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Ccn 1966 et grille de salaire secrétaire de direction
Sujet initié par Pierredocreil y a 3 heures - 139 vues
Bonjour, Je travaille depuis 16 ans dans une association régie par la CCN de 1966. Jusqu'en mai 2021 j'étais au coefficient 501, secrétaire de direction niveau I. Je devais passer à 513 en novembre 2022. En juin 2021 j'ai accédé à la grille de secrétaire de direction niveau II. Le directeur m'a placé au coefficient 503 (soit 2 points de plus). Après lecture de l'article 38, savoir si c'est bien ce coefficient qui aurait dû être appliqué ou si l'ancienneté dans le coefficient 501 aurait dû être prise en compte, sachant également que je n'ai pas accéder à un nouvel emploi (mêmes tâches et responsabilités. Je vous remercie pour votre réponse. Bien cordialement.
ART. 38 - CLASSEMENT FONCTIONNEL L'embauchage à chacun des emplois définis en annexes à la présente Convention est prononcé, en principe, sur la base du salaire de début. Quand il résultera d'une mesure d'avancement, il sera tenu compte obligatoirement de la majoration d'ancienneté acquise par le salarié, conformément aux dispositions de l'article 39 ci- après. Le classement dans le nouvel emploi sera alors prononcé à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi. En outre, lorsque cet avancement ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement normal dans l'ancien emploi, l'intéressé conservera dans son nouvel échelon de majoration d'ancienneté l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien emploi, à concurrence de la duréemoyenne exigée.
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Dans le cadre de la convention collective nationale du 15 mars 1966, l'article 38 prévoit des règles de reclassement en cas d'avancement professionnel, destinées notamment à tenir compte de la rémunération et de l'ancienneté acquises.
Lorsqu'un salarié bénéficie d'un avancement entraînant un changement de grille, son nouveau classement doit, en principe, lui garantir un salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait auparavant, selon les modalités prévues par la convention collective.
Dans votre situation, le passage de secrétaire de direction de niveau I à niveau II pourrait constituer un avancement au sens de cet article.
Si tel est le cas, votre employeur ne pouvait pas déterminer librement votre nouveau coefficient sans appliquer les règles conventionnelles de reclassement.
Le passage du coefficient 501 au coefficient 503 n'est donc pas nécessairement irrégulier, mais il doit pouvoir être justifié par l'application de ces règles.
Il convient notamment de vérifier que votre ancienneté acquise a été correctement prise en compte et que le coefficient 503 correspond bien au classement conventionnel auquel vous pouviez prétendre.
La jurisprudence rappelle l'importance du respect des dispositions conventionnelles relatives au reclassement, notamment dans les situations d'avancement professionnel.
Toutefois, votre ancienneté ne vous donne pas automatiquement droit à un coefficient déterminé : celui-ci dépend des règles précises de la nouvelle grille et de votre situation au moment du changement de niveau.
2/ Les solutions
Je vous recommande de demander à votre employeur le détail du calcul ayant conduit à votre reclassement du coefficient 501 au coefficient 503.
Il conviendra ensuite de comparer votre rémunération antérieure, compte tenu de votre ancienneté, avec les coefficients et rémunérations prévus dans la nouvelle grille applicable aux secrétaires de direction de niveau II.
Si cette comparaison révèle une mauvaise application de l'article 38, vous pourrez demander la rectification de votre coefficient et, le cas échéant, un rappel de salaire.
Pour cela, conservez vos bulletins de paie, votre contrat de travail, les éventuels avenants et tout document relatif à votre changement de niveau.
En cas de désaccord persistant, vous pourrez solliciter l'assistance d'un représentant du personnel ou d'un avocat et, si nécessaire, saisir le conseil de prud'hommes.
En résumé, votre passage du coefficient 501 au coefficient 503 doit être vérifié au regard des règles de reclassement de l'article 38 de la convention collective de 1966. Si votre changement de niveau constitue bien un avancement au sens de ce texte, votre employeur doit justifier la prise en compte de votre rémunération et de votre ancienneté. Un recalcul pourra être demandé si le classement retenu est incorrect.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 2 heures
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