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Perte de la reconnaissance « entreprise innovante » par mon employeur : conséque
Sujet initié par sorvayvirbirkiz@gmail.comil y a 3 jours - 775 vues
Bonjour,
Je suis actuellement titulaire d'un **Passeport Talent – Salarié d'entreprise innovante**, obtenu en avril 2023 grâce à mon employeur actuel, avec lequel je suis toujours en CDI.
Ma période de renouvellement doit commencer à la mi-décembre 2026. Cependant, mon entreprise a perdu sa reconnaissance du caractère innovant auprès du ministère de l'Économie à la fin du mois de septembre 2026.
Depuis cette perte de reconnaissance, je ne sais pas quelle démarche entreprendre ni si ma situation actuelle pose un problème au regard de mon droit au séjour et au travail.
En parallèle, je suis en discussion avec mon employeur afin d'obtenir une augmentation de salaire qui me permettrait de demander un changement de statut vers le **Passeport Talent – Carte bleue européenne**. Pour le moment, je n'ai toutefois pas obtenu de réponse définitive concernant cette augmentation.
Les RH m'ont indiqué que, si l'augmentation n'était pas acceptée, l'entreprise envisagerait de demander une autorisation de travail afin que je puisse passer sur un titre de séjour « salarié ». Mais, à ce jour, aucune démarche n'a été engagée et je n'ai reçu aucun document ou confirmation écrite concernant la solution qui sera retenue.
J'aimerais donc obtenir des éclaircissements sur plusieurs points :
1. **Dois-je entreprendre des démarches immédiatement**, compte tenu de la perte de reconnaissance de mon employeur, ou puis-je attendre l'ouverture de ma période de renouvellement à la mi-décembre ? 2. Mon titre de séjour actuel reste-t-il valable pour exercer mon activité salariée jusqu'à sa date d'expiration, malgré la perte de reconnaissance de mon entreprise ? Une décision formelle de retrait du titre serait-elle nécessaire ? 3. Si mon employeur ne remplit plus les conditions du dispositif « entreprise innovante », est-il possible de demander un changement de statut au moment du renouvellement, vers une Carte bleue européenne ou un titre « salarié » avec autorisation de travail ? 4. **Qu'en est-il de la période écoulée depuis la perte de reconnaissance de mon employeur ?** J'ai continué à travailler pendant cette période avec mon titre de séjour actuel. Cela pourrait-il poser un problème concernant la régularité de mon activité salariée ou entraîner des conséquences pour moi personnellement ? 5. Si l'employeur tarde à prendre une décision, quelles démarches me conseillez-vous d'effectuer pour protéger ma situation administrative ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils et vos retours d'expérience.
Ma situation est la suivante. je suis détenteur d'un passeport talent valide du 15/11/2021 au 14/11/2025. cependant, mon employeur vient de m'annoncer que
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1\. Démarches immédiates : La perte du caractère innovant de votre employeur ne vous oblige pas, en principe, à changer immédiatement de statut. Toutefois, préparez votre dossier dès maintenant.
2\. Validité du titre actuel : Votre titre reste en principe valable jusqu'à son expiration, sauf décision administrative de retrait. La perte de reconnaissance de l'entreprise n'entraîne pas automatiquement son invalidité.
3\. Changement de statut : Oui, vous pouvez solliciter une Carte bleue européenne si vous remplissez ses conditions, notamment salariales, ou un titre « salarié », sous réserve de l'autorisation de travail requise.
4\. Période déjà travaillée : En principe, votre activité demeure régulière tant que votre titre reste valide et vous autorise à occuper cet emploi. La perte de reconnaissance n'entraîne pas automatiquement une situation de travail irrégulier.
5\. Conseils pratiques : Demandez immédiatement une réponse écrite aux RH, vérifiez les conditions des deux statuts envisagés et contactez votre préfecture pour sécuriser la procédure avant l'expiration du titre.
En résumé : Votre situation ne paraît pas irrégulière à ce stade. Le principal risque concerne le renouvellement. N'attendez donc pas décembre pour préparer une solution alternative, idéalement avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 3 jours
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