Cdi commencé sans autorisation de travail
Bonjour,
Je me permets de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation administrative en France, les conséquences éventuelles du début d'une activité salariée sans autorisation de travail préalable et les possibilités de régularisation de ma situation.
Je suis de nationalité ivoirienne et titulaire d'un titre de séjour étudiant actuellement valide, qui expire le 2 février 2027. Je suis diplômée ingénieure en génie civil et j'ai poursuivi mon parcours par une spécialisation en management de projets.
Après avoir effectué une alternance jusqu'en septembre 2026, j'ai signé un CDI à temps plein, avec une rémunération annuelle brute de 38 200 €, que j'ai commencé le 7 octobre 2026.
Mon objectif est d'obtenir un changement de statut vers un titre de séjour « passeport talent ». Toutefois, je suis consciente que ma rémunération ne semble pas atteindre le seuil requis pour la catégorie envisagée. Je souhaitais néanmoins étudier cette possibilité avant d'envisager une autre démarche.
Dans cette perspective, je n'ai pas engagé de demande d'autorisation de travail avant de commencer mon CDI. Je pensais que les heures de travail encore disponibles au titre de mon statut étudiant pourraient éventuellement couvrir le début de cette activité. Je n'ai toutefois pas encore fait vérifier juridiquement si cette possibilité s'applique à ma situation, notamment compte tenu de mon précédent contrat d'alternance et de mon passage à un CDI à temps plein.
Dans ce contexte, je souhaiterais obtenir votre avis sur les points suivants :
1. Droit au travail et risques encourus : Le fait d'avoir commencé mon CDI à temps plein sans autorisation de travail préalable, alors que mon titre étudiant est toujours valide, constitue-t-il une irrégularité dans ma situation ? Quelles conséquences administratives ou sanctions pourrais-je personnellement encourir ?
2. Prise en compte des heures de travail étudiant : Les heures éventuellement disponibles au titre de mon statut étudiant peuvent-elles couvrir le début de mon CDI ? Comment faut-il prendre en compte les heures effectuées dans le cadre de mon alternance entre octobre 2025 et septembre 2026 ?
3. Éligibilité au passeport talent : Compte tenu de mon diplôme d'ingénieure, de ma spécialisation en management de projets et de ma rémunération de 38 200 € brut annuel, existe-t-il une catégorie de passeport talent à laquelle je pourrais prétendre ? Le fait d'avoir commencé mon CDI sans autorisation préalable pourrait-il compromettre cette demande ?
4. Possibilités de régularisation : Est-il possible de régulariser ma situation après le début du contrat ? Mon employeur peut-il déposer une demande d'autorisation de travail à ce stade, et quelles démarches seraient nécessaires pour sécuriser la poursuite de mon activité professionnelle ?
5. Mesures urgentes à prendre : Dans l'attente d'une régularisation ou d'un avis juridique, dois-je interrompre temporairement mon activité salariée ? Quelle démarche serait la plus adaptée pour préserver mon droit au séjour et éviter de compromettre mon changement de statut ?
Je souhaite régulariser ma situation dans les meilleurs délais et poursuivre mon activité professionnelle dans le respect de la réglementation applicable aux ressortissants étrangers en France.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur les risques réels de ma situation et sur la stratégie juridique la plus adaptée à mon dossier.
Je reste à votre disposition pour transmettre mon titre de séjour, mes contrats de travail, mes justificatifs de formation et tout autre document nécessaire à l'examen de ma situation.
Je vous remercie pour l'attention portée à ma demande.
Cordialement.
Je me permets de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation administrative en France, les conséquences éventuelles du début d'une activité salariée sans autorisation de travail préalable et les possibilités de régularisation de ma situation.
Je suis de nationalité ivoirienne et titulaire d'un titre de séjour étudiant actuellement valide, qui expire le 2 février 2027. Je suis diplômée ingénieure en génie civil et j'ai poursuivi mon parcours par une spécialisation en management de projets.
Après avoir effectué une alternance jusqu'en septembre 2026, j'ai signé un CDI à temps plein, avec une rémunération annuelle brute de 38 200 €, que j'ai commencé le 7 octobre 2026.
Mon objectif est d'obtenir un changement de statut vers un titre de séjour « passeport talent ». Toutefois, je suis consciente que ma rémunération ne semble pas atteindre le seuil requis pour la catégorie envisagée. Je souhaitais néanmoins étudier cette possibilité avant d'envisager une autre démarche.
Dans cette perspective, je n'ai pas engagé de demande d'autorisation de travail avant de commencer mon CDI. Je pensais que les heures de travail encore disponibles au titre de mon statut étudiant pourraient éventuellement couvrir le début de cette activité. Je n'ai toutefois pas encore fait vérifier juridiquement si cette possibilité s'applique à ma situation, notamment compte tenu de mon précédent contrat d'alternance et de mon passage à un CDI à temps plein.
Dans ce contexte, je souhaiterais obtenir votre avis sur les points suivants :
1. Droit au travail et risques encourus : Le fait d'avoir commencé mon CDI à temps plein sans autorisation de travail préalable, alors que mon titre étudiant est toujours valide, constitue-t-il une irrégularité dans ma situation ? Quelles conséquences administratives ou sanctions pourrais-je personnellement encourir ?
2. Prise en compte des heures de travail étudiant : Les heures éventuellement disponibles au titre de mon statut étudiant peuvent-elles couvrir le début de mon CDI ? Comment faut-il prendre en compte les heures effectuées dans le cadre de mon alternance entre octobre 2025 et septembre 2026 ?
3. Éligibilité au passeport talent : Compte tenu de mon diplôme d'ingénieure, de ma spécialisation en management de projets et de ma rémunération de 38 200 € brut annuel, existe-t-il une catégorie de passeport talent à laquelle je pourrais prétendre ? Le fait d'avoir commencé mon CDI sans autorisation préalable pourrait-il compromettre cette demande ?
4. Possibilités de régularisation : Est-il possible de régulariser ma situation après le début du contrat ? Mon employeur peut-il déposer une demande d'autorisation de travail à ce stade, et quelles démarches seraient nécessaires pour sécuriser la poursuite de mon activité professionnelle ?
5. Mesures urgentes à prendre : Dans l'attente d'une régularisation ou d'un avis juridique, dois-je interrompre temporairement mon activité salariée ? Quelle démarche serait la plus adaptée pour préserver mon droit au séjour et éviter de compromettre mon changement de statut ?
Je souhaite régulariser ma situation dans les meilleurs délais et poursuivre mon activité professionnelle dans le respect de la réglementation applicable aux ressortissants étrangers en France.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur les risques réels de ma situation et sur la stratégie juridique la plus adaptée à mon dossier.
Je reste à votre disposition pour transmettre mon titre de séjour, mes contrats de travail, mes justificatifs de formation et tout autre document nécessaire à l'examen de ma situation.
Je vous remercie pour l'attention portée à ma demande.
Cordialement.
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