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Double condamnation à 17 500 € : comment contester ou clarifier ma situation ?
Bonjour à tous,
Je suis confronté(e) à une situation administrative et juridique très complexe, et j'aurais besoin de conseils pour m'en sortir.
- Les faits :
Pendant la période COVID, j'ai indûment perçu 17 500 € d'aides du fonds de solidarité pour auto-entrepreneurs.
Cette somme a été obtenue à la suite d'une arnaque sur les réseaux sociaux : j'ai été contacté(e) par une personne se faisant passer pour une association aidant les étudiants à obtenir des aides COVID. En échange d'une partie de la somme, je lui ai donné mes identifiants Ameli, et grâce à France Connect, il a effectué de fausses déclarations de revenus en mon nom.
J'ai déposé une plainte, mais celle-ci est restée sans suite.
- Les décisions judiciaires :
En septembre 2022, la DGFIP de Paris m'a réclamé le remboursement des 17 500 €.
Peu après, j'ai été convoqué(e) au tribunal judiciaire de Lille, qui m'a condamné(e) à :
Une interdiction d'exercer en tant qu'auto-entrepreneur pendant 5 ans.
Le remboursement des 17 500 € indûment perçus, à verser à l'Agent Judiciaire de l'État, partie civile, en réparation du préjudice matériel.
Dans le jugement, il est indiqué explicitement : « condamne à payer à l'agent judiciaire de l'État, partie civile, la somme de 17 500 euros en réparation du préjudice matériel pour tous les faits commis à son encontre ».
Le juge m'a également précisé oralement qu'aucune amende ne serait appliquée.
Pensant que le tribunal et la DGFIP étaient coordonnés, j'ai commencé à rembourser 500 € par mois à la DGFIP depuis plus de deux ans.
- Le problème actuel :
Il y a quelques mois, la Trésorerie de Lille – Amendes m'a réclamé à nouveau 17 500 €, affirmant qu'il s'agissait de dommages et intérêts, distincts de ce que je rembourse déjà à la DGFIP.
Selon moi, cette amende est fondée sur un jugement qui ne tient pas compte des paiements effectués, car le juge n'avait pas connaissance de mes remboursements en cours à la DGFIP.
- Autres points importants :
Je paye déjà 17 500 € au titre du préjudice matériel, et la condamnation me réclame 17 500 € au titre du même préjudice (pour les mêmes faits, à la même date).
Lorsque je me rends au tribunal (bureau d'exécution des peines) pour expliquer la situation, ils reconnaissent qu'il y a eu une erreur et qu'il ne devrait pas y avoir deux fois 17 500 €, mais ils affirment ne rien pouvoir faire en raison des délais de contestation dépassés.
En vérifiant mes droits, j'ai découvert que 3 800 € du fonds de solidarité m'étaient légitimement dus, compte tenu des revenus de mon auto-entreprise l'année précédente. J'ai demandé une régularisation auprès de la DGFIP, mais ils m'ont répondu que je suis hors délai pour obtenir cette regularisation.
Mes interrogations :
- Recours juridiques :
Est-il possible de demander la confusion des dettes pour éviter cette double réclamation ?
Peut-on réformer le jugement ou annuler l'une des dettes ?
Existe-t-il un moyen de contester l'amende ou de rouvrir mon dossier malgré les délais dépassés ?
- Compétences et coordination :
La Trésorerie de Lille peut-elle faire exécuter la peine si elle ne fait pas partie de l'instance initiale ?
Est-il possible qu'il y ait eu un doublon ou une erreur dans la transmission des informations entre le tribunal, la DGFIP et la Trésorerie ?
- Solution à l'amiable :
Peut-on négocier avec le Trésor public un recours gracieux pour clarifier cette situation et éviter de doubler ma dette ?
- Ma situation aujourd'hui :
Je rembourse déjà 17 500 € à la DGFIP depuis plus de deux ans, mais la Trésorerie m'en réclame 17 500 € supplémentaires, ce qui doublerait ma dette.
Je ne cherche même pas forcément à récupérer les 3 800 €, mais devoir repartir à zéro et payer de nouveau 17 500 € serait insupportable.
