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Sujet initié par Jaisalmeril y a 1 jour - 654 vues
Bonjour, Ma soeur a reçu plusieurs chèques de mes parents, les ' premiers sont en francs. Les conversions utilisées par mon avocat me posent question : deux chèques ont été réévalués avec le convertisseur INSEE, tandis que les deux chèques ont été convertis au taux officiel de 6,55957 F pour 1 €. Je ne comprends pas pourquoi deux méthodes différentes ont été utilisées pour ces quatre chèques. La réponse de mon avocat : Concernant les deux chèques de 1999 et 2000 ont été convertis avec le convertisseur de l'INSEE (pouvoir d'achat), alors que les deux chèques de 2001 ont été convertis au seul taux officiel. Mais cette correction ne diminue pas vos droits sur ces chèques. Comme ces fonds ont servi à acquérir un bien, notre demande principale ne porte pas sur un montant en euros : elle porte sur une part de la valeur actuelle de la villa, soit 18,76 % à fixer par le notaire au jour du partage. Le montant en euros n'est indiqué qu'à titre d'information. Je souhaite savoir si cette méthode est juridiquement justifiée et si elle peut avoir une incidence sur le montant du rapport demandé.
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J aimerais savoir quel est le tarif ttc pour cette procedure ? en sachant que de son cote elle a l assistance juridique existe t il une autre procedure ? car je dois aquerir
Je rempli tous les critères pour percevoir la prime a la conversion ,je viens d'acheter un vehicule 207 1,4 hdi de 2013 avec un co2 = 110 g , mais ce vehicule
Votre interrogation est parfaitement légitime, car les deux méthodes utilisées ne répondent pas au même objectif juridique.
Le taux officiel de conversion de 6,55957 francs pour 1 euro permet de convertir les sommes sans en modifier la valeur nominale.
En revanche, le convertisseur de l'INSEE tient compte de l'inflation et permet d'actualiser leur pouvoir d'achat. Cette réévaluation n'est pas automatiquement applicable au calcul du rapport successoral.
L'article 860-1 du Code civil prévoit que le rapport d'une somme d'argent est, en principe, égal à son montant. Toutefois, lorsque les fonds donnés ont servi à acquérir un bien immobilier, le rapport peut être calculé sur la valeur de ce bien, conformément à l'article 860.
Ainsi, si les chèques de vos parents ont effectivement financé l'acquisition de la villa, votre avocat peut légitimement demander le rapport d'une fraction de sa valeur au jour du partage.
En revanche, le pourcentage de 18,76 % doit être calculé à partir de la proportion réelle du financement apporté par vos parents lors de l'acquisition.
L'utilisation de sommes réévaluées par l'INSEE pour certains chèques et de sommes simplement converties pour d'autres peut modifier artificiellement cette proportion.
Il serait donc pertinent de demander à votre avocat un tableau détaillant :
- Le montant initial de chaque chèque et sa conversion au taux officiel ; - Le prix d'acquisition de la villa et son financement ; - Le calcul permettant d'aboutir précisément aux 18,76 % ; - L'incidence éventuelle de la réévaluation INSEE sur ce pourcentage.
L'affirmation selon laquelle cette différence de méthode ne diminue pas vos droits ne peut pas être vérifiée sans examiner ces calculs.
En conclusion, la méthode du rapport proportionnel à la valeur actuelle du bien est juridiquement fondée, sous réserve de prouver l'utilisation des fonds pour son acquisition. En revanche, l'emploi de deux méthodes différentes de conversion mérite une justification précise.
Pourriez-vous indiquer l'année d'acquisition de la villa et si le pourcentage de 18,76 % a été calculé à partir des chèques réévalués par l'INSEE ?
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer votre question comme résolue.
📌 Pour comparer d'anciens chèques en francs, il faut distinguer la conversion monétaire au taux fixe et l'actualisation de valeur selon l'objet du calcul successoral. La même méthode doit être appliquée de façon cohérente.
⚠️ Une analyse complète des pièces reste nécessaire avant toute démarche.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 20 heures
Jaisalmer
Mon avocat ne semble pas d'accord pour changer cela et me soutien que cela ne diminue pas mes droits sur ces chèques.
C'est toujours délicat d'expliquer pourquoi un avocat choisit une méthode plutôt qu'une autre et pourquoi il modifie sa méthode en cours de route. Telle que vous exprimez la situation cela laisse à penser soit à une erreur soit à une logique de calcul différentiel. N'ayant pas accès à votre dossier il n'est pas possible de vous répondre. Toutefois vous avez à présent plusieurs réponses, ce qui vous permet de questionner votre avocat et d'obtenir de lui une réponse officielle. C'est sa vocation et son métier.
Au vu de sa réponse vous aurez toute latitude pour l'accepter ou lui donner des instructions différentes. Bon courage.
il y a 19 heures
Jaisalmer
Donc je peux lui demander de faire une seule conversion pour tout les chèques et il sera obligé de le faire ? Pour ma part c'est ce que je souhaite car je ne trouve pas cela cohérent !!
il y a 18 heures
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