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Sujet initié par bernardoil y a 3 jours - 794 vues
Bonjour,
Le fait que mon frère m ayant dérobé une clé de la serrure de mon bien ou la preuve qu il soit entre dans mon bien avec une agence pour l'estimer peut il prouver qu il a pu voler des objets de valeur ?
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L'entrée de votre frère dans le bien avec un agent immobilier ne suffit pas, à elle seule, à établir la soustraction d'objets de valeur. Ce sont deux faits distincts.
La preuve vous incombe (article 1353 du code civil). Vous devez établir que les objets se trouvaient effectivement dans le bien, puis qu'ils ont été appréhendés et conservés par votre frère (Cass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-10.763). S'agissant d'un fait juridique, la preuve est libre. Un inventaire notarié, des photographies datées, des factures d'achat, un constat de commissaire de justice ou le témoignage de l'agent immobilier ayant visité les lieux sont recevables.
L'immunité familiale de l'article 311-12 du code pénal ne joue qu'entre ascendants, descendants et conjoints. Entre frères et soeurs, une plainte pour vol ou violation de domicile reste recevable (Cass. crim., 27 février 1995, n° 94-83.150).
Sur le plan civil, l'héritier qui détourne des biens successoraux est privé de tout droit sur eux et réputé acceptant pur et simple (article 778 du code civil, Cass. 1re civ., 19 décembre 1995, n° 93-16.953). Une action en restitution et en dommages et intérêts demeure ouverte sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour réunir ces preuves avant d'engager une action.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Non, pas à eux seuls. Ces éléments prouvent qu'il a pu accéder à votre bien et qu'il avait donc la possibilité matérielle de voler des objets de valeur, mais ils ne prouvent pas qu'il les a effectivement volés.
Ils peuvent toutefois constituer des indices à l'appui d'une plainte, à compléter par d'autres preuves (disparition des objets, factures, témoignages, etc.).
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 3 jours
bernardo
Si la serrure n a pas été changee, que cela peut être prouve et qu il est le seul a avoir un double des clés il a pu voler avant de faire visiter par une agence et la porte était refermée a clé a mon retour.
Le fait que la serrure n a pas été changée et que je pouvais entrer peut il prouver qu il a pu voler ?
il y a 3 jours
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