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Je suis divorcé. La partie adverse réclame la conclusion d'une transaction pour le partage et de faire rédiger sur cette base un acte de partage chez un notaire. Est ce que cela aura un caractère définitif et qu'il n'y aura plus aucun procès ni d'appels? Merci
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il y a 2 ans
Lluck74
Le protocole est il attaquable ou in susceptible d'appel ? Transaction basée sur le fondement de l'article 2044 du code civil ? S'il doit être validé par le JAF pourquoi passer chez un notaire ?
il y a 2 ans
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