Une question en droit immobilier ?

Je vous contacte aujourdhui au sujet d'une indivision d'ont nous somme dependant malgres la vente de tout les biens qui concerner cette meme indivision seul notre nom est encore present...

Au décès de mon père en 2001 j'ai hérité des 3/4 de la succession en nue propriété, l'usufruit étant dévolu à sa veuve et le 1/4 restant à sa veuve également, en pleine propriété. j'ai donc au...

Le copropriétaire débiteur (5 500€ de charges impayées) ne s'est pas présenté à l'audience du tribunal d'instance. la copropriété est représentée par un avocat. le tribunal a fixé une date pour une audience de délibération...

Depuis plus de 10ans je suis propriétaire d’un bâtiment dont un garage et un accès extérieur donne sur le terrain du voisin par lequel je passe pour accéder à ce dit garage et cet accès maison . cependant aucun droit de passage n’a...

Maître, une parcelle séparant la propriété de mon voisin et la mienne a été vendue sans que je reçoive de la part du notaire un courrier me demandant si je préemptais cette parcelle. pour information, cette vente enclave une partie...

Voilà ma situation. je suis hébergé à titre gratuit chez ma tante depuis le début du mois. je suis seul dans une petite dépendance de sa résidence principale. je vais faire ma déclaration d'impôts et je voulais savoir quoi...

Peut on faire appel d un jugement de procédure civile de droit commun utilisant la prescription ? les dépens lors d' une condamnation correspondent à quelle somme? il s agissait de dégradation, loyer impayé ....l huissier...

Nous sommes conseil de syndic. nous souhaitons faire des travaux de sécurisation. en effet notre portail reste ouvert. nous souhaitons l'équiper d'interphone en remplacement de digicode avec de nouveaux fermes...

J'ai fait la réception de ma maison aout 2017 et il s'avère que j'ai des fuites au niveau de la toiture. j'ai fait appel à une entreprise pour expertiser cette toiture qui m'a annoncé que le toit est à...

Mon locataire vient de constituer un impayé de loyer de 2 mois, et je n'ai plus de nouvelles de lui. il touche directement son aide au logement. je vais donc signaler à la caf l'impayé et demander le tiers payant pour...

Notre fils propriétaire celibataire sans enfant viendrait à mourir. nous les parents devrions nous payer des droits de succession sur son bien et si oui quel est le mode de calcul...

J'ai reçu ce matin un recommandé de la part de mon bailleur social concernant une conversation téléphonique avec mon gardien jai un problème de chasse d'eau qui dure depuis plus d'1 an et ce jour là pour la...

Je voudrais faire retranscrire la separation de cette maison sur mes documents...

Je dois reenroler un dossier devant le tribunal contre un constructeur pour vis cachés et manquements dans son travail et je demande comment procéder en même temps pour demander la nullité de la vente chez le...

Nous sommes propriétaires de notre maison. l été dernier, nous avons rénové notre toiture (en très mauvais état, avec des fuites) nous même, aidés par un ami "connaisseur ". jusque là, tout va bien... il y a quelques semaines, l...

Je suis locataire depuis plus de 4 ans dans un meublé. je n’ai signé un bail qu’après 1an et demi de location . chaque année le propriétaire m’en a fait signé un . le dernier était de 11mois. il s’est trompé...

Je souhaite heberger gratuitement ma maman dans ma résidence secondaire au 1er janvier 2025 pour un prêt d'usage ou comodat. actuellement je suis redevable des impôts locaux et taxe foncière. ma question : cette résidence...

Je vais sous louer une salle dans un local professionnel. mais attenant à la salle, et l’accès se fait uniquement par cette salle que je louerais, il y a un cagibi dans lequel les autres locataires ont encore du stock, où se trouve...

Nous avons emménagé dans un appartement dont les murs et plafond sont dégradés, traces partielles de moisissures. cela résulte d'une fuite importante du ballon d'eau chaude lorsque l'ancienne locataire était...

Je suis associé à 50:50 avec une personne avec qui j'avais monté une sci pour acheter un bien immobilier. aujourd'hui ce bien est en voie d'être vendu et nous nous apprêtons à dissoudre la sci. seulement la sci doit...

Maître, je me permets de vous contacter car je suis actuellement dans le processus d'acquisition d'un appartement situé à saint sorlin d'arves. le prix d'achat envisagé est de 118 000 euros, et l'opération se ferait...

A l'issue d'une procédure civile, le tj a rendu un jugement le 26 juillet 2024. mon avocat m'a informé que ce jugement devait m'être notifié ou signifié par le tj. ce qui lui permettrait de signifier la décision...

Mes voisins qui provoque des nuisances volontaire sonores et olfactives depuis 1 an s'arrangent maintenant pour continuer de les faire mais qu'elles ne soient plus de façon marqué mais suffisamment pour que cela continu...

Voila j'ai fais l'acquisition d'un appartement, mais l'un des vendeurs refuse de signer le compromis de vente. alors qu'il avait validé le mandat de vente. que puis je faire? merci par avance merci de vos...

Ma conjointe et moi nous séparons! nous avons acheté tous les deux une maison qui est en vente actuellement! ma conjointe à décidé d'elle même de retourner vivre chez ses parents et ne souhaite plus payer les factures de gaz...

Éyant été loger à titre gratuit pour 8 mois et depuis le 6/9/3020 j'ai un logement personnel une location ma demande est la suivante là personne qui m'as hébergé aux nivaux des impôts sera t'il taxé pour le période de permanence...

J’ai signé un compromis de vente dans une agence immobilière au mois de janvier dernier. j’ai eu un refus de banque par la coutiere mais ma banque principale a tout de même réussir à m’avoir un crédit sur 15ans . nous devions signé...

Nous avons vendu notre résidence principale et déménagé de celle ci fin janvier 2021. nous habitons désormais dans notre ex résidence secondaire, devenue de fait notre résidence principale. nous allons vendre notre résidence...

Mon bailleur vend la maison dont je suis locataire actuellement, une agence est venu faire des photos il y a 3 semaines le lendemain une visite par 2 personnes vivement intéressées, je sais que ces personnes ont demandé un crédit à...

  nous avons acheté une maison en 2020 dont le terrain a été divisé, suite à cette division, le voisin nouveau propriétaire de la partie enclavé ne veut pas que nous utilisons la servitude qui fait office de voie pour accéder chez...