Une question en droit immobilier ?

Mon locataire est decédé le 28 avril 2014 il etait celibataire et sans enfants! on a retrouvé une demi soeur qui a refusé la sucession en fevrier 2015!!!!... et moi je voudrais récuperai mes cles et mes loyers...

Je souhaite partir de ma colocation mais l'agence qui gère les dossiers locatifs au lieu des propriétaires (colocatère) ne répond pas à ma demande de résiliation du bail. concrètement, voici ce qui est écrit dans le bail :...

J'ai acheté un appartement au pré d'un bailleur social je découvre un défaut dissimulé derrière la baignoire .que dois-je faire j'ai une grosse infiltration d'aire puis je annuler la vente.cordialement...

Mon époux est propriétaire d'un appartement dans le 77. nous sommes mariés depuis 6ans et il souhaite ajouter mon nom sur l'act de propriété. que devons nous faire? sachant que je n'ai pas le moyen de racheter qq...

Voilà j'ai une maison que j'ai acheté 50 50 avec ma campagne on est pas marié mais on est séparé depuis 9 an je voudrais savoir comment faire pour vendre la maison mais elle ne veut pas Ça fait neuf ans que ça dur merci...

J’ai eu une dette de loyer en 2019 j’ai eu un jugement dont je n’avais pas connaissance la en 2024 un huissier a été voir mon ancien employeur pour me retrouver il n’y a pas prescription normalement ?...

Tout est dans le titre, je ne pourrais pas récupérer la caution même en ayant une preuve que quelqu'un est entré dans l'appartement quelques jours suivant mon départ ? merci d'avance...

Nous sommes divorcé,la maison est en vente,celle-ci appartient à mon ex épouse (donation),mais le prêt immobilier a été contracté à deux,voilà ma question,aurai-je droit à une part sur ce bien après la vente,et suis je contraint de...

P ouvez vous me dire qu'est ce qui rentre en compte dans le calcul du déficit imputable sur les revenus fonciers? merci d'avance...

J'ai effectué un prêt immobilier et je suis passé par un courtier. j'ai signé le mandat pour accepter l'offre proposée par le courtier et je l'ai envoyé par email. j'ai aussi envoyé le mandat par voie...

Nous voulons acheter une maison dont une partie du terrain qui longe la route avec servitude aqueduc. est -il possible de clôturer et à quelle distance de la route ? marie...

Nous avons acquis notre maison il y a maintenant 3 ans. après avoir signé les papiers de vente nous sommes allés fêter ça avec les anciens propriétaires et ils nous on fait par que dans le jardin juste vers la baie vitrée il y a un...

Nous sommes locataires. depuis notre emménagement, nous rencontrons 2 problèmes avec l'agence immobilière. premier problème ; le propriétaire refuse de faire reboucher les 27 trous qui n'ont pas été rebouchés par les...

Je suis propriétaire d'un mobilhome ( que j'occupe du 1er avril au 15 novembre et que j'ai déclaré en résidence principale) qui se trouve dans un camping que je paie 250 euros par mois. je suis dans une situation...

Je viens vers vous afin d'avoir une réponse claire puisque sur internet je trouve tout et son contraire ... je suis propriétaire d'un appartement de 92m² composé de 3 chambres que je souhaite mettre en colocation (avec...

Je suis propriétaire de murs d'un local à usage commercial au sein d'une copropriété de plus de 10 lots. suis je concerné par le versement du fond de travaux ? si oui , s'il vous plait pourriez vous me dire...

Jai vendu ma maison dans le 95 mi mars pour aller m installer dans le var près de mes parents, la date de signature pour que je quitte celle ci est le 15 juillet maximum. le problème est que je ne peux pas chercher de logement dans...

Je vis en belgique (je suis belge) et j'ai acheté un terrain avec un étang il y a quelques années en france (ardennes 08087). au moment de le revendre, le notaire (c'est un autre par rapport à l'achat) m'a appelé...

J'ai acheté avec mon ex conjointe un appartement. suite à notre séparation, nous avons mis l'appartement en vente. cette vente prenant du temps, beaucoup trop de temps, j'aimerai trouver une autre solution. voici ma...

Actuellement en ccmi, notre réception approche à grands pas . nous avons signé pour une maison de 4 chambres dont la plus petite doit faire 9,23m2. or, en allant sur le chantier, j’ai remarqué que cette chambre ne faisait plus que...

Aprés la signature de l'acte de vente d'un appartement sur plan,le promoteur m'indique qu'il y aura un retard d'un trimestre . celui ci veut me faire signer un avenant. dois je le signer. cordialement...

Nous habitons dans une copropriété d un étage avec au rez de chaussé des entrepôts, certains transformés depuis en habitation et à l étage que des logements. je précise que la destination de l immeuble est "tout usage" dans le...

J'ai acheté une maison sur plan et il était prévu qu'à côté de celle-ci il y est un espace vert. cependant, le promoteur a finalement crée un passage causant des nuisances (passage réguliers de véhicule et de piéton). de...

Mes parents souhaiterais me céder la propriété d’un bien immobilier détenu par une sci. la sci à cependant toujours un prêt immobilier en cours. le contrat de ce dernier comporte une clause d’exigibilité immédiate en cas de cession...

Pour éviter la saisie et avant la vente forcée peut on encore envoyer au juge de l'exécution apres l assignation d orientation un mandat signé et demander la vente amiable qùi prouve que je peux rembourser rapidement ma dette...

Une ami anglaise, résidente en angleterre avec trois filles, souhaite vendre sa maison secondaire en france. son mari anglais, décédé, lui a tout légué dans son testament anglais. est-ce que cela prend précédence sur la loi française...

Je me permets de vous écrire suite à une facturation que je considère abusive par l'agence qui m'a loué mon dernier logement. etant en colocation avec ma soeur je n'ai pas été présente à l'état des lieux de...

Pouvez vous me renseigner mon propriétaire a repris la maison que celui ci nous louait depuis 2015 pour son fils a notre entrée pas d état des lieux ni dpe et a la sortie il a fait appel a un huissier de justice et devant celui ci...

Je loue une maison depuis le 01/07/2015, depuis cette date je n'ai jamais augmenter le loyer qui est de 500€00 / mois. quel est le calcul à faire pour suivre l'indice ? est-ce que les années passées sont récupérable ?...

Sur le relevé du syndic ne figurent pas les deux saisies des huissiers effectuées en 2018 et 2019. seule figure en 2018 une première saisie carpa sans mon nom qui ne correspond à aucune saisie et une deuxième saisie carpa suivie de...