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Changement d'avocat au titre de l'aide juridictionelle
Posée par azd, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bonalou - 10380 vues

J' ai choisi un avocat par lettre d'acceptation pour une aide juridictionelle afin de suspendre la décision d'oqtf. le bureau d'aide la désigné le 09/12/2015 et le recours doit s'effectuer avant le...

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2 contraventions semblables pour le même stationnement le même jour
Posée par Anatole, il y a 7 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anatole - 10379 vues

J'ai eu le 3 août 2017 à 14h03 une première contravention dont le motif est "stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté". plus tard dans la journée, à 20h07, j'ai eu une...

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Retard paiement prestation compensatoire, calcul des intérêts
Posée par nomara, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître de Almeida Costa - 10377 vues

A la suite du jugement, je devais régler 10 000 de prestation compensatoire immédiatement j'ai réglé cette somme en plusieurs échéances mensuelles comment est ce que je dois calculer les intérêts et à quel taux ? si vous ne...

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Chomage partiel suite covid-19
Posée par Seby64, il y a 5 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 10363 vues

Je suis commercial, mon salaire est composé d un fixe + variable. comment est calculé mon chomage partiel ?...

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Remariage sans transcription
Posée par Lorine24, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ryadn - 10361 vues

Je me suis mariée en août 2014 sans savoir que l'officier d'état civil n'avait pas l'acte de naissance de monsieur avec la transcription du divorce. et pour cause, le divorce par consentement mutuel de juin 2014 avait été prononcé...

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Spoliation de terrain constructible
Posée par peiart, il y a 9 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Macaufildeleau - 10349 vues

La commune nous a spoliés un terrain constructible avec un acte notariés a l'appui...

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Annulation de vente d'un fonds de commerce après signature d'un compromis
Posée par manetchkoune79, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandrine - 10345 vues

Je suis propriétaire d'un fonds de commerce (restaurant)pour lequel j'ai signé un compromis de vente au mois de juillet avec une signature d'acte authentique prévue pour fin novembre; or ,j'apprends de mon...

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Jugement contestation paternité et après
Posée par Jami, il y a 7 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 10339 vues

Je vous explique mon cas , j'ai entamé une procédure en contestation de paternité en 2011, en 2014 le jugement tombe en ma faveur avec l'autorité parentale ,ainsi que l'obtention de mon de famille pour mon enfant...

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Amendes et condamnations pécuniaires
Posée par JML, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JML - 10338 vues

Je viens de recevoir un courrier de la direction générale des finances publiques en date du 25.01.2018, mentionnant une amende forfaitaire majorée : date des faits novembre 2016 et décision de justice en avril 2017 d'un...

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Animal abandonné
Posée par Zilomavi, il y a 9 ans dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 10333 vues

Nous avons été saisi par une association et le voisinage à propos d'un chien qui serait abandonné dont les propriétaires ne viendrait pas régulièrement. le voisinage donnerait à manger au chien. est ce que la spa peut...

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Ajout d'un nom de famille
Posée par wendy62, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître TEISSEDRE - 10324 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de rajouter un nom de famille a un enfant et quelle procédure faire merci...

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Jugement rendu en ma faveur (dommages et intérêts) mais non respecté
Posée par Frédéric musy, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Frédéric musy - 10320 vues

Il y a un an à peu près j'ai été victime d'un vol de carte bleue à mon domicile alors que j'accueillais des personnes gratuitement. ces personnes ont abusé de ma confiance et de mes handicaps pour me voler et vider...

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Tapage de mon voisin
Posée par servir, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Almeida Costa - 10315 vues

Mon voisin fait du tapage. la police doit elle avoir enregistré une plainte venant de moi pour se déplacer et faire un constat de tapage chez mon voisin?...

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Recherche avocat bénévole pour une association juridique loi 1901
Posée par justice, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 10312 vues

Nous sommes une association loi 1901 nous recherchons des avocats bénévoles,et même avocats à la retraite, pour défendre les citoyens, sans ressources , en situations précaire merci de contacter . pour des jeunes victimes de...

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Garage et atelier construit il y a bien 30 ans
Posée par will, il y a 4 ans dans Urbanisme
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Nous avons hérité d'une maison où un abri garage/atelier est construit juste à côté de la maison dans la cour. (à environ 2m du côté de la maison, une allée non couverte les sépare) celui ci est là depuis au moins 30 ans est...

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Transcription du divorce franco marocain
Posée par AMOU, il y a 7 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimi - 10307 vues

Je suis marocaine vivant au maroc depuis le début de la procédure de mariage puis du divorce et jusqu’à aujourd'hui. mariage en février 2016. demande de divorce de ma part déposé en octobre 2016. divorce prononcé en septembre...

