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Sujet initié par olivia075il y a 4 ans - 1744 vues
Bonjour,
Mon terrain est grevé d'une servitude de passage et est donc ouvert aux passages. Aucune servitude notariée, ni décision de justice mais nous laissons le passage sans problème aux propriétaires de biens enclavés qui passent depuis + de 30 ans sur notre terrain. (bien qu'ils refusent l'entretien et la participation aux travaux) Certaines personnes non propriétaires et qui ont d'autres accès possibles à leurs terrains empruntent cette servitude par facilité. Nous nous opposons depuis de nombreuses années à ces utilisateurs qui dégradent, n'entretiennent pas et ne participent pas aux travaux. (nous sommes les seuls à payer et à entretenir) N'ayant pas de possibilité de fermer l'accès à la servitude par un portail (aux vues de la configuration du terrain) lorsque nous sommes dehors au moment de passages de personnes "non autorisées" nous nous mettons devant les véhicules/piétons/cyclistes afin d'empêcher leur passage. Il n'y a aucun geste de violence, nous mettons notre corps en opposition ou nous asseyons devant le véhicule jusqu'à ce qu'il change de chemin pour accéder à leur terrain. Ce problème est sans fins et ne trouve aucune solution amiable ni de la part de la mairie (qui veut nous obliger à laisser le passage libre à tout le monde sous menace de nous exproprier pour utilité publique -> impasse qui donne sur des terrains agricoles) Récemment j'étais sur mon chemin devant ma maison, un cycliste (un voisin qui n'a pas de droit de passage et est coutumier des passages en force) est arrivé lancé et m'a percuté avec son vélo alors que je lui disais qu'il n'avait pas le droit de passer. Après m'avoir insulté et proféré diverses menaces, il a immédiatement contacté la police municipale disant qu'il venait d'être agressé, que les pédales de son vélo lui avaient éraflé les chevilles/tibia lors du choc. Me sentant moi-même agressée sur ma propriété (percutée par un vélo qui n'avait rien à faire sur ma propriété), je suis allée à la gendarmerie pour déposer plainte. Les gendarmes ont refusés de prendre ma plainte disant qu'il n'y avait pas d'infraction pénale. Ils m'ont dit qu'ils ne prendraient pas la plainte de mon voisin. Je suis repartie en pensant que l'affaire en resterait là. Aujourd'hui je reçois la visite des gendarmes m'informant qu'ils ont prit la plainte de mon voisin pour violence...et qu'il faut que j'aille m'expliquer à la gendarmerie. Empêcher une personne de passer sur sa propriété (si elle n'en a pas le droit) en se mettant devant est-elle constitutive d'une infraction ? Les gendarmes ont-ils raison de prendre la plainte du voisin qui force le passage et pas la mienne ?
Merci d'avance pour vos réponses Bien cordialement, Olivia
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Chère Madame, Il y a évidemment une infraction commise par votre voisin. Le simple fait que les faits se soient passé sur votre terrain constitue une infraction (violation de propriété). Par ailleurs je vous recommande de poser une fermeture (barrière + clefs) et de remettre un jeu de clefs au bénéficiaire de la servitude. Enfin vous avez le droit de réclamer la participation du bénéficiaire pour l'entretien de la servitude. Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 ans
olivia075
Bonjour Maître,
Merci pour votre retour, mais non il n'y a pas de "violation de propriété" dans le cas présent car comme indiqué la servitude en tant que telle n'est pas fermée. Quand la propriété n'est pas fermée dans son intégralité il n'y a pas violation. Les gendarmes m'ont dit que comme il s'agit d'un chemin (bien que privé et que ces gens n'ont pas de droit de passage) me mettre au milieu du chemin était l'élément déclencheur du choc avec le voisin. Ils auraient pris la plainte uniquement si le vélo s'était détourné de son chemin initial pour me percuter volontairement. Nous ne fermons pas la servitude car les textes sont litigieux à ce sujet (un portail peut être considérée comme rendant plus difficile l'exercice de la servitude) déjà que nous payons/faisons à nous seuls les travaux d'entretien, si nous mettons un portail (que nous payons encore une fois seuls) et qu'un bénéficiaire se plaigne et nous oblige à démonter ce seront des frais encore à notre charge. Nous savons que nous avons le droit de demander une participation et c'est ce que nous faisons mais ils refusent tous de payer ou d'entretenir. Le maire va dans leur sens et donne de mauvaises informations aux ayants droits. Voyant que la situation est insolvable, nous mettre devant (lorsque nous sommes dehors) est la seule solution que nous avons trouvés. Cette situation est invivable pour nous. Nos dépôts de plainte ne sont jamais pris par les gendarmes mais ceux des personnes qui passent en force (et qui n'ont aucun droit de passage) le sont à chaque fois. Ils déposent plainte pour violence alors qu'il n'y a jamais eu la moindre violence de notre part. Je souhaitais écrire directement au procureur pour expliquer la situation, déposer une demande auprès du défenseur des droits et/ou déposer plainte pour "plainte abusive" ? Je ne sais plus vraiment quoi faire, la mairie tient du côté des agriculteurs qui forcent le passage (et du coup police et gendarmerie également)
il y a 4 ans
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