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Sujet initié par Nanouil y a 2 semaines - 1025 vues
Bonjour, Le 01 Septembre 2026, j'ai effectué mon état des lieux de sortie avec mon propriétaire. Il ne trouve rien à redire, et même content du redu du logement. Il me demande de lui envoyer par mail un RIB pour la caution. N'ayant pas de nouvelles, je le contacte plusieurs fois, et là, il me dit que, suite à la reprise du logement par des locataires, ils ont constatés une fuite dans la salle de bain et au niveau du robinet d'arrivée d'eau machine à laver/lave vaisselle....chose qu'il n'y avait pas pendant que j'ai habité dans ce logement, ni même pendant l'état des lieux. Il m'a dit qu'il devait voir d'où venait la fuite et si cela était de ma faute ou extérieur. A ce jour, je n'ai toujours de nouvelles, et je viens de m'apercevoir qu'il n'a pas mis de date de sortie sur l'état des lieux.. Y a t'il un recours svp ? Merci de votre réponse
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Vous disposez de plusieurs arguments pour contester une éventuelle retenue sur votre dépôt de garantie.
Tout d'abord, vous indiquez que l'état des lieux de sortie du 1er septembre 2026 s'est déroulé sans réserve particulière de la part du propriétaire, qui se serait même déclaré satisfait de l'état du logement. Ce document est important : en principe, le bailleur ne peut pas vous imputer des dégradations qui n'y sont pas constatées, sauf à démontrer qu'elles vous sont effectivement imputables et que les conditions permettent d'en obtenir réparation.
Le fait que des fuites aient été découvertes après votre départ ne suffit donc pas, à lui seul, à établir votre responsabilité. Il faut déterminer leur origine : défaut d'entretien qui vous serait imputable, détérioration liée à votre utilisation du logement, vétusté, défaut d'installation ou autre cause extérieure. Le propriétaire ne peut pas simplement retenir une somme sur votre dépôt de garantie sur la base d'une affirmation non étayée. Il doit justifier les sommes éventuellement retenues, notamment par des éléments établissant les dégradations imputables au locataire et leur coût.
Concernant l'absence de date de sortie sur l'état des lieux, cette omission peut compliquer la preuve de la date exacte de restitution du logement, mais elle ne rend pas automatiquement le document nul. Conservez tous les éléments permettant d'établir que l'état des lieux a bien eu lieu le 1er septembre 2026 : échanges de courriels, messages, remise des clés et éventuelle demande de RIB du propriétaire.
En matière de délai, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire. Le délai applicable dépend donc notamment de la comparaison entre les deux états des lieux. Si le propriétaire entend retenir une somme, celle-ci doit être dûment justifiée.
Je vous recommande d'adresser dès maintenant au propriétaire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant la date de l'état des lieux et de la remise des clés, l'absence de réserves concernant les fuites et votre demande de restitution du dépôt de garantie. Demandez-lui de vous communiquer les justificatifs précis de toute retenue qu'il entendrait effectuer. Si le délai légal de restitution est dépassé, vous pourrez également réclamer la majoration prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, sous réserve que ses conditions d'application soient réunies.
En l'absence de règlement, vous pourrez envisager une saisine de la commission départementale de conciliation, lorsque celle-ci est compétente, puis du juge des contentieux de la protection. Il faudra toutefois vérifier les montants en jeu et les pièces disponibles pour déterminer la démarche la plus adaptée.
Pour apprécier plus précisément vos chances de récupérer l'intégralité du dépôt de garantie, il serait utile de comparer l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, ainsi que de vérifier la date de remise des clés et le montant du dépôt de garantie.
Avec mes salutations dévouées,
Maître Gonzalez
il y a 2 semaines
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