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J'ai la garde principale de nos 3 enfants. Un jugement indique que leur père doit payer certains frais (restes à charge de santé, voyage scolaire ou encore permis de conduire ou BAFA) et verser une pension alimentaire. Depuis plus d'un an il a cessé de la verser et en 4 ans il n'a jamais payé aucun frais annexes et a toujours fait le fantôme sur ce sujet.
Ce dernier était dirigeant salarié dans un commerce de grande distribution qui perdait du CA. Le groupement a repris le magasin. Il est sans emploi depuis 2 ans. Financièrement à ma connaissance il a touché sa part de la vente de la maison 100K€ qu'il dit ne plus avoir. Il perçoit aujourd'hui le RSA, il s'est déclaré insolvable. Il a déménagé à plus de 300km et vit chez son père., nos enfants m'ont dit plusieurs fois qu'il travaillerait chez son cousin qui a un magasin ou encore qu'il avait déjà eu des propositions de travail dans la grande distribution de son ancien réseau mais qu'il n'y donne pas suite.
En 2 ans il n'a jamais retravaillé.
En tant que parent il a une responsabilité financière envers ses enfants : qui s'assure qu'il cherche un travail ou a un projet professionnel sérieux ? Aujourd'hui ce sont nos enfants qui pâtissent directement de son oisiveté. Mais je n'ai pas les moyens de le prouver je n'ai que les dires de mes enfants.
Quels sont mes droits dans cette situation, que puis je faire ? Qui peut le mettre face à ses responsabilités ?
Merci de vos réponses
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Saisissez la CAF via l'ARIPA pour recouvrer les impayés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois et déclencher une allocation de soutien familial, ou mandatez un commissaire de justice pour une saisie directe sur ses comptes bancaires ou la part de 100 000 euros de la vente immobilière.
Concernant son oisiveté et le calcul de la pension, le juge aux affaires familiales apprécie les ressources selon le potentiel de travail et les compétences de l'obligé : les déclarations d'insolvabilité basées sur le seul RSA peuvent être contestées si l'organisation volontaire de son insolvabilité ou la dissimulation de revenus est démontrée par tous moyens.
Déposez une requête en fixation ou réévaluation de pension et demandez au juge d'ordonner des mesures d'enquête sociale ou des injonctions de recherche de revenus, tout en portant plainte pour abandon de famille auprès du procureur de la République.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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Mam75
Merci Mais sachez que lorsque l'autre parent est insolvable l'Aripa cesse son enquête pour recouvrement. Ils rouvrent de temps en temps le dossier pour voir s'il est à nouveau solvable et : c'est tout !!
Par ailleurs je n'ai pas le droit à l'ASF car je ne suis pas mère isolée. Je suis en concubinage. La CAF prend donc en compte les revenus de mon concubin et considère que je n'ai plus le droit à l'ASF. Ce qui est un non sens. Le parent de mes enfants doit participer financièrement ce n'est pas à mon concubin de le faire !
Je vais regarder du côté de la réévaluation de pension en faisant une requête auprès du juge mais j'ai peur que cela soit en ma défaveur encore une fois puisque je n'ai pas de moyens de prouver qu'il refuse des offres d'emploi et que j'ai un revenu de fait plus important que lui. Depuis le non versement de la pension j'ai dû changer de travail afin d'avoir un meilleur revenu pour la sécurité financière de mes enfants.
Je ne savais pas qu'on pouvait demander une enquête sociale / injonction de recherche de revenus. Je vais voir également pour la plainte pour abandon de famille.
Si la plainte pour abandon de famille permet de sanctionner pénalement le défaut de paiement.
Par ailleurs, demander au JAF une injonction de produire les justificatifs de revenus reste le moyen le plus efficace d'établir sa capacité financière réelle.
Gardez en tête que le changement de vos revenus ne dispense en aucun cas l'autre parent d'assumer son obligation alimentaire envers ses enfants.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 6 heures
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