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Vente d'une partie de notre propriété à mon conjoint
Sujet initié par Joh05il y a 8 jours - 992 vues
Bonjour, Nous sommes pacsés Pour des questions d'héritage, mon conjoint souhaite récupérer les 20% qu'il a sur notre propriété achetée en indivision afin que nous récupérions chacun nos parts de la propriété. Nous avons aménagé un garage pour en faire une habitation, ce garage représente, en termes financiers, 20% de la totalité du bien. Il voudrait donc acheter ce garage pour récupérer ses 20%. Est-ce possible ? Quelle est la meilleure solution ? Doit on faire une vente simple, une séparation de biens ou autre solution ? Quels sont les frais de notaire afférents ? Merci pour votre réponse. Cordialement J. Hernandez
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Il est possible de procéder à une vente simple du garage, ce qui permettrait à votre conjoint d'acquérir sa quote-part. Cette transaction doit être formalisée par un acte notarié.
La meilleure solution dépend de vos objectifs, de sorte que si vous souhaitez maintenir l'indivision, une convention d'indivision peut être envisagée. Si vous préférez une séparation claire, un partage amiable ou judiciaire pourrait être plus approprié.
Concernant les frais de notaire, ils varient selon la valeur du bien.
Je vous recommande donc de consulter un notaire pour obtenir une estimation précise.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 jours
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Joh05
Bonjour Finalement nous envisageons le partage de l'indivision et la fin du PACS. Dans ce cas-là, est qu'un partage avec acte notarié équivaut à une vente ou bien faut-il faire en plus une vente ? Merci pour votre réponse. Cordialement J. Hernandez