Pouvez-vous m'indiquer si un éditeur de partitions de musique d'une oeuvre encore protégée, dont il a le monopole d'exploitation, peut fixer librement le tarif de mise à la location de ces partitions. exemple concret: l'éditeur... |
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Responsabilité civile Posée par SCZ31, il y a 5 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MONESTIER - 3102 vues Je suis en procédure avec une assurance pour le remplacement d'un ordinateur endommagé par un ami. je sais que le dossier va être validé dans les prochains jours après plusieurs échanges. la validation a été confirmée à mon... |
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J'ai acheté un billet d'avion le 26 novembre 2020 auprès d'un intermédiaire (mytrip) avec la compagnie aérienne condor. l'avion a été annulé le 30 novembre et la compagnie aérienne à remboursé... |
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Facture creche Posée par Laureen-31, il y a 5 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT - 3102 vues Mon fils est dans une micro crèche privée et depuis quelques mois la situation se dégrade mais ce mois-ci c'est le pire. non respect du projet pédagogique depuis plusieurs mois mais aussi mise en danger de la santé de mon fils... |
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Assurance auto Posée par Shahay, il y a 5 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aaaeeeiii - 3101 vues Est ce que une suspension de permis de 6 mois avec le droit de conduire avec un dispositif ead est considéré comme une suspension de permis pour les assurances ? faut-il déclarer une suspension au moment de souscrire un nouveau... |
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Hors délai ou pas Posée par Alexandre, il y a 4 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ISSA - 3101 vues Nous avons signé un bon de commande le 26/10/2020 sans nous en apercevoire nous l avons remarqué ce soir 09/11/2020 les commerciaux sont venus chez nous le 26/10/2020 nous venons de revoyez le bordereau de rétractation par accusé... |
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Merci d'avance de votre aide et du temps que vous prendrez à me lire! il y a un an, un juge a prononcé la déchéance du droits aux intérêts à un organisme de crédits auprès duquel j'avais contracté un crédit à la... |
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Credit consommation Posée par Le breton, il y a 3 ans dans Consommation 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 3100 vues Pour un litige sur un crédit à la consommation... |
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Mon frigo garanti 5 ans est tombé en panne au bout de 2 ans but m'envoie donc une carte ''cadeau'' d'une somme équivalente au prix de cet appareil.je vais donc en magasin pour acheter un autre frigo... |
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Delais de retractation Posée par Jo 26, il y a 4 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître HUBERT - 3098 vues Une ste a pris rdv par te téléphone pour inspecter la charpente du toit à l'issue il a était convenu de traiter la charpente après reflection puije me rétracter et dans quel delais... |
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J'ai acheté des brossettes dentaires en ligne chez leclerc parapharmacie en ligne par internet le jour de noel et donc hier vendredi 25 decembre 2020 exactement mais je me suis trompé dans le diamètre de la brossette et donc... |
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J'ai effectué un achat sur un site de vente en ligne, je n'ai pas encore reçu ce dernier. divers événement récent mon amenés changer d'avis sur cet achat. je vais sur le site pour annuler ma commande et j'ai un... |
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Adhérente depuis 2016, je demande la résiliation de mon contrat pour insatisfaction( changements horaires, instabilité des coachs..).la gérance refuse ma résiliation car selon eux je suis encore dans ma période d engagement.je lis... |
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Hébergement Posée par eric, il y a 2 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eric - 3088 vues Le 115 étant saturé quelles sont les autres solutions pour être hébergé rapidement merci... |
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Je viens d'acheter un vernis en bombe sur un site les frais de livraison sont très chers, mais j'ai commandé quand même. puis j'ai eu besoin d'une peinture en bombe que ce site n'avait pas. (je voulais les avertir de regrouper les deux... |
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J'ai acheté un chapeau sur un site allemand, octobre 2020 par virement bancaire.... a part des réponses automatiques cause coronavirus, rien... ai envoyé 2 lettres recommandées avec accusé de réception:... |
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Après réflexion je souhaite annuler un bon de commande effectuée dans un magasin jeudi 7 janvier quelles sont les possibilités hormis celle du non obtention du crédit ?... |
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Paiement par chèque Posée par Nacre, il y a 4 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître de VILLELE - 3052 vues Un commerçant n'acceptant habituellement que les paiement par carte bancaire et espèces, peut-il refuser le paiement par chèque lors d'une panne informatique rendant inutilisable le terminal carte bleue, obligeant le client à régler... |
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Le vendeur professionnel est il responsable d un problème de climatisation 5 jours après la livraison et doit il prendre en charge la remise en état?... |
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Mon vol volotea avait été annoncé avec 1 heure de retard au départ de strasbourg. le 13/12/2022 vol strasbourg nantes) j'ai prévenu l'agence de location à l'aéroport de nantes que j'arriverai en retard. ils ont refusé de m'attendre... |
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Salle de sport et loi chatel Posée par missgueriguette, il y a 5 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par missgueriguette - 2965 vues Voulant préparer un concours dans lequel il y a une partie sportive, j'aimerai m'inscrire dans une salle pour m'entraîner. cependant, si je n'ai pas les écrits de ce concours, je ne serai pas convoquée aux... |
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J'ai acheté un canapé le 26 mai, chez my meubles 31, rue curial, pour la somme de 1 100 euros que j'ai demandé à payer en 6 fois. je l'ai acheté sur place et il n'est pas encore livré. j'ai versé un acompte de 200 euros. je voudrais me... |
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Image video Posée par Dofre, il y a 7 mois dans Consommation 12 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dofre - 2929 vues Combien de temps un magasin peut il garde les images de vidéos surveillance et sen servir contre un client qui a volé dans ce magasin?... |
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Je conseille un ami qui lance une entreprise sur le thème de la spiritualité. parmi ses produits, il y a des musiques, qui peuvent faire "gagner de l'argent" et "avoir une meilleure santé". "il suffit de les écouter". des gens... |
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Le cuisiniste repousse sans arrêt la livraison de ma cuisine puis-je annuler cette commande... |
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Prescription facture Posée par bambi, il y a 2 ans dans Consommation 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2903 vues J'ai engagé en tant que particulier une entreprise en 2019 pour un montant superieur à 10000€ les factures sont divisées en 8 la dernière étant envoyé et acquitté en janvier 2021. lors du paiement de la première facture... |
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Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire en février 2021 , d'une ordonnance à titre exécutoire de l'année 2002 (par pv de recherches infructueuses ) en 19 ans, je n'ai eu aucunes saisie... |
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J'ai acheté en novembre 2021 une paire de chaussures a une personne sur le site vinted. la personne indiquait que ces chaussures étaient en taille 38, lorsque je les ai reçues je les ai portées une journée et j'ai chuté avec, j'ai... |
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Droit de rétractation Posée par Marie, il y a 4 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2889 vues J'ai passé une commande d'un canapé ds un magasin . 4jours après j'ai changé d'avis à cause de la couleur et du temps pour le réceptionner (4 mois) j'ai versé 30pour cent du montant de la commande. ai je le droit de me rétracter? et puis je... |
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Récemment j'ai signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion avec un cheque d'acompte de 1000 euros (pour l'instant non encaissé). sur le bon de commande il a été stipulé qu'il s'agissait... |
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