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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Délai d'un recommandée ar poste 3 jours sans signature qui est responsable
Sujet initié par Mimil, il y a 1 jour - 180 vues

Maître,

J'ai envoyé un courrier recommandé AR à la CAF.
Le courriers au bout de 3 jours ouvrés n'a toujours pas été signé.
Qui est responsable la poste ou la poste les courriers ont étaient distribué en lot.

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Bonjour,

Sachez que la responsabilité de la Poste est engagée lorsque celle-ci ne respecte pas les procédures de distribution des courriers recommandés.

Si le courrier a été présenté à la CAF et que celle-ci n'a pas signé l'accusé de réception, cela ne signifie pas que la notification n'est pas valable.

En effet, la jurisprudence a établi que la présentation d'une lettre recommandée par les services postaux constitue le point de départ des délais légaux, que la lettre ait été acceptée ou refusée.

Si la Poste a distribué le courrier en lot et que cela a conduit à une irrégularité dans la notification, il pourrait être possible de contester cette irrégularité.

En effet , lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé est impossible, le destinataire doit être avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours.

Si cette procédure n'a pas été respectée, cela pourrait engager la responsabilité de la Poste.

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il y a 1 jour
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