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Commissaire de justice et photos du logement après jugement définitif
Sujet initié par Bilelil y a 3 jours - 631 vues
Bonjour,
Locataire d'un bailleur social, j'ai été assignée par mon bailleur qui me soupçonnait de sous-location Airbnb (résiliation du bail et condamnation à des sommes). J'ai gagné : le juge a débouté le bailleur faute de preuve, notamment parce qu'il ne produisait aucune photographie du logement permettant de le rattacher à l'annonce. Il n'a pas fait appel et le jugement est définitif. Plusieurs mois plus tard, le bailleur a obtenu une ordonnance sur requête (juge des contentieux de la protection) l'autorisant à entrer dans mon logement en mon absence, avec un commissaire de justice et un serrurier, uniquement pour une désinsectisation (punaises de lit). L'ordonnance impose de me prévenir en amont dans un délai raisonnable. Je n'ai pas été prévenue de la date d'intervention. À mon retour, rien n'avait été laissé : ni la requête, ni l'ordonnance, ni procès-verbal. J'ai obtenu l'ordonnance sur demande, mais la requête et le rapport du commissaire me sont refusés « pour l'instant ». Mes questions :
Le commissaire de justice, dont la mission est limitée à sa présence lors de la désinsectisation, peut-il légalement prendre des photographies ou faire des constatations sur l'intérieur et l'aménagement du logement ? Le bailleur peut-il, après un jugement définitif, engager une nouvelle procédure sur la même accusation en produisant ces photos ? Quelle est la portée de l'autorité de la chose jugée si les faits invoqués sont postérieurs au jugement ? Ces photos pourraient-elles être écartées comme preuve déloyale ou obtenue en détournement de l'ordonnance ? Quels recours puis-je exercer (référé-rétractation, demande de communication de la requête et du procès-verbal) ?
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Le commissaire de justice devait se limiter strictement à la mission prévue par l'ordonnance (désinsectisation). S'il a pris des photographies ou fait des constatations qui n'étaient pas nécessaires à cette mission, le bailleur pourra essayer de les utiliser, mais vous pourrez demander au juge qu'elles soient écartées comme preuves obtenues en détournant la mesure ou de façon déloyale. Leur exclusion n'est toutefois pas automatique et dépendra de l'appréciation du juge.
Le bailleur ne peut pas refaire un procès sur les mêmes faits déjà jugés, mais il peut, en principe, engager une nouvelle procédure pour sous-location si elle repose sur des faits réellement nouveaux et postérieurs au premier jugement. L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à une action fondée sur des faits nouveaux.
En revanche, si ces nouvelles preuves proviennent d'un usage abusif de l'ordonnance, vous pourrez en contester la recevabilité et demander au juge de ne pas les prendre en compte.
2/ Les solutions
Vous pouvez demander au juge qui a rendu l'ordonnance sa rétractation ou sa modification, notamment dans le cadre d'un référé-rétractation, et solliciter la communication de la requête et du procès-verbal du commissaire de justice.
Vous pourrez expliquer que vous n'avez pas été prévenue de l'intervention, contrairement à ce que prévoyait l'ordonnance, qu'aucun document ne vous a été laissé et que la mesure semble avoir été utilisée pour une autre finalité que celle annoncée, à savoir la désinsectisation.
Il sera important de conserver tous les éléments permettant de démontrer ces irrégularités et de vérifier précisément le contenu de l'ordonnance ainsi que les actes accomplis lors de l'intervention.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
