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Bonjour, du coup mon frère a fait aménagement de peine pour les 3 mesure bracelet semi et liberté conditionnelle le tribunal a reçu le 8 juillet on est le 5 novembre tjr pas de date elle a été en instruction le 5 août et en attente de date d'audience depuis le 5 septembre ou le 10 y'a tjr rien es ce que sa veux dire que sont dossier est complet ? Et il vont répondre à quel moment le délai va être dépasser ? Il est à fresnes c'est le tribunal de Créteil qui gère le dossier on est obliger de saisir la chambre d'appel ou pas ? On peut attendre combien temps avant de saisir sinon à Créteil le délai est souvent dépasser ?? Ou pas ? Sachant qu'il a 12 mois à faire il a. Déjà fait 5 et sont delai légal de réponse est au maximum qui fait 4 mois pile dimanche
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📌 L'expiration du délai annoncé n'entraîne pas automatiquement la libération. Demandez au greffe du JAP l'état du dossier et vérifiez si des pièces ou avis restent attendus.
⚠️ Conservez les preuves et respectez les délais applicables.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Votre frère approche effectivement de l'expiration du délai légal de quatre mois prévu pour l'examen de sa demande d'aménagement de peine.
L'article D. 49-33 du Code de procédure pénale prévoit que le débat contradictoire devant le juge de l'application des peines (JAP) doit avoir lieu au plus tard dans les quatre mois suivant le dépôt régulier de la demande.
Si sa demande a bien été déposée le 8 juillet 2026, le délai arrive normalement à échéance le 8 novembre 2026. Cette date étant un dimanche, il convient de tenir compte des règles de prorogation des délais, notamment de l'article 801 du Code de procédure pénale.
Je réponds à vos différentes interrogations :
1. L'absence de date d'audience ne signifie pas nécessairement que le dossier est complet. Elle peut simplement résulter des délais d'instruction ou d'audiencement.
2. Le délai de quatre mois concerne la tenue du débat contradictoire, et non nécessairement le prononcé du jugement définitif.
3. Si aucun débat n'a été organisé à l'expiration du délai légal, votre frère peut saisir directement la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, conformément à l'article D. 49-33.
4. Cette saisine n'est pas obligatoire. Il peut également solliciter une relance du greffe du JAP de Créteil, notamment par l'intermédiaire de son avocat.
5. Concernant les délais pratiqués à Créteil, il n'existe pas de garantie particulière. Un retard d'audiencement peut survenir, mais il ne supprime pas le droit de saisir la chambre lorsque les conditions légales sont réunies.
Compte tenu de sa peine de 12 mois, dont cinq mois déjà exécutés, je vous recommande de ne pas laisser la situation sans suite.
Son avocat devrait vérifier immédiatement la date officielle de dépôt, l'état du dossier auprès du greffe et, en l'absence d'audience dans le délai légal, envisager une saisine directe de la chambre de l'application des peines.
Il serait également utile de faire le point avec le SPIP sur ses perspectives de libération conditionnelle et de libération sous contrainte, en fonction de sa date de fin de peine actualisée.
Une dernière question : votre frère est-il assisté par un avocat pour sa demande d'aménagement de peine ou a-t-il déposé son dossier seul ?
Cette précision permettra de vous orienter vers la démarche la plus rapide.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer votre question comme résolue.
Bien cordialement.
il y a 1 jour
Melina
Oui il en a un avocat mais dit toujour la même chose que faut attendre la date d'audience sans donner plus de détail et j'ai pu voir avec lui au parloir il me dit qu'il ne voie pas sa CPIP il la vue très peu de fois et elle Ne répond pas à ces lettre et je voulais savoir quand t'es sa mi -peine ? Il a pris 18 mois - 6 réduction des sa rentrée de prison il a fait 5 mois pile actuel et si je trompe aps il reste 7 mois à partir du mois prochaine il est est éligible à quoi ? Et vous savez si creteil on l'habitude de prend du temps à donner une audience ou une réponse et quel temps prend t'il en général parce que sais sa première peine il a promesse d'embauche ect ..
il y a 1 jour
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