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Double condamnation à 17 500 € : comment contester ou clarifier ma situation ?
Sujet initié par Lucette, il y a 1 an - 1893 vues

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Bonjour à tous,

Je suis confronté(e) à une situation administrative et juridique très complexe, et j'aurais besoin de conseils pour m'en sortir.

- Les faits :

Pendant la période COVID, j'ai indûment perçu 17 500 € d'aides du fonds de solidarité pour auto-entrepreneurs.
Cette somme a été obtenue à la suite d'une arnaque sur les réseaux sociaux : j'ai été contacté(e) par une personne se faisant passer pour une association aidant les étudiants à obtenir des aides COVID. En échange d'une partie de la somme, je lui ai donné mes identifiants Ameli, et grâce à France Connect, il a effectué de fausses déclarations de revenus en mon nom.
J'ai déposé une plainte, mais celle-ci est restée sans suite.

- Les décisions judiciaires :

En septembre 2022, la DGFIP de Paris m'a réclamé le remboursement des 17 500 €.
Peu après, j'ai été convoqué(e) au tribunal judiciaire de Lille, qui m'a condamné(e) à :
Une interdiction d'exercer en tant qu'auto-entrepreneur pendant 5 ans.
Le remboursement des 17 500 € indûment perçus, à verser à l'Agent Judiciaire de l'État, partie civile, en réparation du préjudice matériel.
Dans le jugement, il est indiqué explicitement : « condamne à payer à l'agent judiciaire de l'État, partie civile, la somme de 17 500 euros en réparation du préjudice matériel pour tous les faits commis à son encontre ».
Le juge m'a également précisé oralement qu'aucune amende ne serait appliquée.

Pensant que le tribunal et la DGFIP étaient coordonnés, j'ai commencé à rembourser 500 € par mois à la DGFIP depuis plus de deux ans.

- Le problème actuel :

Il y a quelques mois, la Trésorerie de Lille – Amendes m'a réclamé à nouveau 17 500 €, affirmant qu'il s'agissait de dommages et intérêts, distincts de ce que je rembourse déjà à la DGFIP.
Selon moi, cette amende est fondée sur un jugement qui ne tient pas compte des paiements effectués, car le juge n'avait pas connaissance de mes remboursements en cours à la DGFIP.

- Autres points importants :

Je paye déjà 17 500 € au titre du préjudice matériel, et la condamnation me réclame 17 500 € au titre du même préjudice (pour les mêmes faits, à la même date).
Lorsque je me rends au tribunal (bureau d'exécution des peines) pour expliquer la situation, ils reconnaissent qu'il y a eu une erreur et qu'il ne devrait pas y avoir deux fois 17 500 €, mais ils affirment ne rien pouvoir faire en raison des délais de contestation dépassés.
En vérifiant mes droits, j'ai découvert que 3 800 € du fonds de solidarité m'étaient légitimement dus, compte tenu des revenus de mon auto-entreprise l'année précédente. J'ai demandé une régularisation auprès de la DGFIP, mais ils m'ont répondu que je suis hors délai pour obtenir cette regularisation.

Mes interrogations :

- Recours juridiques :

Est-il possible de demander la confusion des dettes pour éviter cette double réclamation ?
Peut-on réformer le jugement ou annuler l'une des dettes ?
Existe-t-il un moyen de contester l'amende ou de rouvrir mon dossier malgré les délais dépassés ?

- Compétences et coordination :

La Trésorerie de Lille peut-elle faire exécuter la peine si elle ne fait pas partie de l'instance initiale ?
Est-il possible qu'il y ait eu un doublon ou une erreur dans la transmission des informations entre le tribunal, la DGFIP et la Trésorerie ?

- Solution à l'amiable :

Peut-on négocier avec le Trésor public un recours gracieux pour clarifier cette situation et éviter de doubler ma dette ?

- Ma situation aujourd'hui :

Je rembourse déjà 17 500 € à la DGFIP depuis plus de deux ans, mais la Trésorerie m'en réclame 17 500 € supplémentaires, ce qui doublerait ma dette.
Je ne cherche même pas forcément à récupérer les 3 800 €, mais devoir repartir à zéro et payer de nouveau 17 500 € serait insupportable.

Merci infiniment pour votre aide et vos conseils !
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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TANGALAKIS
Bonjour

Vous devriez ecrire une LRAR aux impots pour expliquer la situation

expliquer que vous avez deja payé les dommages et intérets de 17500€

et que le jugement initial vous ayant condamné vous a uniquement condamné au remboursement de dommages d'un montant de 17500€ déjà payé , et qu'il n'y avait aucune condamnation à une amende de 17500€

Produisez la copie du jugement

et les preuves de vos paiements

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