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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Possibilité de conversion du statut de ffi 60 % à stagiaire associé 100 % ?
Sujet (Cloturé) initié par Tchind, il y a 1 mois - 349 vues

Bonjour,
Je m'appelle Leititia , je suis venue en France en Novembre 2024 dans le cadre du diplôme universitaire. j'ai eu à postulé l'année passé au poste de stagiaire associé dans un centre hospitalier et j'ai été accepté malheureusement côté administratif j'ai eu un avis défavorable ( car le ministère de l'intérieur , de l'outre mer et de la main d'oeuvre étrangère ont dit que le statut de stagiaire associé concerne ceux qui sont en Afrique vue que je suis sur le territoire c'est impossible au vue de l'article qu'ils avait évoqué sur ma convocation ) par la suite avec la direction des affaires médicales nous avions essayé de faire un contrat de FFI ( faisant fonction d'interne )avec le pourcentage de travailler 100%, malheureusement un deuxième refus( le ministère de l'intérieur et de l'outre mer m'a répondu que je suis entrée sur le territoire français avec le statut étudiant et se convertir à FFI sera après un an d'avoir finit mon DU ) . Par la suite , j'étais persévérante j'ai essayé une troisième fois avec le contrat de FFI 60 % ils ont accepté actuellement je travaille à 60% vue que mon contrat finira en juin 2026, j'aurais epuisé tout les 964 h , je viens d'avoir une proposition d'embauche dans un autre centre hospitalier pour basculer à 100 % en qualité de stagiaire associé étant sur le territoire . Ma question est la suivante:j'aimerai savoir si c'est possible de se convertir de FFI 60% à stagiaire associé 100% étant sur le territoire?
SVP!!! j'ai besoin d'une réponse immédiate! Au secours???

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Votre situation relève du croisement entre le droit des étrangers et la réglementation spécifique des professions médicales.

En l'état, le point déterminant n'est pas tant le changement de statut hospitalier (FFI → stagiaire associé), mais la cohérence avec votre statut de séjour. Vous êtes entrée en France avec un statut étudiant, et l'administration (préfecture / ministère) vous a déjà opposé à deux reprises que certains dispositifs (notamment stagiaire associé) ne sont pas accessibles dans ces conditions lorsqu'on est déjà sur le territoire.

Le statut de stagiaire associé est en pratique encadré et souvent conditionné à une procédure depuis l'étranger ou à une situation administrative spécifique. C'est la raison pour laquelle l'administration vous a refusé ce basculement malgré l'accord de l'hôpital.

Le fait que vous soyez actuellement en FFI à 60 % a été accepté car cela reste compatible avec votre situation (souvent considéré comme une activité encadrée dans un parcours de formation). En revanche, passer à 100 % en stagiaire associé constitue un changement plus substantiel, assimilable à une activité professionnelle principale, ce qui nécessite un changement de statut de séjour.

Concrètement, en l'état :

-le passage direct de FFI 60 % à stagiaire associé 100 % depuis la France est juridiquement très incertain,
-au vu des refus déjà opposés, il existe un risque élevé de nouveau refus administratif,
-l'accord de l'établissement hospitalier ne suffit pas : c'est la préfecture / ministère qui décide.

Ce type de bascule est en général possible uniquement :

-soit après un changement de statut régulier,
-soit dans le cadre d'une procédure conforme aux conditions du dispositif (parfois depuis l'étranger).

Votre situation montre que l'administration applique strictement ces règles dans votre cas.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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