Question résolue par
Contacter
RésoluCcn66 – observation disciplinaire et surveillance des horaires
**Titre : CCN66 – Contestation d'une observation disciplinaire, relevés horaires précis et soupçon de surveillance ciblée**
Bonjour,
Je suis salarié en CDI depuis plusieurs années dans une association relevant de la convention collective CCN66.
J'ai reçu une lettre d'observation écrite concernant plusieurs retards de quelques minutes à ma prise de poste (entre 2 et 11 minutes).
J'ai contesté cette observation par courrier recommandé, notamment pour les raisons suivantes :
- Une date mentionnée était erronée, puisque je n'étais pas en service ce jour-là.
- Aucun entretien préalable n'a été organisé avant cette observation.
- Les horaires ont été relevés avec une précision à la minute, sans que leur méthode de constatation m'ait été communiquée.
L'employeur a répondu en reconnaissant l'erreur de date, mais en maintenant l'observation dans mon dossier professionnel. Il considère les autres faits comme suffisamment établis et indique vouloir favoriser le bon fonctionnement du service.
Or, à ma connaissance, les collègues concernés ont toujours pu terminer leur service à l'heure prévue, les transmissions ayant été effectuées avant leur départ. Aucune difficulté liée à mes arrivées ne m'a été signalée.
**Un autre élément suscite particulièrement mes interrogations.**
Sur le site, une personne travaille dans un bâtiment situé en face de mon lieu de travail. Cette personne dispose d'une autorisation d'accès au système de vidéosurveillance.
Je précise que je ne dispose d'aucune preuve que cette personne ait effectué les relevés horaires ni qu'elle ait reçu des instructions de la hiérarchie en ce sens.
Néanmoins, compte tenu de la précision des horaires mentionnés, je m'interroge sur la possibilité d'un contrôle individualisé de mes arrivées, éventuellement réalisé à la demande de l'encadrement.
Si tel était le cas, je souhaiterais savoir dans quelles conditions un tel contrôle serait légal, notamment s'il reposait sur des observations répétées ou sur l'utilisation des images de vidéosurveillance.
Ce qui m'interpelle également, c'est que ces relevés concernent plusieurs journées rapprochées, sans qu'aucune explication ne m'ait été donnée sur leur origine.
J'ai donc adressé une demande distincte relative aux données personnelles et aux modalités de contrôle utilisées, afin d'obtenir des éclaircissements.
**Mes questions sont les suivantes :**
1. Une lettre d'observation écrite conservée dans le dossier professionnel constitue-t-elle une sanction disciplinaire au sens de la CCN66, nécessitant un entretien préalable ?
2. Un employeur peut-il demander à une personne travaillant sur le site de relever discrètement et régulièrement les horaires d'arrivée d'un salarié, sans l'en informer ?
3. Le fait qu'une personne soit autorisée à accéder à la vidéosurveillance lui permet-il d'utiliser les images pour contrôler les horaires des salariés, même si le dispositif a initialement été installé pour la sécurité ?
4. Comment un salarié peut-il obtenir des informations sur l'origine exacte des relevés horaires et vérifier si des images de vidéosurveillance ont été consultées à son sujet ?
5. Si une surveillance ciblée ou un détournement de finalité du système de vidéosurveillance était établi, quelles pourraient être les conséquences sur la validité de l'observation disciplinaire ?
6. L'employeur peut-il maintenir cette observation malgré une erreur de date reconnue et l'absence de perturbation du service portée à ma connaissance ?
7. Maintenant que l'employeur refuse de retirer cette observation, quelle démarche me conseilleriez-vous : attendre la réponse à ma demande RGPD, saisir le CSE, la CNIL, l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes ?
8. Quels délais dois-je respecter pour contester cette observation et éviter de perdre mes droits ?
Je précise que je ne cherche pas à accuser une personne sans preuve ni à contester le principe du respect des horaires.
En revanche, je considère légitime de connaître les conditions dans lesquelles des relevés aussi précis ont été établis et de m'assurer que les méthodes éventuellement utilisées respectent les droits des salariés.
Mon objectif est d'obtenir des réponses juridiquement fondées, de préserver mes droits et de poursuivre mon activité professionnelle sereinement, sans engager inutilement un conflit.
**Au regard de ces éléments, quelle serait selon vous la démarche la plus pertinente pour obtenir des éclaircissements et contester cette observation si des irrégularités étaient établies ?**
Je vous remercie par avance pour vos conseils.
