Une question en droit pénal ?

Mon conjoint a une interdiction de me contacter pour violence envers moi, il est incarcéré mais je souhaite lui écrire et lui envoyer de l'argent. est ce que j'ai le droit de le contacter?...

On m'a désigné un commis d'office à l'aide juridictionnelle totale pour une constitution de partie civile suite à une plante classée sans suite pour une affaire criminelle. depuis mai 2023 , le commis n'a rien...

Je suis sous le coup d une interdiction de contact avec mon ex conjointe et en attente d un jugement le 7 novembre pour une peine ferme de 6 mois pour un eventuel amenagement cepandant cette interdiction ne s applique pas a mes...

J'ai été jugé le 2 avril pour un aménagement de peine en bracelet électronique a ce jour je n'ai aucune convocation pour la pose j'ai été convoqué par le jap le 24 avril je pensé que ce jour là elle allait tout me...

Madame, monsieur je vous envoie ce message car un amis a été condamné a 12 ans de prison pour viol sur ex conjoint sans sûreté ni peine ferme je voulais savoir cest quoi les remises pour lui et combien de temps il va rester il a déjà fait...

Si le bijoutier a estimé un bijou que je lui ai montre a 2000 euros et qu'il m.a fait croire que celui qu il a échangé valait 2000 euros mais que sa valeur est de 800.euros puis je porter plainte pour vol ou escroquerie ou...

Alors j’ai mon frère qui n’a pas eu de réponse de la jld de bobigny concernant une dml , le délai est passer donc la cour d’appel de paris se charge maintenant de l’audience, après l’audience combien de temp...

Mon terrain est grevé d'une servitude de passage et est donc ouvert aux passages. aucune servitude notariée, ni décision de justice mais nous laissons le passage sans problème aux propriétaires de biens enclavés qui passent...

Nous sommes en cours d'une mesure investigation judiciaire. l'intervenante éducatrice qui doit intervenir nous demande sur un rendez-vous d'aller manger seule avec notre enfant et de nous la ramener plus tard. sur un...

Comment se passe un rappel a la loi la personne est elle interrogée de nouveau ou assiste t elle seulement peut il y avoir des suites après ce rappel ou est ce terminé ?...

J’ai 17 et j’aime beaucoup me déplacer en scooter 50cc le problème c’est que je n’ai pas le bsr. le scooter est à mon nom et il est assurer par ma mère ( le temps que je passe mon permis voiture ) . ma question c’est quel risque je...

Bénéficiant de l aj totale je n'ai trouvé aucun avocat sur lille pour me répresenter pour une constitution de partie civile viol conjugal sur personne handicapée par manipulation et emprise...une...

Suite à mon sursis probatoire je doit me rendre à l étranger dans 1 semaine , je n ai aucune interdiction je dois juste informer le jap. puis je informer le spip et ensuite m en aller? une fois à l aéroport la police au frontière me...

J'ai un ami qui a eu un jugement auquel il ne sait pas présenté, et l'huissier de justice lui a remit le jugement. il est notée 3 ans d'emprisonnement délictuel peine principal dit 18 mois de sursis probatoire...

Sur un dossier de violences conjugales, lors du déroulé du procès, en tant que défenseur du prévenu, l'avocat doit-il rester uniquement sur les faits du jour des violences pour construire sa défense ? ou peut-on remonter...

Voilà j'avais déposer plaînte sur mon mari pour violences cônjugal en novembre il devait passer en jugement le 13janvier mes l'audience à était reporter au 3 avril divorce c'était prévu 17janvier mes...

Je n'ai pas compris et je ne le savais pas. puisque c'est en vente sur internet libre,a t-on le droit d'offrir seulement des filtres et du papier a tabac à des majeurs ? je peux annuler la commande si c'est...

Mon avocate m a porte préjudice en m abandonnant ce qui a eu des conséquences graves sur ma situation juridique n ayant pas pu faire appel sans avocat . je ne sais quel tribunal compétent ni a qui adresser ma plainte et comment...

Mon copain et incarcéré depuis peut malheureusement jai pas le droit de rentrer en contact avec lui je n'est pas porter plainte la raison de son incarcération et qu'il aurais etait violant avec moi hors que dans mon...

Je suis convoqué aux fins de notification d’ordonnance pénale contraventionnelle à la maison de la justice et du droit. vais-je recevoir obligatoirement une contravention ? dois-je faire opposition d’office ? merci merci de vos...

Incapacité de payer des dommages et interets que faire?...

Quel est le délai pour régler des dommage et interet et doit on compter a partir du jour du jugement ou apres que les 10 jours pour faire appel soit écoulé ?...

Mon frère a refusé de prendre mon notaire et son 'notaire lui a conseillé de prendre le mien. mon notaire a m a refusé et m a dirigé vers un autre notaire plus proche .celui ci ne m a jamais contacté et mon notaire a mis deux...

Suite à un crpc que risque la personne avec 5 chef d’accusation dont les 3 cités en titre...

Si l’avocat contacte le procureur de la république pour que le rappel à la loi soit supprimé. Ça prendre combien de temps et de coût financier pour une telle démarche?...

Je suis placé sous surveillance électronique depuis le 6 mai 2025, avec des heures de sortie autorisées du lundi au dimanche, de 8h00 à 13h00. j’ai fait une demande d'autorisation de sortie exceptionnelle pour le...

J ai été arrêté pour stupéfiants au volant fin novembre j'ai été emmene au commissariat pour tests complémentaires. on m'a appelé quelques semaines après pour restitution du permis et pour me donner mes résultats labo...

Comment sait-on si on a un ddse peine , ou ddse amenagement à la barre , pour savoir si on a le droit au remise de peine ou pas, svp avocat qui ne savent pas , ne pas répondre. merci...

J ai quitté mon logement le 6 octobre 2020 j ai eu l état des lieux avec un montant de plus de 3000 en mars 2021 avec marqie decompye définitif que j ai pas pu payer car j ai conteste au vu que la vetuste n avait pas été appliquée...

Je suis passé en audience le 7 janvier 2025 pour un effacement de casier judiciaire qui m’a été accordé par le juge. en écoutant les conseils de mon avocat. j’ai attendu 10 jours je suis parti au service pour aller récupérer le...