Une question en droit immobilier ?

Pendant combien de temps je peux attaquer un voisin au tribunal pour diverses violations du cahier des charges. merci...

J'ai signé un compromis de vente avec une agence immobilière. le dossier a été transmis au notaire pour traitement. j'ai soulevé toutes les conditions suspensives me concernant, le crédit a été accordé. au sein...

Nous sommes en pleins dans l'achat d'une maison (signature finale dans une semaine) et notre compromis de vente comprend plusieurs clauses suspensives (quelques "travaux"), pour des raisons personnelles les vendeurs nous...

Mon conjoint souhaite acheter une part de la maison dont je suis propriétaire avec ma mère. il aimerait acheter une part (1 / 8 ) et réaliser des travaux assez conséquents. le seul problème c’est qu’en cas de séparation, même si la...

Dans le cadre d une affaire qui est en justice contre un voisin qui a construit un bâtiment en violation du cahier des charges de lotissement, les colotis ont modifié le document sans m en avertir pour sauver ce voisin. comment...

Ayant un appartement en location mes locataire on quitte les lieux le 1 août 2020 aujourd'hui j'aî recu les décompte des charges ayant 1300 euro eau à payer qui dois payer moî ou l'ancien locataire...

En novembre, mon loyer a été révisé. or mon dpe était vierge. j'ai contesté l'augmentation. et j'ai continué de payer mon loyer avant l'augmentation. en mars, un nouveau dpe a été effectué. il est conforme...

Je suis propriétaire d un logement au sein d une copropriété. parmi les parties communes, nous avons une cour bitumée . les eaux de ruissellement de cette cour sont collectées par une grille avaloir et partent dans un tuyau en...

Je souhaiterais savoir si la trêve hivernale fonctionne si un bâtiment es en compromis de vente car je dois partir de chez moi le 9 février 2024 mde cense...

Ma femme et moi avons signé un contrat de réservation pour un appartement sur plan de 31m2 + un parking au prix de 210k€ (195k€ + 15k€) prix de lancement soit 6200€ le m2. ("prix définitif et non révisable" écrit sur le contrat de...

Il y a deux mois mon concubin avec qui je ne suis ni mariée, ni pacsée a acheté en nom propre un immeuble de 3 appartements tous loués car je ne pouvais pas faire de prêt bancaire. il est prof et moi gérant d'une entreprise...

Séparation en union libre sur une indivision de maison a 50/50 chacun avec comme revenu un mi-temps au alentour de 900€ par mois. puis-je prétendre à l'aide juridictionnelle totale. cordialement...

J’ai acheté une maison il y a 10ans, à l’époque j’étais seul. j’ai financé la maison via un prêt immobilier sur 18ans. aujourd’hui ma situation a évolué, je partage ma vie avec mon amie depuis près de 5 ans et nous sommes pacer...

Nous sommes acquéreur d'une fraction de parcelle appartenant à la copropriété familiale de ma compagne. un lot a été crée à cet effet. or il apparaît qu'une servitude existe sur cet emplacement précis servant au...

Aujourd'hui je suis en litige avec min syndic. j'ai effectué les changements de fenêtres dans mon appartement par l'intermédiaire d'une société. 2 jours après la fin des travaux mon syndic m'a envoyé...

J'ai gagné mon procès en appel contre la mairie mais ma voisine a décidé de me pourrir la vie selon ses dires suite à la repose de mes antennes cibi. mon affaire a été jugée en mars 2020, appel en avril 2021 et jugement juin...

Voilà étant a la recherche d'un studio pour.ma fille a la rentrée universitaire j'avais trouvé un studio qui nous allait donc j'ai ok a la propriétaire elle m'a demandé un chèque que j'ai donné avant la...

Nous louons une maison depuis juin 2021 (bail 3 ans). la maison comporte plusieurs problèmes (classée g en dpe, électricité pas aux normes, très mal isolée etc....logement décrit comme non -décent après renseignement pris auprès de...

Avez-vous connaissance des lois concernant l'installation d'une antenne cb sur le toit-terrasse d'un immeuble svp ?...

Mon mari vient de recevoir ce matin une convocation pour le tgi pour des loyers non payés datant de 2013. il a un dossier de surendettement qui date d’octobre 2017 (date d’acceptation du dossier par la bdf) où figurent les dettes...

Dépacsé depuis 2 ans, mon ex-concubine a quitté depuis domicile . nous avons la garde alternée de nos 3 enfants depuis ( une semaine sur deux ), et j'assume seul le remboursement du crédit maison. artisan, dont le siège social...

J'ai signé un compromis d'achat d'un appartement, l'achat dépendait de l'obtention d'un prêt bancaire. le délai pour obtenir le prêt était de 60 jours et ce délai s'est déjà écoulé sans obtenir de...

Nous avons connu un sinistre fin 2020... mon bailleur a fait intervenir une société qui sans aucune recherche de fuite est intervenu sur mon chauffage... conclusion à l'heure d'aujourd'hui j'en suis à 2...

Je suis ouvrier d'entretien polyvalent dans un immeuble .je m'occupe de l'entretien et des réparations mais mon employeur me demande de faire de la gestion locative alors que je n'ai pas de...

Ma fille et son mari achète un appartement pour que je puisse le louer jusqu'à ma mort. je vous remercie de le dire faut il faire un papier au notaire ou un contrat en le précisant. merci de m informée sur ce sujet. mon mail...

Notre chantier est à l'arrêt de juillet 2023, et notre constructeur en redressement judiciaire. nous vivons dans une caravane depuis maintenant 19 mois nous n'en pouvons plus maison hors air hors eau pouvons nous nous installer...

Madame, monsieur, lorsqu'un particulier doit recourir à un avocat pour un différend relatif à la vente d'un bien immobilier, quelles sont les obligations de l'avocat en matière de convention d'honoraires ? doit-il y...

Un expert geometre mandaté par nos voisins a t'il le droit de faire un trait sur mon poteau sachant que je n'ai rien demandé je suis en lotissement...

La semaine prochaine je dois faire l'état des lieux de sortie avec mon propriétaire pour restituer le logement. depuis plusieurs mois nous avons essayé de lui demander d'intervenir pour l'humidité présente dans...

Nous aurions dû signer il y a 1 mois mais le vendeur n'a pas pu fournir ni la daact ni la taxe foncière. mon crédit a démarré et je continue de payer mon loyer. peut-on demander des indemnités car à ce jour, il n'a pas...