Une question en droit immobilier ?

Nous avons acheté un logement en vefa. il devait nous être livrés en septembre 2022. actuellement, le promoteur nous annonce une livraison possible fin juin 2023. raisons invoquées: intempéries, crise sanitaire, approvisionnement...

J'aimerai avoir un avocat qui puisse me défendre contre une decision injuste de l'ars et sanctionné par le préfet de l'isere...

Je désire vendre un appartement qui devient trop onéreux étant en indivision l'une de mes deux filles refuse la vente comment faire merci de bien vouloir me répondre...

Je veux surélever le mur mitoyen entre moi et mon voisin ( ce mur est sensé m appartenir) est je le droit sans accord du voisin en sachant que je suis en copropriété et que j assume entièrement les frais de...

Au coeur d'un conflit suite à une régul des charges du loyer que je loue, je souhaiterais être fixé sur certains points afin de savoir quelle démarche accomplir: 1) quel est le régime applicable aux locations meublées? les...

Mon voisin refuse de payer sa moitié pour le bornage. il a empiète sur notre terrain. peut-on lui faire barrage pour la vente de sa maison tant que le litige n'a pas été résolu. merci de votre réponse...

Notre locataire ne nous paie pas le loyer pour recuperer sa caution .que faire ?...

J’ai perdus un procès est j’ai été condamné a payer sauf que l’huissier de la partie adverse se retire du dossier 3 mois avant la fin de la dette et me dit de m’arranger directement avec la partie adverse. sauf que mon avocate ne...

J'ai 32 ans, auto entrepreneur depuis 6 mois. je cherche à louer un appartement et ne rentre dans aucun critère d'éligibilité. une agence m'a proposé, pour contourner le "système", de colouer un appartement avec mon...

Jai acquis un appartement en vefa avec un taux a 20 pour cent. si je revend mon bien au bout de 3 ans dois repayer de la tva? en sachant que jai payé a l'achat 20 pour ceny merci d'avance...

Mon locataire vient de constituer un impayé de loyer de 2 mois, et je n'ai plus de nouvelles de lui. il touche directement son aide au logement. je vais donc signaler à la caf l'impayé et demander le tiers payant pour...

Ma mère subit des nuisances sonores diurnes de la part de sa voisine. elle utilise son sèche-linge toute la journée incessamment... et cela depuis 13 ans !!! elle a accepté une médiation il a quelques années par un...

Si un des 2 co indivisaires à 50% chacun ne veut pas vendre le bien en indivision, peut on entamer une assignation à jour fixe; si on une offre d'un éventuel acheteur?...

Je suis propriétaire de ma maison depuis plus de trente ans je possède une cheminée sur mon toit mon voisin qui possède une maison mitoyenne plus basse que la mienne sans sert pour son chauffage et ses antennes sans mon...

Voilà ma femme a laissé son bien immobilier au père des enfants . on a reçu l'acte notarial est dessus est mentionné qu'elle est solidaire des prêt comment faire pour enlever ceci car elle lui laisse la maison sans rien...

Je ne suis ni pacse ni marié , nous avons une maison en commun, nous séparons , je ne veux pas vendre à ma concubine ai je le droit de refuser son offre ? merci...

à vous, j'ai reçu en donation un terrain il y a quelques années. j'aimerai construire avec mon conjoint une maison, nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. on aimerait se marier, mais on ne sait pas comment faire pour la...

Une maison abandonné depuis plus de 10ans j'ai rechercher les propriétaires et les es contacter sans retour de leur part. si je m'installe dans la maison nettoie le terrain en friche et effectu les travaux sans rien...

B'jour ! dans affaire civile: mon voisin m'a causé dégâts / grave empiétement vu décaissement sur 25 m... clôture arrachée, attaque sous racines de haie de gros arbres... arbres 50 ans coupés, etc.., outre diffamation sur...

Mon voisin jette son l eau sale dans la corniche et dans l eau pluvial ? quoi faire pour arrêter ça...

Je vis avec ma maman dans son appartement hlm depuis 3 ans et demi. mon appartement hlm ne me convenant plus car duplex escaliers de 15 marches avec toilettes salle d’eau et chambres a l’étage (arhtrose jambe dégérenative...

Mon locataire est decédé le 28 avril 2014 il etait celibataire et sans enfants! on a retrouvé une demi soeur qui a refusé la sucession en fevrier 2015!!!!... et moi je voudrais récuperai mes cles et mes loyers...

Je souhaite partir de ma colocation mais l'agence qui gère les dossiers locatifs au lieu des propriétaires (colocatère) ne répond pas à ma demande de résiliation du bail. concrètement, voici ce qui est écrit dans le bail :...

J'ai acheté un appartement au pré d'un bailleur social je découvre un défaut dissimulé derrière la baignoire .que dois-je faire j'ai une grosse infiltration d'aire puis je annuler la vente.cordialement...

Mon époux est propriétaire d'un appartement dans le 77. nous sommes mariés depuis 6ans et il souhaite ajouter mon nom sur l'act de propriété. que devons nous faire? sachant que je n'ai pas le moyen de racheter qq...

Voilà j'ai une maison que j'ai acheté 50 50 avec ma campagne on est pas marié mais on est séparé depuis 9 an je voudrais savoir comment faire pour vendre la maison mais elle ne veut pas Ça fait neuf ans que ça dur merci...

J’ai eu une dette de loyer en 2019 j’ai eu un jugement dont je n’avais pas connaissance la en 2024 un huissier a été voir mon ancien employeur pour me retrouver il n’y a pas prescription normalement ?...

Tout est dans le titre, je ne pourrais pas récupérer la caution même en ayant une preuve que quelqu'un est entré dans l'appartement quelques jours suivant mon départ ? merci d'avance...

Nous sommes divorcé,la maison est en vente,celle-ci appartient à mon ex épouse (donation),mais le prêt immobilier a été contracté à deux,voilà ma question,aurai-je droit à une part sur ce bien après la vente,et suis je contraint de...

P ouvez vous me dire qu'est ce qui rentre en compte dans le calcul du déficit imputable sur les revenus fonciers? merci d'avance...