Bonjour,
Je suis salarié en CDI depuis plusieurs années dans une association relevant de la convention collective CCN66.
J'ai reçu une lettre d'observation écrite concernant plusieurs retards de quelques minutes à ma prise de poste (entre 2 et 11 minutes).
J'ai contesté cette observation par courrier recommandé, notamment pour les raisons suivantes :
- Une date mentionnée était erronée, puisque je n'étais pas en service ce jour-là.
- Aucun entretien préalable n'a été organisé avant cette observation.
- Les horaires ont été relevés avec une précision à la minute, sans que leur méthode de constatation m'ait été communiquée.
L'employeur a répondu en reconnaissant l'erreur de date, mais en maintenant l'observation dans mon dossier professionnel. Il considère les autres faits comme suffisamment établis et indique vouloir favoriser le bon fonctionnement du service.
Or, à ma connaissance, les collègues concernés ont toujours pu terminer leur service à l'heure prévue, les transmissions ayant été effectuées avant leur départ. Aucune difficulté liée à mes arrivées ne m'a été signalée.
**Un autre élément suscite particulièrement mes interrogations.**
Sur le site, une personne travaille dans un bâtiment situé en face de mon lieu de travail. Cette personne dispose d'une autorisation d'accès au système de vidéosurveillance.
Je précise que je ne dispose d'aucune preuve que cette personne ait effectué les relevés horaires ni qu'elle ait reçu des instructions de la hiérarchie en ce sens.
Néanmoins, compte tenu de la précision des horaires mentionnés, je m'interroge sur la possibilité d'un contrôle individualisé de mes arrivées, éventuellement réalisé à la demande de l'encadrement.
Si tel était le cas, je souhaiterais savoir dans quelles conditions un tel contrôle serait légal, notamment s'il reposait sur des observations répétées ou sur l'utilisation des images de vidéosurveillance.
Ce qui m'interpelle également, c'est que ces relevés concernent plusieurs journées rapprochées, sans qu'aucune explication ne m'ait été donnée sur leur origine.
J'ai donc adressé une demande distincte relative aux données personnelles et aux modalités de contrôle utilisées, afin d'obtenir des éclaircissements.
**Mes questions sont les suivantes :**
1. Une lettre d'observation écrite conservée dans le dossier professionnel constitue-t-elle une sanction disciplinaire au sens de la CCN66, nécessitant un entretien préalable ?
2. Un employeur peut-il demander à une personne travaillant sur le site de relever discrètement et régulièrement les horaires d'arrivée d'un salarié, sans l'en informer ?
3. Le fait qu'une personne soit autorisée à accéder à la vidéosurveillance lui permet-il d'utiliser les images pour contrôler les horaires des salariés, même si le dispositif a initialement été installé pour la sécurité ?
4. Comment un salarié peut-il obtenir des informations sur l'origine exacte des relevés horaires et vérifier si des images de vidéosurveillance ont été consultées à son sujet ?
5. Si une surveillance ciblée ou un détournement de finalité du système de vidéosurveillance était établi, quelles pourraient être les conséquences sur la validité de l'observation disciplinaire ?
6. L'employeur peut-il maintenir cette observation malgré une erreur de date reconnue et l'absence de perturbation du service portée à ma connaissance ?
7. Maintenant que l'employeur refuse de retirer cette observation, quelle démarche me conseilleriez-vous : attendre la réponse à ma demande RGPD, saisir le CSE, la CNIL, l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes ?
8. Quels délais dois-je respecter pour contester cette observation et éviter de perdre mes droits ?
Je précise que je ne cherche pas à accuser une personne sans preuve ni à contester le principe du respect des horaires.
En revanche, je considère légitime de connaître les conditions dans lesquelles des relevés aussi précis ont été établis et de m'assurer que les méthodes éventuellement utilisées respectent les droits des salariés.
Mon objectif est d'obtenir des réponses juridiquement fondées, de préserver mes droits et de poursuivre mon activité professionnelle sereinement, sans engager inutilement un conflit.
**Au regard de ces éléments, quelle serait selon vous la démarche la plus pertinente pour obtenir des éclaircissements et contester cette observation si des irrégularités étaient établies ?**
Je vous remercie par avance pour vos conseils.
Cliquez ici pour répondre
