Dans le cadre d'un divorce par consentement, est -il possible de payer une prestation compensatoire au lieu d'une soulte, pouvant ainsi beneficer d'une reduction fiscale ? merci... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Mon conjoint a demandé le divorce avec son ex compagne en 2011. mariage sans contrat. mme ne souhaite pas divorcer. le juge lui avait laissé jusqu'à mars 2012 pour s'organiser et quitter le domicile conjugal. la juge a rendu son verdict :... Consulter la réponse de
Maître DUTOUR |
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Je suis actuellement en cours de divorce avec mon epouse : separation de corps depuis juin 2018 avec 2 enfants de 9 et 11 ans qui sont restés au domicile de la maman. pour des raison de santé (accident de circulation avec trauma... Consulter la réponse de
Maître BERGER |
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Date des effets du divorce Posée par Alexandra35, il y a 8 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alexandra35 - 7791 vues Je suis en instance de divorce à l amiable .la date de notre séparation est le 1 juin ( date où j'ai loué un appartement) . nous n'avons pas fait les papiers du divorce à temps .. et aujourd'hui je viens d avoir un... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Création d'entreprise Posée par Isac, il y a 9 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Poutou - 7791 vues Je suis en instance de divorce depuis 1 an. nous avons signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, sur ce document il est précisé la séparation de corps. puis je créer une entreprise en tant qu'auto... |
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Report d audience divorce Posée par Didier, il y a 7 ans dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bingo33 - 7790 vues J'ai demandé le divorce après 2 ans séparation avec mon avocate mais le juge à reporter l'audience pour la 2e fois car l'avocat de mon ex ne répond pas donc ma question comme bien de fois l'audience va se... |
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J'ai fais une demande de divorce auprès de mon avocate. je voudrais annuler cette demande comment faire ? j'avais droit à l'aide juridictionnelle es ce que en annulant la demande j'y aurais toujours droit et... |
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Revente de la maison Posée par Bradora, il y a 7 ans dans Divorce 12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bradora - 7786 vues Le conjoint qui revends la maison avec une grosse plusvalue doit -il reversé la moitié de cette plusvalue à son ex conjoint?... |
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Refus de relations sexuelles Posée par emilio1948, il y a 9 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gerard2013 - 7782 vues Nous faisons chambre a part depuis 5 ans mon epouse refuse toutes relations sexuelles depuis 8 mois ,cela est il suffisant pour divorce ?... Consulter la réponse de
Maître FEITUSSI |
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Je viens de recevoir un mail de mon mari pour une demande de divorce a l'amiable et je refuse suis je dans l'obligation de repondre a la demande de mon mari quel sont les risques . car je trouve cela trop facile nous nous... |
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Divorce à l'amiable Posée par Miloud hassani, il y a 7 ans dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 7779 vues Je suis marocains résidant en france depuis 1969 retraite divorce et remarié avec une marocaine moins âge que moi de 24 ans un enfant en commun en est marié en2007 en eu naissance à une fille en 2008 l'épouse a eu sa carte de séjour en 2013... |
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Je suis en instance de divorce. les mesures provi'soires ont été définies lors de l'ordonnance de non conciliation. puis je demander une révision de la pension alimentaire de mon fils ? mon avocate me dit que je... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Imprimés d'attestation Posée par nath4269, il y a 9 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MOREAU - 7778 vues Je suis en procédure d'appel d'un jugement !! mon avocat m'a demandé des attestations cerfa temoin.. la partie adverse nous a donné ses attestations mais ce ne sont pas les cerfa que nous avons communiqué !! les... Consulter la réponse de
Maître BOULASSEL |
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Quand quitter le domicile Posée par Melina, il y a 7 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Melina - 7776 vues Quand quitter le domicile avec les enfants ? et qui comment prévenir pour se protéger ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître UNGER |
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Divorcé sans le savoir Posée par Buddies, il y a 8 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Buddies - 7775 vues Est-il possible d'être divorcé depuis 15 ans en étant toujours ensemble avec mon épouse et de ne pas le savoir ?... |
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Je me suis marié au maroc en 2013 , et je suis revenu en france après le mariage, j?ai fait une demande de regroupement familial pour ma femme, pour qu?elle puise me rejoindre en france, les papiers étaient près en octobre 2014, mais on... |
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S'il vous plaît je veux savoir combien du temps prendre cette procédure... Consulter la réponse de
Maître RUDELLE |
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Reversion retraite Posée par cathymini, il y a 8 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cathymini - 7766 vues J'ai 61 ans et je pars en retraite en 2018 et je voulais savoir s'il est vrai qu'il peut y avoir une pension de reversion retraite de l'ex conjoint décédé après divorce. dans mon cas le divorce était en 1997 et mon ex mari est... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Non conciliation en janvier 2011. 1ère instance septembre 2014 aux torts exclusif du mari. appel en septembre 2015 et prononcé en octobre 2015 aux torts partagés. lors de la non conciliation, il est dit que je reste dans la maison... Consulter la réponse de
Maître FEITUSSI |
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Mon mari a quitté le domicile conjugale où le bail est à nos deux noms il na fait aucune démarche de divorce ou autre alors que ca fait des mois quil est parti et depuis plusieurs mois ses virements ne se font plus sur le compte... Consulter la réponse de
Maître MINET |
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Refus de vacances Posée par eb, il y a 9 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par eb - 7763 vues Mon fils 17,5 ans ne veut pas aller en vacances avec sa mère peut il refuser ?... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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J'ai appris lors de l'audience de conciliation que mon épouse a fait faire un inventaire par huissier sans m'en informer.des objets de valeur ont disparu d'après ses dires et elle m'accuse moi de les avoir volé, alors que ce n'est... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Prestation compensatoire Posée par momo, il y a 9 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momo - 7761 vues Maître,dans quel cas en dehors de paris ,l'épouse a la chance d'avoir la maison en prestation compensatoire en ayant que 15ans de mariage... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Mise en etat Posée par laurelle, il y a 9 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par laurelle - 7761 vues Nous sommes rendus à la mise en état 3 reports de dates pour les conclusions de la partie adverse le magistrat est surbooke que peux faire mon avocat pour accélérer remerciements cordialement... Consulter la réponse de
Maître IDERKOU |
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Mon ex mari me versait une pension alimentaire de 170 euros par mois( jugement ) jusqu'à ce qu'il décide de la verser directement à mon fils étudiant, chose que j'ai accepté puisque je lui reversais la totalité de ce... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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La soulte Posée par Savignole, il y a 7 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Savignole - 7758 vues Doit on verser une soulte lors d'une separation en étant concubin lors d'une vente de maison... |
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Nous avons vendue la seule maison que nous avions en commun ,on a un contrat de mariage ,sur la vente de la maison on a bloqué la somme de 120;000 euros ,appartenant à 50% à chacun la grosse du tribunal m'accorde 36;000 euros de prestation... |
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Mon conjoint et moi souhaitons divorcer à l'amiable. le mariage a été célébré au sénégal puis transcrit en france. sachant que mon conjoint est français et moi sénégalaise, est-ce que le divorce par consentement mutuel sera... |
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Retraité âgé de 67 ans, j'ai 2 filles l (21 ans dans une semaine) et j (18 ans en décembre prochain). bien que pouvant être hébergée chez moi à limoges, l a souhaité faire ses études supérieures à bordeaux où je conçois volontiers la... |
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Je suis marié depuis 22 ans et nous avons une entreprise pour laquelle nous sommes associés à quoi puis je prétendre si nous divorçons que dois je faire avant de partir ?... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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