Une question en droit de la famille et des personnes ?

Par contrat de mariage (1999) ma mère avait décidé qu'au cas où elle prédécèderait 50% des biens de la communauté reviendrait à son époux en propriété, et 50% en usufruit. or, au décès de celui-ci, son notaire réclame 25% de...

Un notaire a été nommé au bout de neuf ans. des légataires ne se manifestant pas mais acceptant leur leg ! j'aimerai savoir si les biens immobiliers sont réévalués ou si c'est leur estimation au...

Mon conjoint et moi avons reçu une opposition à mariage et on aimerait obtenir une main levée, quelle est la démarche à suivre. merci...

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La mère de mes enfants veux me faire signer un papier stipulant à qu'elle date je compte les ramener. a t'elle le droit? je veux demander la garde de mes enfants car la mère est instable et alcoolique. je ne compte pas...

Suite à rupture de pacs je cohabite de manière forcée au domicile familial, un appartement dont seul mon ex est propriétaire. depuis la séparation, il m'oblige à quitter l'appartement tous les week-ends, et refuse que...

Le père de mon enfant réside à 800km de nous. j’ai la garde permanente de notre fille et il dispose par jugement jaf d’un droit de visite progressif. il doit donc normalement louer un logement pour accueillir notre fille durant ses...

Cela fait 1 ans que mon fils est placer en famille d accueille à cause de ma demi sœur ayant fait un signalement concernant mon fils de 4 ans qui a un retard de langage et parfois des soucis niveau de son...

Mon père vit en france où il a un très bon poste dans l'administration. nous sommes partis nous installer à l'étranger depuis 8 ans et il n'a jamais versé de pension alimentaire pour moi et ma...

Quels sont les droits d' une personne en psychiatrie et qui est responsable de faire valoir ses droits administratifs lorsque cette personne est dans l' incapacité de se défendre pour un divorce, taches administratives...

Suite à une séparation houleuse, je n'ai pas vu ma fille depuis des mois. j'attendais avec impatience le jugement que j'ai reçu la semaine dernière et qui m'accorde 2 après midi les week ends pairs. je me suis...

Etant en litige avec la mère de mon fils, j'ai été jugé par le jaf de douai. j'aimerais avoir un éclaircissement sur un terme juridique. en effet dans les motifs du jugement il a été décidé " reserve le droit de visite et...

Dans la décision du juge pour la garde de mon enfant, j'ai la garde principale mais le père a un large dvh (jeudi soir -> lundi matin + mardi soir -> mercredi soir, comme pour nombre de mes amies). c'est totalement...

Quel est la valeur d' un jugement envoyé par un tribunal par simple envoi en lettre prioritaire ? quel est sa valeur juridique ? un jugement a t il une valeur lorsqu il est envoyé par mail par le biais d un avocat? a t il une...

Je souhaiterais savoir à quel titre de séjour donne droit le pacs d’un étudiant étranger avec une personne également étrangère mais disposant d’une carte de séjour passeport talent ? cette personne peut-elle prétendre à un titre de...

Je suis en garde alternée du vendredi soir au vendredi soir sortie d’école. la maman récupère les enfants le vendredi 2 juillet logiquement pour une semaine. hors les vacances commençant le mardi 6 juillet au...

Plusieurs de mes écrits (en étude chez actes sud /nathan) évoquent le mal être de l'enfant, de l'adolescent. j'aimerais savoir ce qui attendait une fillette(10 ans) dans les années 60 qui tue un grand-père qui abuse...

J'aurais besoin de conseils pour compléter mon dossier de changement de nom...

Suite au jugement de 30avril 2020, le placement a été prolongé de 14 mois. soit jusqu'au 30 juin 2020. nous avons eu une audience le 09 juin dernier. nous n'avons toujours pas reçu le jugement. est ce qu'il a des...

Je suis une étudiante et mon titre de séjour se fini le 20 mai 2021. j’ai demandé de renouvellement de mon titre de séjour le 29 avril 2021 et obtenu une attestation de prolongation d’instruction qui autorise ma présence en france...

Mon copain et moi allons nous marier cet été ( août ). il vit en italie avec un permis de séjour etudiant , il viendra en france en mobilité étude ( erasmus pour un an) pour la rentrée 2022-2023 soit 1 an après notre mariage...

Actuellement je suis partie à l étrange pour des raisons personnelles apres mon départ mon ex femme me demande de faire la levee temporaire de ist sur mes filles pour qu elle puisse voyagé avec eux ( sur mon jugement y a...

Je suis en instance de divorce amiable depuis 16 mois et j'ai un souci avec ma convention de divorce concernant le paiement des frais de scolarité de mon fils ainé. du coup je refuse de la signer ce qui énerve mon avocate qui...

Suite à une plainte pour abandon de domicile avec enfant de mon (ex-)conjointe, on m'informe qu'elle a été classée sans suite pour saisine en assistance éducative (administrative ou judiciaire). qu'est-ce que cela...

Mon fils a fait une demande d'apl auprès de la caf du var le 14 janvier 2021.il a communiqué tous les documents demandés. malgré plusieurs courriels, courriers, appels téléphoniques, puis finalement un courrier recommandé à mr...

J'ai signé un contrat de garde alternée en espagne avec le père espagnol de mes enfants il y a 2 ans. (enfants bi nationaux franco espagnol, nés tous 2 à londres). j'ai perdu en 1ere instance pour le modifier et les...

Mon ex conjointe a fait faire à nos trois enfants (qui sont en garde alternée) des cartes d'identité et des passeports, avec mon accord. elle refuse maintenant de me les donner systématiquement sur mon temps de garde et exige...

Un avocat a été désigné en aide juridique totale par le batonnier.cet avocat me fait alors savoir qu'il est pas competent et m'invite a me trouver un autre avocat et lui transmettre les coordonnées de ce confrere...

Ais je le droit de changer mes enfants d’école étant donner que mon gamin et harceler dans cette école et que le maire ne veut pas payer les frais scolaires mais il ne ve plus mes enfants à l’école non plus . nous voulons les...

L'ex compagnon de ma fille, père biologique de leur fille, mais celle ci porte le nom de sa maman auquel le père a rajouté le sien plus tard. ce dernier va se marier avec une divorcée qui a 2 fils mais pas de fille. elle a dit...