Une question en droit administratif ?

Je voudrais savoir :quelle est la valeur juridique de cette information: votre acte de naissance français peut constituer une preuve de nationalité français si, et seulement si, vous êtes né en france à compter du 1er janvier 1963...

J'ai eu le malheur de solliciter une avocate inscrite au barreau de caen dans le cadre de l'aj. la procédure étant terminée depuis janvier. depuis, elle retient abusivement la décision de justice en ma faveur. elle refuse...

J'ai déposé une plainte en mairie (orale, puis avec courrier + ar) suite à la construction d'une terrasse par mon voisin, en limite de propriété, de plus de 1.30 mètre de hauteur, générant un vis à vis total sur mon...

J'ai gagné mon procès après appel et cassation. (memoire non rendu par la partie adverse). en appel mon assurance a été condamnée aux entiers dépens celon l'article 699 et 700 du code cicil. jai eu droit tout le long a...

Je voudrais savoir comment faire pour contester une amende lors d’un contrôle de police car on ne pas demander de justificatif alors que j’en avais un et professionnel en plus.cordialement...

Je me pose une question lorsqu'un étudiant utilise son véhicule personnel accompagné d'autres étudiants pour visiter une entreprise ou pour voir une entreprise pour un projet professionnel sur...

Copie : le conseil d'etat statuant au contentieux, vu la requête, enregistrée le 3 mai au secrétariat du contentieux du conseil d'etat,présentée par m forestier demeurant à 04200 s......; m forestier demande que le...

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Je rencontre de gros soucis d'incompétence de la part de mes prestations de mon aah et les apl au niveau de la caf de rennes, j'ai beau écrire, appelé...me déplacer et ça tourne en rond depuis août 2025 ...je n'en...

J'ai une question par rapport a la saisie bancaire pour ma la saisie de mon compte bancaire de la dette rsa je reçois un message comme sa.. en application des articles l.252 a du livre des procédures fiscales et l.1617-5 du...

Nous avons régler la dette directement à la caf et le huissier nous réclame le montant des frais équivalent au montant de la dette deja payee. merci de votre reponse...

Suite à une absence à un atelier (vsi) effectuée par un prestataire et proposée par pole emploi, j'ai reçu ce jour un avertissement avant radiation. ce jour là, j'avais un entretien d'embauche auprès d'un...

Nous avons une association dont le batiment appartient à la c.u.d.l.le mur c'est effondré le 23 janvier 2015 ce batiment est un musée l'autopompe qui exsiste depuis 20 ans ils veulent nous expulser nous sommes à la rue...

Je mets permettre de vous écrire je suis conjoint d'une ressortissant de l'union européenne ma conjointe est italienne vivant en france nous sommes pascé j'ai effectué une demande de séjour depuis le 24 juillet...

J ai l'honneur de venir par la presente de bien vouloir me informer comme bien ca coute le temp pour envoyer cette decision du cnf du consulat de france a alger pour la remaitre a l'interesse merci maitre merci de vos...

Fin 2018 je reçois une lettre de pôle emploi, qui me réclame un peu plus de 1000€ suite à un soit disant trop perçu de début d'année, qui n'est justifié par aucune explication... lettre à laquelle je répond en demandant...

Je recherche un avocat en procedure civil et procedure d 'appel pour avoir des conseils pour faire un recours contre un jugement du tribunal 92 de proximite car je conteste ce desistement de ma part car je n 'ai jamais...

J'ai égaré les papiers suite à un agrandissement de mon pavillon en 1994 (permis de construire et achèvement des travaux), que faire pour la vente de mon pavillon ?...

Lundi 25 février je reçois un appel de la msa pour information préalable avant notification écrite d un trop perçu rsa sur la période janvier février mars 2023. regul perçu en avril 2023. droit ouvert à mi sens suite à la...

La maison de ma mère partageant la même façade à été démoli . même si nous étions au courant de cette démolition nous n'avons pas reçu de courrier nous en informant. ma question a qui incombe les travaux d'enduit sur...

J'ai effectuée une demande de logement social et reconnue dalo j'ai obtenue une proposition de logement social que j'ai acceptée. mon problème est le suivant : j'ai inclus dans la demande de logement...

Dans mon affaire le demandeur ayant été débouté pour ses demandes auprès de la chambre de la filiation (annulation du mariage ) peut il faire appel au jugement rendu ,quand il est mentionner "dit n'y avoir lieu à ordonner...

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Suite a un refus d installation d une antenne relais sur mon terrain le maire invoque qu il ne y a pas d accès existant et que les conditions de cet accès ne sont pas connues. mon terrain n est pas enclavé et q...

Maître, je me permets de vous écrire afin de solliciter votre aide concernant ma situation administrative actuelle. cela fait maintenant un an et trois mois que j’attends la délivrance de mon certificat de naissance par l’ofpra. cette...

Voici la situation à laquelle ma maman a été confrontée lors de sa demande de liquidation de retraite en 2008/2009 qu’elle s’est vu refusée. née en juin 1946 à munich (parents slaves déportés en camp de concentration), elle est...

Un président par intérim dans un 'association . que se passera-t-il s'il n'organise pas la réunion pour élire le nouveau président ?...

J'ai déposé a la préfecture de nanterre un dossier de renouvèlement de titre de séjour mais ils m'envoies un message: dossier sans suite motif " veillez déposer à la préfecture de bologne" le 06 mai 2022 alors que...

J'ai reçu un avis de lettre recommandée à chercher à la poste. est-il possible de ne pas réclamer la lettre dans les 15 jours? quelles seraient les conséquences du refus juridiquement?...

Je suis fonctionnaire en tant que secrétaire médicale en accident de service depuis juillet 2017 qui a été reconnu ,choc direct d'un retour de porte cassée sur coude droit résultat épicondylite fiissuraire plusieurs...