Une question en droit immobilier ?

Quelle est la loi qui stipule que la remise en état de l'appartement après 10 ans de location incombe au propriétaire et non pas au locataire ? quelle est la limite des travaux qui sont à la charge du propriétaire?...

J'ai fais construire dans un lotissement et sur le terrain en face de mon habitation se situe une zone d'activité ou a été construit il y a plus d'un an des logements qui étaient réservés aux personnes à mobilité...

Quel est le délai pour l'obtention du rapport d'un expert judiciaire pour un appartement ?...

Suite à un litige avec ma bailleresse ,j ai eu une première décision de justice auprès du tribunal de proximité j ai saisi le tribunal d exécution….mais n ayant pas d adresse fixe ,mon huissier de justice qui a remis l assignation...

Je me permets vous contacter car j’ai eu un problème lors de l’achat d’un appartement à paris et je voudrais votre conseil professionnel. tout d’abord, je suis espagnole, donc svp excusez moi si je fais des fautes d’orthographe. le...

Je vous demande non de me representer mais de rediger une assignation motif souleve article 432 -1 le proces verbal n est pas signe par mes soins absent lors de l expulsion par des forces de l ordre sans faire mention de refus de signer le...

Rencontrant des malfaçons sur les fondations de ma construction j'ai été contrainte de faire intervenir un expert du bâtiment qui s'est fait assister d'un huissier pour faire constater les désordres. depuis le 4...

J ai acheté en vefa la livraison a 18 mois de retard. la livraison devait avoir lieu le 1er juillet 2019, puis octobre 2019, puis 15 mars 2020 j aurais dû être livré avt le covid, mais évidement celà n'a pas eu lieu. le promoteur me demande...

Je suis actuellement locataire et mon employeur me propose un appartement de fonction qui se libère. etant bénéficiaire du rsa complément d'activité, je pouvais bénéficier d'un préavis d'un mois au lieu de trois...

Je souhaite acquérir une vieille demeure et l'a transformer en 2 ou plusieurs logements que je souhaite ensuite léguer à mes enfants. l'investissement étant assez lourd, je préfèrerai créer une sci. est-ce que c'est...

Nous avons 2 questions concernant la sci. nous sommes frère et soeur et nous ouvrons actuellement une sci pour l'achat d'un bien immobilier. nous avons 2 questions : - si l'un de nous 2 décède, est il possible que...

Je suis loueur en meublés professionnel dans la realisation de la vente de mon immeuble, je viens de recevoir le projet des actes de mon notaire . je suis etonné de cette clause qui m'inquiete . est elle obligatoire ? legitime...

Mon concubin menace de me mettre à la porte le bail est à son nom.nous sommes ensemble depuis plusieurs annees3ans+. le bail est à son nom. que puis-je faire...

Je suis actuellement usufruitier d un bien que j avais assure mon fils y habite a titre gracieux et depuis a resilie ce contrat le prenant a sa charge en tant que nu proprietaire habitant est ce legal? pour mon notaire cela ne l est...

Je fais face à une expulsion imminente : j’ai reçu un commandement d’accord de concours des forces publiques prévu pour le 16 septembre 2025. j’ai épuisé toutes les voies possibles : j’ai fait appel de la décision du tribunal, puis...

Le vendeur est-il engagé par une contre proposition qu'il aurait faite dans un délai trop bref, sans possibilité de s'informer ( en cas d'offres concurrentes simultanées) sur les intentions de tous les acquéreurs, et surtout si cette contre...

J'ai reçu deux lettres recommandées du syndic m'indiquant que ma locataire faisait trop de bruit. même si j'ai des doutes sur la réalité de ces nuisances, je lui ai moi-même envoyé un recommandé lui demandant de les...

J'ai achetée un appartement en 2019(passage chez le notaire)en vefa il a été livré en juin 2022 un an de retard à cause de covid, je me suis mariée entre temps en 2021 et j'ai eu un enfant (l'accouchement la même...

En 2008 j'ai acquis un appartement en colocation, nous avons quitter les lieux en juillet 2010. je viens d’être contacter (avril 2017) par une agence de recouvrement. concernant des loyers impayé, de cette colocation. dette du...

J’ai signé un compromis de vente dans une agence immobilière au mois de janvier dernier. j’ai eu un refus de banque par la coutiere mais ma banque principale a tout de même réussir à m’avoir un crédit sur 15ans . nous devions signé...

Nous signons l'acte de vente définitif de notre appartement le 19/07 et des travaux de structure on été découvert. le financement de notre part n'est pas un problème mais l'acheteur peut-il se retirer de la vente...

J'ai un terrain de 760m². sa valeur est d'environ 100.000€. j'ai voulu faire plaisir à un ami de 40 ans en lui cédant le bien pour 70.000€. la safer, à préempter au montant de la vente, soit 70.000€. je me trouve...

Le fait que pour un bail en non meublé la durée soit passée à 1 an sans que le motif soit indiqué est il une raison suffisante d'annulation du bail?...

Nous avons eu dégât des eaux en février 2022 et la fuite venez d'un gouttière cassée qui été situé à l'extérieur du bâtiment et l'eau ces infiltré par par le plafond ( je suis en rdc). après que l'expert soit...

Jai des probleme avec ma regie mon appartement est salubre suis a des degat des eau sur la toiture je ne sais pas quoi faire merci...

J' ai acheté un appartement sur plan il y à 11 ans, quelque temps après réception le promoteur a été mis en liquidation . il y a 4 bâtiments avec des toits en zinc depuis quelques années déjà il y a régulièrement des...

Nous voulons nous rétracter concernant notre projet de construction, car nous craignons a présent de nous engager (vu notre âge 68 et 70 ans),et avons peur des conséquences du covid, et ne pas pouvoir assurer la totalité du...

Mon ex compagne détient 51% des parts de notre sci moi 49 je souhaiterai vendre le bien s y rattachant mais elle refuse comment procéder?...

Je vous écris ce jour car je suis en procédure judicaire pour la liquidation de la communauté avec mon ancienne compagne avec laquelle j'ai partagé 15 ans de ma vie en étant pacse (nous sommes à ce jour depascé). nous avons...

En novembre je me présente seule au tribunal pour demander des préjudices de jouissance à mon bailleur. ouverture sinistre décembre 2020 fuite d'eau... intervention de la société février 2021... erreur de diagnostic... coupure...