Recours aide, adulte, handicapé
Bonjour Maître,
Je souhaiterais obtenir votre avis juridique indépendant concernant une situation particulière dans le cadre de mon dossier MDPH.
Lors d'une première procédure, un médecin avait évalué mon taux d'incapacité à 79 %, sans reconnaître l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE). Cette procédure s'était terminée par une décision défavorable.
Dans le cadre d'une deuxième procédure, un autre médecin avait évalué mon taux d'incapacité à 79 %, tout en reconnaissant cette fois l'existence d'une RSDAE.
Le tribunal n'ayant pas retenu les conclusions de ce deuxième médecin, il a décidé de demander une nouvelle expertise médicale. Or, nous avons constaté que le médecin initialement désigné était le même que celui qui avait établi le rapport de la première procédure, rapport dans lequel nous avions relevé des erreurs médicales. À la demande de mon avocate, le tribunal a accepté de remplacer ce médecin et a désigné un psychiatre.
Ce troisième médecin, spécialiste en psychiatrie, a conclu à un taux d'incapacité de 80 %.
Cependant, dans son jugement final, le tribunal a retenu un taux compris entre 50 % et 79 % et a refusé de reconnaître la RSDAE.
Ma question est donc la suivante :
Le fait que le tribunal ait accepté de remplacer le médecin initialement désigné, après que nous avons signalé les erreurs médicales de son précédent rapport, puis qu'il ait finalement rendu une décision aboutissant à un taux similaire à celui retenu dans la première procédure (79 % ou moins), malgré les conclusions à 80 % du psychiatre désigné en remplacement, peut-il révéler une incohérence ou une insuffisance de motivation du jugement ?
Peut-on considérer que le tribunal aurait dû expliquer de manière précise pourquoi il écartait les conclusions du psychiatre, qu'il avait lui-même désigné ?
Cette succession d'événements pourrait-elle constituer un argument sérieux dans le cadre d'un appel ?
Je vous remercie par avance pour votre analyse et votre avis sur les possibilités de recours.
Complément important concernant la chronologie des deux procédures :
Je tiens à préciser que le premier médecin, qui avait évalué mon taux d'incapacité à 79 % sans reconnaître l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), était intervenu dans le cadre d'une procédure antérieure, distincte de la procédure actuelle. Cette première procédure avait pris fin avant le début de la procédure actuelle.
Dans le cadre de la procédure actuelle, le tribunal a désigné un deuxième médecin, qui a évalué mon taux d'incapacité à 79 %, tout en reconnaissant l'existence d'une RSDAE. Toutefois, le tribunal n'a pas retenu son évaluation et a décidé de demander une expertise médicale complémentaire.
Lorsque nous avons constaté que le médecin initialement désigné pour cette expertise complémentaire était le même que celui qui avait établi le rapport médical dans la procédure précédente, rapport dans lequel nous avions relevé des erreurs médicales, mon avocate a demandé au tribunal de le remplacer. Le tribunal a accepté cette demande et a désigné un troisième médecin, spécialiste en psychiatrie.
Ce troisième médecin, psychiatre, a conclu à un taux d'incapacité de 80 %.
Cependant, dans le cadre de la procédure actuelle, le tribunal a finalement retenu un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % et a refusé de reconnaître l'existence d'une RSDAE.
Je souhaiterais donc que cette chronologie soit prise en considération afin de déterminer si le fait que le tribunal ait accepté de remplacer le médecin ayant établi le rapport dans la procédure précédente, puis ait écarté les conclusions du psychiatre désigné en remplacement, pour finalement retenir une évaluation similaire à celle de la procédure précédente, peut révéler une incohérence ou une insuffisance de motivation du jugement, ou constituer un argument juridique pertinent dans
Cordialement,
Merci de vos réponses
Je souhaiterais obtenir votre avis juridique indépendant concernant une situation particulière dans le cadre de mon dossier MDPH.
Lors d'une première procédure, un médecin avait évalué mon taux d'incapacité à 79 %, sans reconnaître l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE). Cette procédure s'était terminée par une décision défavorable.
Dans le cadre d'une deuxième procédure, un autre médecin avait évalué mon taux d'incapacité à 79 %, tout en reconnaissant cette fois l'existence d'une RSDAE.
Le tribunal n'ayant pas retenu les conclusions de ce deuxième médecin, il a décidé de demander une nouvelle expertise médicale. Or, nous avons constaté que le médecin initialement désigné était le même que celui qui avait établi le rapport de la première procédure, rapport dans lequel nous avions relevé des erreurs médicales. À la demande de mon avocate, le tribunal a accepté de remplacer ce médecin et a désigné un psychiatre.
Ce troisième médecin, spécialiste en psychiatrie, a conclu à un taux d'incapacité de 80 %.
Cependant, dans son jugement final, le tribunal a retenu un taux compris entre 50 % et 79 % et a refusé de reconnaître la RSDAE.
Ma question est donc la suivante :
Le fait que le tribunal ait accepté de remplacer le médecin initialement désigné, après que nous avons signalé les erreurs médicales de son précédent rapport, puis qu'il ait finalement rendu une décision aboutissant à un taux similaire à celui retenu dans la première procédure (79 % ou moins), malgré les conclusions à 80 % du psychiatre désigné en remplacement, peut-il révéler une incohérence ou une insuffisance de motivation du jugement ?
Peut-on considérer que le tribunal aurait dû expliquer de manière précise pourquoi il écartait les conclusions du psychiatre, qu'il avait lui-même désigné ?
Cette succession d'événements pourrait-elle constituer un argument sérieux dans le cadre d'un appel ?
Je vous remercie par avance pour votre analyse et votre avis sur les possibilités de recours.
Complément important concernant la chronologie des deux procédures :
Je tiens à préciser que le premier médecin, qui avait évalué mon taux d'incapacité à 79 % sans reconnaître l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), était intervenu dans le cadre d'une procédure antérieure, distincte de la procédure actuelle. Cette première procédure avait pris fin avant le début de la procédure actuelle.
Dans le cadre de la procédure actuelle, le tribunal a désigné un deuxième médecin, qui a évalué mon taux d'incapacité à 79 %, tout en reconnaissant l'existence d'une RSDAE. Toutefois, le tribunal n'a pas retenu son évaluation et a décidé de demander une expertise médicale complémentaire.
Lorsque nous avons constaté que le médecin initialement désigné pour cette expertise complémentaire était le même que celui qui avait établi le rapport médical dans la procédure précédente, rapport dans lequel nous avions relevé des erreurs médicales, mon avocate a demandé au tribunal de le remplacer. Le tribunal a accepté cette demande et a désigné un troisième médecin, spécialiste en psychiatrie.
Ce troisième médecin, psychiatre, a conclu à un taux d'incapacité de 80 %.
Cependant, dans le cadre de la procédure actuelle, le tribunal a finalement retenu un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % et a refusé de reconnaître l'existence d'une RSDAE.
Je souhaiterais donc que cette chronologie soit prise en considération afin de déterminer si le fait que le tribunal ait accepté de remplacer le médecin ayant établi le rapport dans la procédure précédente, puis ait écarté les conclusions du psychiatre désigné en remplacement, pour finalement retenir une évaluation similaire à celle de la procédure précédente, peut révéler une incohérence ou une insuffisance de motivation du jugement, ou constituer un argument juridique pertinent dans
Cordialement,
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