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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Urgent - détresse rupture brutale période essai et précarité

Sujet initié par lineail y a 1 jour - 950 vues
Bonjour,

Recrutée dans un magasin de grande distribution en tant qu'employée administrative, en CDI à temps plein.

Le poste proposé dans l'annonce était intitulé « Responsable flux et caisse ».

À la suite d'un échange téléphonique, le recruteur décide de m'embaucher sans me faire passer d'entretien ni de journée d'immersion, alors même que j'en avais fait la demande et que celle-ci m'avait été présentée comme non nécessaire.

Le salaire initialement proposé était de 2 100 € brut, avec une prise de poste convenue sous une semaine.

Le recruteur me rappelle dans la même journée pour me préciser que « si je veux le poste, c'est sous 48 heures », en m'accordant cette fois un salaire de 2 300 € brut. Le contrat mentionne "employée administrative et non responsable flux et caisse"

Un peu inquiète de cet empressement et de cette façon de procéder, j'ai un long échange téléphonique avec le recruteur. Il m'explique que « n'importe qui peut le faire », qu'il pourrait « prendre une caissière et lui faire faire le poste » et qu'« au bout de deux semaines, il ne devrait pas y avoir de raison que je n'y arrive pas ».

Mon CV mentionne une expérience en secrétariat médical, en secrétariat juridique ainsi que quelques compétences en aide comptable acquises sur quatre mois. L'offre d'emploi exige un niveau de formation allant du baccalauréat au Bac +2.

Description du poste : saisie de données dans un classeur Excel comportant différents onglets, alimentés à partir de nombreux éléments variables, informatiques et papier, parfois erronés.

Je démissionne donc de mon CDI d'aide comptable, l'ambiance de travail y étant particulière, et commence ce nouveau poste 48 heures plus tard.

Trois jours de formation :

Le premier jour, j'observe.

Le deuxième jour, je suis mise en situation.

Le troisième jour, on me laisse travailler en autonomie en m'expliquant que « le temps n'est plus à la pédagogie ».

La semaine suivante, je suis mise en poste avec la comptable, qui m'explique que la formation reçue est incomplète et brouillonne. Elle reprend avec moi certains points, essentiellement pour me permettre de comprendre le fonctionnement général du poste.

Je rencontre beaucoup de difficultés pendant une dizaine de jours, puis je parviens à comprendre le mécanisme général. Une difficulté persiste néanmoins sur un dernier point : la résolution des écarts de caisse.

Le 31 octobre, on m'annonce la fin de ma période d'essai, sans évaluation préalable ni mise en garde. La lettre de rupture de période d'essai est déjà prête à être signée et ne mentionne aucun motif.

J'explique avoir déjà surmonté de nombreuses difficultés et qu'il ne me reste qu'un point à maîtriser. Je précise que, puisque j'ai réussi à progresser jusque-là, il n'y a aucune raison que je ne parvienne pas également à surmonter cette dernière difficulté.

On me répond qu'il n'est pas normal qu'à ce stade, je ne sois pas parfaitement autonome sur le poste.

Je fais remarquer que l'on me prive ainsi d'un mois et demi de période d'essai sur les deux mois initialement prévus.

On reconnaît mon investissement dans ce poste ainsi qu'un comportement professionnel irréprochable, mais on me demande de leur faire confiance lorsqu'ils affirment que je n'y arriverai pas.

Au moment de signer la lettre, on m'explique que mon contrat se terminera dans 48 heures. Si la rupture avait été notifiée le lundi suivant, le délai de prévenance aurait été de 15 jours.

Je leur expose alors la précarité de ma situation, notamment l'absence de droits au chômage en raison de ma démission de mon précédent CDI, et demande à être affectée à un autre poste.

On m'accorde finalement un poste de mise en rayon, avec une réduction de salaire au SMIC, le temps que je puisse me retourner.

Au-delà du préjudice moral subi, qui se traduit par une profonde atteinte psychologique, et de la pression financière engendrée par cette situation — le SMIC ne me laissant, une fois toutes mes charges réglées, qu'environ 50 € par mois pour me nourrir —, je me demande si je peux contester cette rupture de période d'essai.

J'ai donc termine mon contrat le 2 novembre. J"ai travaillé le 3 novembre et une partie du 4 novembre sans avoir signé de nouveau contrat mais ai actuellement un planning pour de la mise en rayon. Je suis depuis le 04 novembre en arrêt maladie jusqu'à la fin de cette semaine.

Quels sont mes recours ? Que puis-je faire ou demander à mon employeur, et de quelle manière dois-je procéder ?

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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maitre Antoine BONTEMPS
Maître Antoine BONTEMPS
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Bonjour Madame,

Au regard de votre récit, plusieurs éléments méritent une attention particulière, et vous disposez de pistes sérieuses pour faire examiner votre situation.

