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Séparation de corps et conversion en divorce
Sujet initié par Kanou347, il y a 2 jours - 435 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis séparée de mon mari depuis 3 ans, j'élève seule notre fille de 14 ans. Au début l'aide juridictionnelle m'avait été accordée en totalité mais mon ex mari a laissé trainer et l'aide a été périmée.
Là on m'accorde une aide de 25% mais je n'ai pas les moyens de payer un avocat, j'élève ma fille seule, je l'ai à charge 7j/7, j'ai beaucoup de frais et charges diverses, pas de pension alimentaire. Mon voeux le plus cher est de divorcer. Comment procéder car nous sommes séparés de corps depuis 3 ans et n'ayant pas les moyens de payer un avocat je n'en vois pas l'issue.
merci

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4 réponses
Bonjour,

Dans votre cas, il est possible de déposer une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, même si vous avez déjà bénéficié de cette aide par le passé. Vous devez vous assurer que vos ressources sont toujours inférieures aux plafonds fixés pour bénéficier de cette aide.

Pour cela, il est nécessaire de remplir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle, que vous pouvez obtenir en ligne ou dans les bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) des tribunaux de grande instance, ainsi que dans les mairies ou les centres d'accès au droit.

Il est important de noter que l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, et dans votre situation, vous pouvez faire valoir que vous avez des charges importantes liées à l'éducation de votre fille.

Si l'aide qui vous est accordée est insuffisante pour couvrir les frais d'avocat, vous pouvez également envisager de demander une réévaluation de votre situation financière, en fournissant des justificatifs de vos charges et de vos revenus.

Enfin, si vous n'avez pas de pension alimentaire, vous pourriez envisager de demander une pension alimentaire pour votre fille, ce qui pourrait alléger votre situation financière.

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il y a 2 jours
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Kanou347
Je peux donc fournir les charges liées aux dépenses pour ma fille ainsi que tous les prélèvements concernant la vie courante ? Loyer, EDF, eau, assurances, mutuelle, orthodontiste, cantine, prêt et j'en passe....
Il faut donc que je fournisse tous les documents ?
il y a 2 jours
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Kanou347
En fait c'est du blabla tout ça. Il n'y a que les ressources prises en compte et non toutes les charges que l'on paie à côté. Je ne divorcerai jamais je n'ai pas les moyens et monsieur qui a refait sa vie et vit en concubinage avec sa compagne professeur des écoles propriétaire et qui ne déclare rien tout ça pour avoir l'Aide juridictionnelle. Je suis écoeurée de ce système
il y a 2 jours
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Sachez que dans le cadre de la détermination de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, le juge doit prendre en compte l'ensemble des ressources du parent ayant la charge effective de l'enfant, ainsi que la situation spécifique de l'enfant.

Cela inclut effectivement les charges liées à la vie courante, telles que le loyer, les factures d'électricité, d'eau, d'assurance, de mutuelle, ainsi que les frais liés à la santé et à l'éducation (comme les frais d'orthodontie ou de cantine) Cass. Civ. 2e 9 Décembre 1999 n°97-15.133.

En ce qui concerne les documents à fournir, vous devez effectivement apporter des preuves de votre situation financière, y compris vos charges et vos ressources.

Cela signifie que vous devrez fournir des justificatifs pour toutes les dépenses que vous engagez pour l'entretien de votre fille, ainsi que vos revenus.

Enfin, si vous ressentez une injustice dans le système, sachez que vous avez le droit de contester les décisions du juge si vous estimez que votre situation n'a pas été correctement prise en compte.

Vous pouvez également demander une révision de la contribution en cas de changement de situation financière Code de procédure civile, articles 1070 à 1074-4.

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il y a 2 jours
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