Vous avez une question juridique ?

Je suis commercial, mon salaire est composé d un fixe + variable. comment est calculé mon chomage partiel ?...

Divorcé depuis 2005, mon ex femme m'a convoqué au tribunal en 2015 pour régulariser la garde de nos grands enfants ; or, je reçois aujourd'hui un titre de perception, me sommant de régler 456,00 euros, coûts de...

J'ai eu le 3 août 2017 à 14h03 une première contravention dont le motif est "stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté". plus tard dans la journée, à 20h07, j'ai eu une...

Je voudrais savoir si le propriétaire à le droit et en combien de temps saisir le garant pour dettes de loyer merci par avance...

Je suis doctorante en psychologie et j'ai trouvé un emploi dans un hôpital public mais à temps partiel. mon titre de séjour étudiant expiré dans 1 mois. tout me laisse croire que la préfecture va me refuser ma demande. merci...

J'ai été accusée à tord d'avoir volé une bouteille de vin dans le restaurant où je travaille. suite à cette accusation, j'ai reçu une mise à pied conservatoire avec un entretien prévu pour le lundi 13 mars 2017...

J'ai déposé mon dossier le mois de juin au préfecture et jusqu'à présent il n ' a pas de réponse. est ce que je pourrai suivre le dossier ? parce que j'ai entendu que au bout de 2 ou 3 mois la réponse, et elle...

A la suite du jugement, je devais régler 10 000 de prestation compensatoire immédiatement j'ai réglé cette somme en plusieurs échéances mensuelles comment est ce que je dois calculer les intérêts et à quel taux ? si vous ne...

Je veux faire une renonciation de mon statut réfugié et j’aimerais savoir s’il y’a un risque de se rapproché du consulat de pays d’or pour sollicité un passeport et est ce que le consulat peux savoir que je suis réfugié...

Je recois actuellement des appels inconnu sur mon téléphone, et je voudrai savoir quel sont les conditions requises pour assimiler celà du harcèlement ? ce que je veux dire, est ce que si les appels dure pendant une semaine...

La commune nous a spoliés un terrain constructible avec un acte notariés a l'appui...

Je vous explique mon cas , j'ai entamé une procédure en contestation de paternité en 2011, en 2014 le jugement tombe en ma faveur avec l'autorité parentale ,ainsi que l'obtention de mon de famille pour mon enfant...

J ai acheté une semaine de vacances partage en espagne à majorque en 1999 je n'en ai jamais profité et j étais sans nouvelle d eux depuis cette date. aujourd'hui il m envoie un courrier qui n est pas en recommandé en me...

J' ai choisi un avocat par lettre d'acceptation pour une aide juridictionelle afin de suspendre la décision d'oqtf. le bureau d'aide la désigné le 09/12/2015 et le recours doit s'effectuer avant le...

Je voudrais savoir s'il est possible de rajouter un nom de famille a un enfant et quelle procédure faire merci...

Je viens de recevoir un courrier de la direction générale des finances publiques en date du 25.01.2018, mentionnant une amende forfaitaire majorée : date des faits novembre 2016 et décision de justice en avril 2017 d'un...

Mon permis de conduire a été suspendu le 01/01/2019 pour alcoolémie. je viens de recevoir l'avis de suspension pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 1/04/2019. combien de temps avant dois-je ou puis-je faire ma visite...

J'aimerai savoir est-ce que le préfet a le droit d'imposer la restitution des pièces d'identités suite à un refus de délivrance de cnf par le tgi du 13ème ? nb : je n'ai encore fait aucun recours pour le cnf...

Nous avons été saisi par une association et le voisinage à propos d'un chien qui serait abandonné dont les propriétaires ne viendrait pas régulièrement. le voisinage donnerait à manger au chien. est ce que la spa peut...

Ayant contracté des prêts consommation avec mon ex mari et vivant une situation d'endettement nous avons déposé un dossier de surendettement en 2013. après in moratoire de 2 ans nous avons redepose chacun notre dossier du fait...

J'ai besoin de vos conseils sur les risques que je prends de dénoncer la prostitution de quelqu'un à son agence immobilière ? en sachant que si je le fais je serais clairement identifiable par la personne qui se prostitue...

J ai été marié 13 ans, nous avons divorcé et aucun de nous 2 ne c est remarié. comment est calculée la retraite de mon ex mari s il vient à décédé quels sont mes droits. il perçoit 1127e de pension de reversion 820e retraite argic il était...

Mon mari à été jugé en août 2019 pour violence conjugale. il a eu 6 mois de prison avec sursis et deux ans de mise à l'épreuve avec entre autres une interdiction de rentrer au domicile conjugal. je souhaiterais savoir si il...

Je me suis mariée en août 2014 sans savoir que l'officier d'état civil n'avait pas l'acte de naissance de monsieur avec la transcription du divorce. et pour cause, le divorce par consentement mutuel de juin 2014 avait été prononcé...

Il y a un an à peu près j'ai été victime d'un vol de carte bleue à mon domicile alors que j'accueillais des personnes gratuitement. ces personnes ont abusé de ma confiance et de mes handicaps pour me voler et vider...

Je suis divorcé de ma femme depuis 8 ans et m'occupe de mon fils 20 jours par mois, je suis resté pres de chez la mere pour lui mais il a de moin en moin envie d'aller chez elle, mon ex est expert-comptable et travaille...

Je souhaite de demander le divorce,mariée sous le régime de la communauté de bien réduite aux acquets. j'ai un contrat d assurance vie dont la somme est assez conséquence et mon epoux ignore totatliement l'existence mais...

Je suis divorcée d'avec le père de ma fille depuis le 29juin 2009. le père de ma fille souhaite faire une demande pour avoir la garde de notre fille. j'ai fait une procédure pour éloigner ma fille de sa belle-mère qui...

Mon voisin fait du tapage. la police doit elle avoir enregistré une plainte venant de moi pour se déplacer et faire un constat de tapage chez mon voisin?...

Depuis un certain temps le chauffage de ma salle de sport oû je suis adhérente à 32€/mois est arrêté explication : devis réparation trop cher. on gèle et les profs n'ont pas fait les cours.qurls sont mes recours et la marche à...