Impayé du timbre fiscal

Bonjour,

1/ Le droit

Dans votre situation, vous pouvez demander au juge d'ordonner la communication des pièces qui ont servi à obtenir l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire, même si le greffe indique ne plus les détenir.

En effet, les articles 11 et 138 et suivants du Code de procédure civile permettent, sous certaines conditions, de solliciter la production forcée de documents détenus par une partie ou par un tiers.

Votre avocat peut donc demander au juge saisi de l'action au fond d'ordonner à votre adversaire de communiquer les pièces exactes produites lors de la procédure d'hypothèque provisoire.

Cette demande peut notamment porter sur la requête initiale, le tableau des sommes réclamées et l'ensemble des justificatifs annexés.

Si ces documents sont détenus par un tiers, leur production peut également être sollicitée, sous réserve notamment des règles relatives au secret professionnel.

Attention toutefois : la production des pièces détenues par l'ancien avocat de votre adversaire ne peut pas être imposée automatiquement, en raison notamment du secret professionnel auquel celui-ci est soumis.

Par ailleurs, le juge de l'exécution (JEX) est compétent pour connaître des contestations relatives à l'hypothèque judiciaire provisoire, notamment lorsque vous estimez que les conditions légales de cette mesure n'étaient pas réunies.

Selon les circonstances, vous pouvez demander la réduction ou la mainlevée de cette hypothèque.

Le fait que les pièces produites dans la procédure au fond soient différentes de celles présentées initialement peut constituer un élément important, mais il faudra démontrer les incohérences et leur incidence sur la créance invoquée.

Enfin, vous avez parfaitement le droit de changer d'avocat si vous estimez que votre dossier nécessite une autre approche.

2/ Les solutions

Dans votre situation, je vous conseille de procéder en plusieurs étapes.

Premièrement, demandez à votre avocat d'adresser à l'avocat adverse une demande écrite de communication des pièces exactes ayant accompagné la requête initiale d'hypothèque judiciaire provisoire.

Cette demande doit notamment viser la requête, le décompte initial et l'ensemble des justificatifs produits à cette occasion.

Deuxièmement, en cas de refus ou d'absence de réponse, votre avocat pourra présenter une demande de communication forcée de pièces devant le juge compétent, éventuellement dans le cadre d'un incident de procédure.

Il pourra solliciter une injonction de communiquer les documents, si nécessaire sous astreinte.

Le juge appréciera l'utilité de cette demande et pourra tirer les conséquences procédurales d'un refus injustifié de production.

Toutefois, le refus de communiquer les pièces n'entraîne pas automatiquement l'annulation de l'hypothèque.

Troisièmement, vous pouvez envisager, avec votre avocat, une saisine du juge de l'exécution afin de demander la réduction ou la mainlevée de l'hypothèque provisoire, notamment si la créance paraît insuffisamment fondée ou si les conditions légales de la mesure n'étaient pas réunies.

Il faudra vérifier les décisions déjà rendues, les éventuels recours exercés et les délais applicables.

Quatrièmement, si vous souhaitez changer d'avocat, vous pouvez librement en choisir un autre.

Ce nouvel avocat pourra demander la transmission de votre dossier à votre précédent conseil, examiner les actes de la procédure d'hypothèque et organiser les demandes de communication de pièces.

Je vous recommande surtout de faire comparer précisément les deux décomptes et les justificatifs correspondants, afin d'identifier les contradictions et de déterminer si elles permettent de contester tout ou partie des 66 000 € réclamés.

Si vous soupçonnez une falsification, il faudra également conserver les documents concernés et rechercher des éléments objectifs permettant d'étayer cette accusation.

En résumé, vous pouvez demander la communication forcée des pièces ayant servi à obtenir l'hypothèque provisoire et envisager une contestation devant le juge de l'exécution. La stratégie la plus adaptée dépendra toutefois des décisions déjà rendues, des pièces effectivement disponibles et de l'état de la procédure au fond.

J'espère avoir répondu à votre question.

Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

Bien cordialement,

Maître Xavier DAUSSE