Tout d'abord, l'employeur peut mettre fin à une période d'essai sans attendre son terme et sans avoir à motiver sa décision. L'absence d'évaluation formelle ou d'avertissement préalable ne rend donc pas, à elle seule, la rupture irrégulière.

En revanche, cette faculté n'est pas absolue. La période d'essai doit permettre d'apprécier réellement les compétences professionnelles du salarié (article L. 1221-20 du Code du travail).

Or, vous indiquez avoir bénéficié de seulement trois jours de formation, avoir signalé vos difficultés et avoir progressivement acquis les compétences nécessaires. L'article L. 6321-1 du Code du travail impose par ailleurs à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste.

Ces circonstances, ajoutées aux conditions particulièrement précipitées de votre recrutement, pourraient permettre de discuter du caractère abusif de la rupture. Il faudrait toutefois pouvoir démontrer un abus, la seule insuffisance de formation ne suffisant pas nécessairement.

Concernant le délai de prévenance, l'article L. 1221-25 prévoit effectivement 48 heures lorsque le salarié compte entre huit jours et un mois de présence, puis deux semaines après un mois. Il faut donc vérifier votre date exacte d'embauche pour déterminer si le délai a été respecté.

Mais un autre élément de votre récit me paraît particulièrement important : vous avez continué à travailler les 3 et 4 novembre, après la date de rupture annoncée, et disposez désormais d'un planning.

Cette poursuite du travail doit impérativement être clarifiée. Elle peut caractériser la poursuite de la relation contractuelle ou la conclusion d'un nouveau CDI, même sans contrat écrit.

Par ailleurs, si votre contrat initial se poursuit juridiquement, votre employeur ne peut pas vous imposer une diminution de rémunération de 2 300 € au SMIC sans votre accord.

Enfin, concernant le chômage, votre démission précédente ne vous prive pas nécessairement de toute indemnisation. France Travail prévoit notamment une exception lorsque le salarié justifie de trois années d'affiliation continue, démissionne pour reprendre un CDI et voit ce nouvel emploi rompu par l'employeur avant 65 jours travaillés.

À ce stade, je vous recommande de conserver l'annonce d'emploi, votre contrat initial, la lettre de rupture, vos plannings et tous les échanges concernant votre changement de poste. Demandez également à l'employeur de clarifier par écrit votre situation contractuelle actuelle avant de signer tout nouveau document.

Compte tenu des conséquences financières que vous décrivez, un examen rapide de ces pièces me paraît justifié afin d'envisager, si nécessaire, une contestation devant le conseil de prud'hommes.

Pourriez-vous préciser votre date exacte d'embauche et votre ancienneté dans votre précédent CDI ? Ces deux éléments sont essentiels pour apprécier vos recours et vos éventuels droits au chômage.

Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer votre question comme résolue.

Bien cordialement.
il y a 1 jour
linea
Merci pour votre retour Maître.

Embauchée le 08/10/2026

Question : étant donné que je n'ai rien signé concernant le poste de mise en rayon mais ai travaillé en tant "qu'employé commercial" le 2 et 3 novembre :

- Suis je considérée en CDI ?
- Suis je dispensée de période d'essai?
- peuvent-ils me baisser le salaire au smic sans que j'ai signé de nouveau contrat? Peuvent t'ils tenter de le faire (au moment de la paie de novembre il n'y aura pas de justificatif écrit signé du nouvel engagement)
- Ai je plutôt intérêt à ma maintenir en arrêt (je candidate en parallèle) ou y retourner et les affronter pour refuser le smic et nouvelle période d'essai (sans possibilité de me faire assister?

Je ne dispose pas des conditions pour l'indemnisation FRANCE TRAVAIL car ma situation ne rentre pas dans les critères.

Merci
il y a 1 jour
linea
Merci pour votre retour Maître.

Embauchée le 08/10/2026

Question : étant donné que je n'ai rien signé concernant le poste de mise en rayon mais ai travaillé en tant "qu'employé commercial" le 2 et 3 novembre :

- Suis je considérée en CDI ?
- Suis je dispensée de période d'essai?
- peuvent-ils me baisser le salaire au smic sans que j'ai signé de nouveau contrat? Peuvent t'ils tenter de le faire (au moment de la paie de novembre il n'y aura pas de justificatif écrit signé du nouvel engagement)
- Ai je plutôt intérêt à ma maintenir en arrêt (je candidate en parallèle) ou y retourner et les affronter pour refuser le smic et nouvelle période d'essai (sans possibilité de me faire assister?

Je ne dispose pas des conditions pour l'indemnisation FRANCE TRAVAIL car ma situation ne rentre pas dans les critères.

Merci
il y a 17 heures
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