Une question en divorce ?

Doit on payer les droits de partage si pendant la procedure de divorce par consentement mutuel on planifie la vente du bien apres le divorce...

Mon ex-femme réclame le partage de mon compte épargne temps. or celui-ci a principalement été alimenté par des cp ou rtt placés car je n'ai pas pu les prendre lorsque nous étions mariés (communauté réduite aux acquêts) et ne...

J’ai assignée mon époux en divorce, il a reçu donc le courrier de la part du huissier de justice. j’aimerais savoir si l’avocat de la partie adverse doit contacter mon avocat ? et à quel moment je vais connaître les demandes de mon...

Propriétaire d'une maison avant mariage, pour laquelle mon mari, mon père et moi avons fait des travaux avec un prêt travaux pendant mariage de 70000€. nous sommes mariés sous le régime de la communauté. je pense devoir une...

Je suis en procédure de divorce, mon mari ne veut pas divorcer. je vais donc demander lors de l'audience d'orientation qui est déjà fixée une mesure provisoire pour que je puisse garder le logement, afin de pouvoir...

A-t-on le droit de consulter son dossier au tribunal "divorce"et de prendre des photos des documents ?...

Il ya eu prononciation du divorce et mon avocat viens de me dire que c'est une procédure écrites et qu'aucun des deux avocats se sont déplacé. es ce que c'est normale que la juge prononce un jugement en...

L'article 238 précise : "l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce." est il...

"je souhaite faire opposition à une décision rendue concernant mon divorce, car plusieurs irrégularités ont eu lieu lors de la procédure. en effet, mon avocat était absent lors de l'audience, il n'a pas effectué de dépôt...

Je suis en séparation. je suis marié sous le régime de la communauté. avec mon ex-mari nous avons acheté une maison en commun. mon ex-mari a apporté une parti de l'argent pour l'achat de notre maison en bien propre soit...

Mon avocat demande sur l’assignation que mon mari me verse une provision sur frais d’instance d’un montant de 6000 € et écrit également qu’il doit me payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du cpc dont distraction au...

Pour pouvoir stopper le délai de prescription pour le non versement de la totalité de la prestation compensatoire mensuelle, faut il forcément lancer une action en justice ou existe t’il d’autres façon comme de faire constater par...

Mon mari et moi sommes mariés depuis 9 mois, il a décidé de quitter le domicile conjugale sans ordonnance. il ne s occupe plu de moi ni de l entretien de la maison pas de course rien il m a abandonner. que puis je faire?...

Que dois-je faire si mon avocate m'a fait rédiger et signer un document renonçant à la pension compensatoire, à la pension alimentaire et à ma demande pour la moitié de la maison, sans que je comprenne réellement les termes...

Je souhaite deivorcer mais nous avons un bien immobilier acheté en indivision 50/50. ayant 3 enfants en plus de celui que j'ai avec ma compagne dont je souhaite divorcer c'est moi qui garderait la maison. nous sommes...

La juge m'a condamnée, dans l'onc de mars 2019 à verser une indemnité d'occupation à mon mari car j'avais quitté le domicile conjugal et j'habitais dans une autre maison (bien commun des époux) depuis...

Merci pour la premiere réponse ( celle ou la curatrice est aussi cité come partie a la défense au même titre que la protégée) ces conclusions vont au juge de la mise en état? la deuxieme en est a un stade différent seule la...

Je me permet de vous écrire pour avoir les informations nécessaires afin de procéder à un divorce en france. en effet, nous sommes de nationalité malgache, résidents en france, ayant comme lieu de célébration du mariage à...

Étranger divorcé avec français. comment peut-on obtenir un certificat de divorce et quels documents ont besoin pour l'obtenir ?...

Je suis un citoyen italien résidant en france. je suis divorcé, et mon ex-femme est allemande. elle vit en allemagne.je vis en france avec nos deux enfants, âgés de 20 et 18 ans.au moment du divorce, il avait été décidé par le...

Est ce que le divorce à l'amiable en france est reconnu au senegal ?...

Est ce que le notaire peut ou est habilité à accompagner les 2 parties pour un partage à l'amiable issu du divorce (présence d'un bien immobilier). les 2 parties sont susceptibles de ne pas être d'accord. merci merci...

J’ai transmis les documents manquants il y a maintenant un mois, et je souhaiterais savoir quand le dossier pourra être rouvert et traité à nouveau par le tribunal de nantes. si cela est possible, je vous serais reconnaissant(e) de...

Je perçoit depuis 15 ans une pension d'invalidité mensuelle qui a toujours été versé sur le compte commun. j'ai divorcé en janvier 2024 d'un mariage sous le régime de la communauté, est-ce que ma pension est un bien...

J’ai saisie le jaf afin de statuer une pension alimentaire. explication: divorcée depuis bientôt 12ans et maman d’une ado de 12ans. le premier jugement aucune pension n’a été statué car la situation financière du père ne le...

Je suis anglais. jai trés bien reussi ma vie financierement en grande partie en angleterre puis en france. je me suis marié en 2000, avec une femme qui a fait le choix de ne pas travailler pour elever nos 3 enfants(aujourd hui...

Je me pose plusieurs questions concernant une procédure de divorce que nous avons décidé d'annuler, ma conjointe et moi, un moi après avoir pris contact avec le cabinet mentionné dans le titre. j'ai régler des frais pour...

Je voulais savoir si les mesures provisoires s'arrête bien dès que l on a reçus le jugement du tribunal des affaires familiales ? par exemple le devoir secours que je versais a mme tout les mois, sachant que j ai été condamnée...

Lorsque j’essaie de charger une pièce jointe au format pdf de moins de 1 mo, la page semble charger indéfiniment sans aboutir. rencontrez-vous des problèmes similaires ou cela pourrait-il venir de mon côté ? À noter que j’utilise...

Je paye une pension pour mon fils. le jugement de divorce précise "jusqu'a l'autonomie de l'enfant". aujourd'hui je sais que mon fils travaille. je ne sais pas le nombre d'heure par semaine et le montant de...