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Délai visite médicale avant la fin de suspension
Posée par poilane, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Jena - 10304 vues

Mon permis de conduire a été suspendu le 01/01/2019 pour alcoolémie. je viens de recevoir l'avis de suspension pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 1/04/2019. combien de temps avant dois-je ou puis-je faire ma visite...

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Dénonciation prostitution logement
Posée par Baba40000, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par THE king 69 - 10296 vues

J'ai besoin de vos conseils sur les risques que je prends de dénoncer la prostitution de quelqu'un à son agence immobilière ? en sachant que si je le fais je serais clairement identifiable par la personne qui se prostitue...

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Levé une interdiction de rentrer au domicile conjugal
Posée par Clémence, il y a 5 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lulu - 10289 vues

Mon mari à été jugé en août 2019 pour violence conjugale. il a eu 6 mois de prison avec sursis et deux ans de mise à l'épreuve avec entre autres une interdiction de rentrer au domicile conjugal. je souhaiterais savoir si il...

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Mon assurance ne rembourse pas les lunettes de vue suite à mon accident de trava
Posée par nany, il y a 9 ans dans Assurance
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J'ai eu un accident de trajet avant d'aller à mon travail, effectivement, j'ai chuté sur des gravier et me suis blessée au niveau du poignet et ai cassée mes lunettes de vue, lors de cette chute. l'accident de...

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Quels sont mes droit si mon ex mari décède
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J ai été marié 13 ans, nous avons divorcé et aucun de nous 2 ne c est remarié. comment est calculée la retraite de mon ex mari s il vient à décédé quels sont mes droits. il perçoit 1127e de pension de reversion 820e retraite argic il était...

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Assurance vie beneficiare ma fille
Posée par bérénice, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître TANGALAKIS - 10265 vues

Je souhaite de demander le divorce,mariée sous le régime de la communauté de bien réduite aux acquets. j'ai un contrat d assurance vie dont la somme est assez conséquence et mon epoux ignore totatliement l'existence mais...

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Restitution cni et passeport
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J'aimerai savoir est-ce que le préfet a le droit d'imposer la restitution des pièces d'identités suite à un refus de délivrance de cnf par le tgi du 13ème ? nb : je n'ai encore fait aucun recours pour le cnf...

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Réponse d'un jugement
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Mon fils a manquer des rdv à la spip donc à eu une revocation de contrôle judiciaire. passer devant les juges des peines verdict au bout de 15jours.il prononcé la revocation partielle À hauteur de 2 mois du sursis avec mise à...

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Forclusion et surendettement
Posée par Steph14-1, il y a 6 ans dans Surendettement
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Ayant contracté des prêts consommation avec mon ex mari et vivant une situation d'endettement nous avons déposé un dossier de surendettement en 2013. après in moratoire de 2 ans nous avons redepose chacun notre dossier du fait...

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Déménager après un divorce
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Je suis divorcé de ma femme depuis 8 ans et m'occupe de mon fils 20 jours par mois, je suis resté pres de chez la mere pour lui mais il a de moin en moin envie d'aller chez elle, mon ex est expert-comptable et travaille...

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Huissier qui harcèle, avec menaces de saisie mobilière
Posée par fany, il y a 9 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MONESTIER - 10236 vues

Je vis avec mon conjoint qui doit un crédit, je vis avec lui mais je ne suis pas redevable envers cet huissier qui menace de saisie mobilière, sans avoir notifier les meubles, et sans visite auparavant, il nous a envoyé ce matin...

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Autorisation de travail direccte bordeaux
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5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DIAKITE MAKAN - 10235 vues

Mon compagnon (étranger) a demandé une autorisation de travail à la direccte de bordeaux le 19 septembre dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. dans le cadre de l'instruction de son dossier la direccte à...

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Délai de validité d'une oqtf
Posée par Alain, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alain - 10235 vues

Une oqtf m'a été notifiée le 6/04/2017 mais la préfecture c'est trompé au niveau de mon adresse et le facteur leur a retourner le courrier j'ai finalement reçu l'oqtf au guichet le 8/06/2017 soit un peu plus de...

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Refus de confort minomum
Posée par Veveine, il y a 9 ans dans Sport
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Veveine - 10235 vues

Depuis un certain temps le chauffage de ma salle de sport oû je suis adhérente à 32€/mois est arrêté explication : devis réparation trop cher. on gèle et les profs n'ont pas fait les cours.qurls sont mes recours et la marche à...

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