pendant un certain temps à l'occasion de son anniversaire, afin de participer avec son enfant à une activité autour de la préparation/décoration d'un gâteau.
Elle ne vient pas dispenser un enseignement religieux, ne fait aucun prosélytisme et n'est ni salariée ni agent de l'Éducation nationale.
Ma question est donc : l'établissement peut-il légalement lui demander de retirer son voile ou lui interdire de participer à cette activité en raison du port de celui-ci ?
J'ai trouvé plusieurs éléments juridiques qui semblent nécessiter une distinction selon la nature exacte de l'intervention.
1. Article L.141-5-1 du Code de l'éducation – loi du 15 mars 2004
Ce texte interdit le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aux élèves des écoles, collèges et lycées publics.
Il ne semble donc pas instituer en lui-même une interdiction générale applicable aux parents d'élèves.
2. Position actuelle du ministère de l'Éducation nationale
Dans la FAQ officielle « Parlons laïcité », le ministère indique qu'un parent entrant dans un établissement pour récupérer son enfant, rencontrer un personnel ou participer à un événement festif peut porter un signe ou une tenue religieuse, sous réserve de l'absence de prosélytisme.
La même FAQ établit cependant une distinction pour les parents « intervenant dans des activités assimilables à l'enseignement à l'intérieur de l'établissement », qui seraient alors soumis à une obligation de neutralité.
3. CAA de Lyon, 23 juillet 2019, n° 17LY04351
La Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que les personnes qui, à l'intérieur des locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des personnels enseignants peuvent être soumises aux mêmes exigences de neutralité.
La Cour précise toutefois que cette exigence ne constitue pas une interdiction générale faite aux mères portant un voile de participer à l'ensemble des activités scolaires : elle concerne les situations dans lesquelles les parents exercent effectivement des fonctions similaires à celles des enseignants.
4. J'ai également relevé que le Conseil d'État rappelle de manière générale que les usagers d'un service public ne sont pas soumis, du seul fait de leur qualité d'usager, à l'obligation de neutralité applicable aux agents publics. Des restrictions peuvent néanmoins être prévues par un texte ou être justifiées notamment par le bon fonctionnement du service public.
Le Tribunal administratif de Nice avait également jugé le 9 juin 2015 (Mme D., n° 1305386) que les parents accompagnant les sorties scolaires sont des usagers du service public et ne sont donc pas, en cette seule qualité, soumis à l'obligation de neutralité.
Ce que je cherche précisément à savoir est donc :
Dans le cas d'une maman qui vient dans la classe pour l'anniversaire de son enfant et participe à la réalisation ou à la décoration d'un gâteau, doit-on considérer qu'il s'agit simplement de la participation d'un parent à un événement festif, auquel cas le port du voile serait autorisé ?
Ou le fait qu'elle réalise une activité avec l'enfant ou éventuellement avec quelques élèves suffit-il juridiquement à transformer cette présence en activité assimilable à l'enseignement, permettant à l'école d'exiger la neutralité religieuse ?
La durée de sa présence dans l'établissement (par exemple une ou deux heures) a-t-elle une quelconque incidence juridique, ou seul le rôle effectivement exercé doit-il être pris en compte ?
Enfin, existe-t-il depuis l'arrêt de la CAA de Lyon du 23 juillet 2019 une jurisprudence plus récente, un texte législatif ou réglementaire ayant modifié cette distinction ?
Merci par Avance
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