Une question en droit de la consommation ?

Le cuisiniste repousse sans arrêt la livraison de ma cuisine puis-je annuler cette commande...

En vertu de l’article l. 221-10 du code de la consommation, il est indiqué que : "le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant...

Voulant préparer un concours dans lequel il y a une partie sportive, j'aimerai m'inscrire dans une salle pour m'entraîner. cependant, si je n'ai pas les écrits de ce concours, je ne serai pas convoquée aux...

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire en février 2021 , d'une ordonnance à titre exécutoire de l'année 2002 (par pv de recherches infructueuses ) en 19 ans, je n'ai eu aucunes saisie...

Je me permets de vous solliciter au sujet d'un achat réalisé entre particulier d'un téléphone portable. je fais régulièrement des achats auprès de particuliers sur des sites internets (leboncoin, rakuten, ebay etc...)...

Je cherche désespérément, une réponse à la question : les articles du code de la consommation, s’appliquent-ils, dans les contrats b2b (société/société)? des articles expliquent la distinction entre le professionnel et...

Après réflexion je souhaite annuler un bon de commande effectuée dans un magasin jeudi 7 janvier quelles sont les possibilités hormis celle du non obtention du crédit ?...

La société de leasing a pris 3 mois pour nominer un expert pour la restitution de mon véhicule pris en leasing . elle me réclame 3 mois de location alors que le véhicule est resté immobilisé et malgré mes relances pour avoir une...

J'ai passé une commande d'un canapé ds un magasin . 4jours après j'ai changé d'avis à cause de la couleur et du temps pour le réceptionner (4 mois) j'ai versé 30pour cent du montant de la commande. ai je le droit de me rétracter? et puis je...

Nous avons signé un bon de commande pour des panneaux photovoltaïques, mais pas de devis, nous ne savions pas qu'il y avait un délai de rétractation,qui était de 15jours , nous voulons annuler la commande quel recours avons...

Récemment j'ai signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion avec un cheque d'acompte de 1000 euros (pour l'instant non encaissé). sur le bon de commande il a été stipulé qu'il s'agissait...

Je conseille un ami qui lance une entreprise sur le thème de la spiritualité. parmi ses produits, il y a des musiques, qui peuvent faire "gagner de l'argent" et "avoir une meilleure santé". "il suffit de les écouter". des gens...

Adhérente depuis 2016, je demande la résiliation de mon contrat pour insatisfaction( changements horaires, instabilité des coachs..).la gérance refuse ma résiliation car selon eux je suis encore dans ma période d engagement.je lis...

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire reçu en 2021 dont une ordonnance exécutoire de l'année 2002 , dans le décompte des huissiers c est inscrit (diligences effectuées 92 euros ) je voudrais...

Achat d une peugeot 3008 indiquée sur tous les papiers à 32500 km. jour de la livraison le vendeur l a fait rapidement je pars de la concession et quelques minutes plus tard je vois que le compteur affiche 52400 km. je tél au...

Je suis victime d’une arnaque aux panneaux photovoltaïques et je suis complètement dÉsespÉrÉe. j’ai signé un bon de commande le 06/07/2022 pour des panneaux photovoltaïques. le 29/09/2022, ils sont venus posés les panneaux. le 10...

Nous avons commandé un véhicule en leasing social au mois de février 2024 tout a été accordé par la banque du financement ainsi que le vendeur le vendeur nous a contacté il y a une semaine en nous disant que finalement c été annulé...

J'ai vu sur un forum que l on peut être expulse d un hôtel touristique pendant période hivernale est ce vrai ou pas merci...

Je voudrais savoir je me suis fais contrôler sous l'emprise de stup j'avais fumer la veille, je ne me suis jamais fais arrêter sous l'emprise de stup au volant , je me suis déjà fais arrêter avec du...

J'ai réservé des vaccins par téléphone pour ma fille dans une pharmacie mais je suis finalement allée les récupérer ailleurs (par rapport aux horaires d'ouverture). la pharmacie a facturé les vaccins sans que je les...

Dans le cadre d'une procédure d'une saisie sur rémunération j'ai signé en 2013 un pv de conciliation avec le l'huissier que j'ai toujours respecté sans aucun incident. le l'huissier veut changer la...

Je ne savais pas trop dans quelle catégorie placer cela c'est pour ça que je l'ai mis en "consommation". mon compagnon a commandé plusieurs articles sur vinted. nous avons récupéré le colis et remarqué que 3 articles...

J'ai envoyer un sac de marque dans un colis la personne dit que le colis est vide...

Ma cousine a acheté une robe de soirée a paris dans une avenue réputée pour vendre des robes et dont le montant est compris entre 600 et 800€. elle a demandé des retouches et il est apparu que la robe n’est pas neuve, il y a...

Nous avons vendu notre camping car datant de 2000 en septembre. véhicule que nous avions depuis 1 an 1/2 et acheté aussi d'occasion à un particulier. nous avons reçu hier un courrier en rar pour mise en demeure pour vice...

Nous avons commandé une table à 906 € chez habitat avec un paiement en 3 fois sans frais , la livraison est prévue pour la fin décembre, nous avons entendu aux actualités que le groupe avait des problèmes financiers, et craignons...

J’ai signé un contrat pour une loa sur 36 mois et après réflexion je souhaite me rétracter mais cela fait plus d’un mois que j’ai signer mon contrat. néanmoins je devais recevoir le véhicule à ce jour et je...

J’ai acheté un canapé en juillet 2021, celui-ci n’étant pas traité contre les tâches je l’ai fait traité sur recommandation du fabriquant par une spécialise spécialisée en novembre 2021. en septembre 2023, j’aperçois de tâches, au...

J'ai commandé un article ménager sur backmarket, il est arrivé endommagé. les démarches ont été faites auprès du site afin de bénéficier d'un échange du produit et j'ai envoyé les documents demandés, notamment ma...

Voilà, j'ai acheté un véhicule de marque peugeot il y'a 2 mois, et il s'avère, qu'après expertise, que le kilométrage n'est pas conforme à ce qui est affiché au tableau de bord. je vous passe les détails...