Distinction de l'utilisation à l'usage, d'après le 511-5 du code de l'éducation

Sujet initié par Noahil y a 1 mois - 2115 vues

Bonjour,

Un lycéen peut-il être considéré comme ayant « utilisé » son téléphone au sens de l'article L.511-5 du Code de l'éducation lorsque les seuls faits constatés sont que le téléphone était visible, posé sur une table ou tenu en main, sans consultation de l'écran, appel, message ou utilisation d'une application ?

Le règlement intérieur peut-il légalement prévoir que la simple détention ou visibilité d'un téléphone constitue une « utilisation » au sens de cet article, et permettre sa confiscation sur ce seul fondement ?

Enfin, une consigne hiérarchique imposant au personnel de confisquer systématiquement tout téléphone visible peut-elle légalement être appliquée lorsqu'aucune utilisation effective n'est constatée ?

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2 réponses

Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

1/ Le droit

Pour être sanctionné sur le fondement de l'article L. 511-5 du Code de l'éducation, il faut en principe qu'il y ait une « utilisation » du téléphone portable, c'est-à-dire que l'élève s'en serve, et pas seulement que l'appareil soit visible ou posé sur une table sans être utilisé.

La loi interdit en effet « l'utilisation » des téléphones et autres équipements de communications électroniques. Elle laisse au règlement intérieur le soin de préciser certaines circonstances et certains lieux dans lesquels leur utilisation peut être autorisée, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'un établissement puisse assimiler automatiquement la simple détention ou visibilité d'un téléphone à son utilisation.

Un règlement intérieur prévoyant systématiquement qu'un téléphone simplement visible est considéré comme « utilisé » afin de justifier sa confiscation pourrait donc être juridiquement discuté.

Plus généralement, les mesures prises par l'établissement doivent respecter un principe de proportionnalité et ne pas conduire à des sanctions excessives ou automatiques au regard du comportement réellement reproché à l'élève.

2/ Les solutions

Une consigne hiérarchique imposant de confisquer systématiquement tout téléphone simplement visible, sans aucun geste permettant de caractériser son utilisation, peut donc être contestée si elle revient à étendre l'interdiction légale au-delà de ce que prévoit le texte.

Il faut néanmoins vérifier précisément la rédaction du règlement intérieur de l'établissement ainsi que les circonstances dans lesquelles le téléphone a été constaté.

En cas de confiscation ou de sanction, vous pouvez demander par écrit à l'établissement de préciser le fondement exact de la mesure : disposition du règlement intérieur concernée, comportement reproché à l'élève et éléments permettant de considérer qu'il y a effectivement eu « utilisation » du téléphone.

Si la mesure repose uniquement sur le fait que le téléphone était visible, sans aucun usage constaté, sa légalité et sa proportionnalité pourront alors être discutées et, le cas échéant, contestées auprès de l'établissement puis selon les voies de recours applicables.

J'espère avoir répondu à votre question.

Si ma réponse vous a été utile, je vous invite à cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

Maître Xavier DAUSSE

il y a 1 mois

Noah

Bonjour Maître,

Merci beaucoup pour votre retour.

J'ai en effet contesté cette interprétation auprès de mon établissement. Toutefois, à défaut d'être autre chose qu'un simple lycéen, ma thèse n'a manifestement pas été prise au sérieux, et il a été déterminé par avance, par la proviseure adjointe de l'établissement, que la notion d'utilisation pouvait également recouvrir le simple fait de tenir le téléphone dans la main, alors même qu'aucune utilisation de celui-ci n'avait été constatée.

La seule réponse qui m'a finalement été apportée lorsque j'ai demandé le fondement juridique de cette interprétation a été, en substance : « Ici, c'est moi l'adulte, donc c'est moi qui décide ».

J'ai constaté au cours de cet échange un degré de mépris important ainsi qu'une atmosphère particulièrement pesante, alors que ma démarche consistait simplement à demander le fondement juridique de la mesure qui m'était appliquée.

Je souhaiterais donc savoir quels recours, au-delà de l'établissement, pourraient être envisagés si celui-ci maintient cette position. Une saisine de l'Inspection académique / de l'IA-DASEN ou du rectorat serait-elle appropriée dans une telle situation ?

Je précise également qu'à ma connaissance, aucune réunion du conseil d'administration ayant pour objet de modifier le règlement intérieur sur ce point n'a été constituée. Il n'existe donc, à ma connaissance, aucune réglementation supplémentaire propre à l'établissement permettant expressément d'assimiler la simple détention, visibilité ou présence du téléphone à une utilisation.

Un autre problème s'est également posé au cours du même entretien.

L'entretien avec la proviseure adjointe a dépassé le temps de récréation. Étant sorti de son bureau largement après la sonnerie, un retard d'environ 30 minutes m'a ensuite été attribué comme « injustifié ».

L'établissement considère que ce retard ne pouvait pas être justifié au motif qu'il ne s'agissait pas d'une convocation officielle, puisque c'est moi-même qui avais demandé à rencontrer la proviseure adjointe.

Or, là encore, je ne retrouve aucune disposition dans le règlement intérieur précisant qu'un entretien demandé par un élève ne peut justifier le retard qui en résulte que lorsqu'il fait l'objet d'une convocation officielle de l'établissement.

Cette situation me pose d'autant plus problème que l'assiduité est un élément particulièrement important dans le parcours scolaire et que Parcoursup est notamment très attentif aux éléments relatifs à l'assiduité.

Je souhaiterais donc également avoir votre avis sur ce second point : l'établissement peut-il légalement considérer comme « injustifié » le retard directement occasionné par un entretien avec un membre de la direction, au seul motif que l'élève avait lui-même demandé cet entretien et n'avait pas été officiellement convoqué ?

Merci encore pour votre première réponse, qui m'est très utile pour disposer d'un avis juridique extérieur et objectif sur cette situation.

Bien cordialement,

Noah Fretun

il y a 1 mois

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