Merci infiniment pour votre aide et vos conseils !
Je suis confronté(e) à une situation administrative et juridique très complexe, et j'aurais besoin de conseils pour m'en sortir.
- Les faits :
Pendant la période COVID, j'ai indûment perçu 17 500 € d'aides du fonds de solidarité pour auto-entrepreneurs.
Cette somme a été obtenue à la suite d'une arnaque sur les réseaux sociaux : j'ai été contacté(e) par une personne se faisant passer pour une association aidant les étudiants à obtenir des aides COVID. En échange d'une partie de la somme, je lui ai donné mes identifiants Ameli, et grâce à France Connect, il a effectué de fausses déclarations de revenus en mon nom.
J'ai déposé une plainte, mais celle-ci est restée sans suite.
- Les décisions judiciaires :
En septembre 2022, la DGFIP de Paris m'a réclamé le remboursement des 17 500 €.
Peu après, j'ai été convoqué(e) au tribunal judiciaire de Lille, qui m'a condamné(e) à :
Une interdiction d'exercer en tant qu'auto-entrepreneur pendant 5 ans.
Le remboursement des 17 500 € indûment perçus, à verser à l'Agent Judiciaire de l'État, partie civile, en réparation du préjudice matériel.
Dans le jugement, il est indiqué explicitement : « condamne à payer à l'agent judiciaire de l'État, partie civile, la somme de 17 500 euros en réparation du préjudice matériel pour tous les faits commis à son encontre ».
Le juge m'a également précisé oralement qu'aucune amende ne serait appliquée.
Pensant que le tribunal et la DGFIP étaient coordonnés, j'ai commencé à rembourser 500 € par mois à la DGFIP depuis plus de deux ans.
- Le problème actuel :
Il y a quelques mois, la Trésorerie de Lille – Amendes m'a réclamé à nouveau 17 500 €, affirmant qu'il s'agissait de dommages et intérêts, distincts de ce que je rembourse déjà à la DGFIP.
Selon moi, cette amende est fondée sur un jugement qui ne tient pas compte des paiements effectués, car le juge n'avait pas connaissance de mes remboursements en cours à la DGFIP.
- Autres points importants :
Je paye déjà 17 500 € au titre du préjudice matériel, et la condamnation me réclame 17 500 € au titre du même préjudice (pour les mêmes faits, à la même date).
Lorsque je me rends au tribunal (bureau d'exécution des peines) pour expliquer la situation, ils reconnaissent qu'il y a eu une erreur et qu'il ne devrait pas y avoir deux fois 17 500 €, mais ils affirment ne rien pouvoir faire en raison des délais de contestation dépassés.
En vérifiant mes droits, j'ai découvert que 3 800 € du fonds de solidarité m'étaient légitimement dus, compte tenu des revenus de mon auto-entreprise l'année précédente. J'ai demandé une régularisation auprès de la DGFIP, mais ils m'ont répondu que je suis hors délai pour obtenir cette regularisation.
Mes interrogations :
- Recours juridiques :
Est-il possible de demander la confusion des dettes pour éviter cette double réclamation ?
Peut-on réformer le jugement ou annuler l'une des dettes ?
Existe-t-il un moyen de contester l'amende ou de rouvrir mon dossier malgré les délais dépassés ?
- Compétences et coordination :
La Trésorerie de Lille peut-elle faire exécuter la peine si elle ne fait pas partie de l'instance initiale ?
Est-il possible qu'il y ait eu un doublon ou une erreur dans la transmission des informations entre le tribunal, la DGFIP et la Trésorerie ?
- Solution à l'amiable :
Peut-on négocier avec le Trésor public un recours gracieux pour clarifier cette situation et éviter de doubler ma dette ?
- Ma situation aujourd'hui :
Je rembourse déjà 17 500 € à la DGFIP depuis plus de deux ans, mais la Trésorerie m'en réclame 17 500 € supplémentaires, ce qui doublerait ma dette.
Je ne cherche même pas forcément à récupérer les 3 800 €, mais devoir repartir à zéro et payer de nouveau 17 500 € serait insupportable.
Merci infiniment pour votre aide et vos conseils !
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