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Procédure de divorce contentieuse après refus de divorce consenti
Posée par Magalie, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Magalie - 8119 vues

Comment se passe une procédure de divorce pour faute, lorsque qu'une première demande de divorce par consentement mutuel a été refusée ? y a -t-il un passage devant le juge, ou la procédure a changé?...

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la réponse de
c.tangalakis
 
Abandon du domicile conjugal
Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par traore fatou - 8119 vues

Qu'entend-on exactement par "abandon du domicile conjugal" et comment prouver cette faute ?...

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Maître CISSE
 
Divorce et cession de parts de la maison familiale aux enfants
Posée par Virg, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. - 8115 vues

Le divorce avec mon ex-mari vient d'être prononcé. nous avons engagé une procédure de divorce par requête conjointe, c’est-à-dire la saisine d’un juge aux affaires familiales, permettant de régler la question de la maison...

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Mention divorce sur mon acte de naissance
Posée par Joujou, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Joujou - 8113 vues

Juste une question j'avais envoyé une copie de mon jugement de divorce accompagner de certificat de non appel au service central d'état civil à nantes mais malheureusement on vient de me retourner mon dossier comme quoi...

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la réponse de
c.tangalakis
 
Acte d'acquiescement divorce et "appel du jugement"
Posée par Divroceé, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Divorcée - 8112 vues

Je souhaite savoir quelle est la vrai signification juridique de l'acte d'acquiescement signé par un conjoint suite à un jugement de divorce? est ce que le conjoint signataire de cet acte d'acquiescement...

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Rachat de soulte
Posée par Alice, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alice - 8112 vues

Mon mari et moi avons une bonne entente . il souhaiterai racheter ma part de là maison que nous avons acheter en commun seulement on vous dit qu il faut être divorcer pour qu il obtienne le prêt afin de racheter la soulte et d un...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Divorce avec un enfant majeur.
Posée par frederic.caze@sfr.fr, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS - 8111 vues

Je divorce de mon épouse, ma fille est majeure. mon épouse ne souhaite pas de prestation compensatoire. elle veut que je verse une pension à ma fille suivant le bareme (tableau de reference pour fixer les pensions alimentaires)...

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Partage des biens divorce franco suedois. mariage en suede residence en suede.
Posée par seb, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 8110 vues

Francais je me suis marie en suede et reside en suede. je souhaite divorcé et se pose le partage des biens. avant mon mariage j"etais proprietaire d'une maison que j avais acquis seul et ou ma femme suedoise n' a jamais residee. elle...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Décès pendant le divorce
Posée par Estelle, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momo - 8109 vues

Maître, ma soeur est en plein divorce et voilà que son mari déclare une grave maladie.il a beaucoup de biens propre et très peu en commun,si il décède avant que le divorce soit prononcé, est ce que ma soeur hérite également...

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la réponse de
c.tangalakis
 
Comment prouver que mon mari découche régulièrement
Posée par gurki05, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par c.tangalakis - 8106 vues

Mon mari ne rentre plus dormir régulièrement à la maison, il passe jusqu'à 4 jours et 3 nuits avant de réapparaître sans jamais donner de raisons à ces absences de plus en plus fréquentes. comment puis-je le prouver ? merci de...

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Investissement loi robien et divorce
Posée par timinou, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 8104 vues

Mon mari et moi sommes en instance de divorce par consentement mutuel. nous détenons un appartement "de robien" actuellement loué. nous souhaiterions que mon mari en assume les charges et profite de la réduction d'impôts pendant...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Combien de temps après la plaidoirie pour recevoir le jugement
Posée par Cathy, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hautot - 8103 vues

La plaidoirie a lieu le 17 mars 2023 avec mon ex nous avons vendu notre bien et l argent et consignés chez mon notaire pour pouvoir toucher notre part nous devons avoir le verdic du juge combien de temps pour...

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la réponse de
Maître NEJJARI
 
Votre avis sur prestation compensatoire de notre divorce
Posée par bert35, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DIARRA - 8102 vues

Actuellement en pleine procédure de divorce à l'amiable (nous aimerions que cela reste amiable :-) ), je m'interroge sur la prestation compensatoire que va peut être demander ma femme. voilà nos situations respectives...

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Divorcé sans le savoir
Posée par Buddies, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Buddies - 8102 vues

Est-il possible d'être divorcé depuis 15 ans en étant toujours ensemble avec mon épouse et de ne pas le savoir ?...

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a-t-on le droit de contester un projet etat liquidatif de la communauté etablit par un notaire dési...
Posée par Anon257532, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par FAVRE-TAYLAZ - 8101 vues

Je ne suis pas d 'accord avec l'evaluation de la communauter .la maison est a moi je l'ai acheté avant mariage .je me suis marier 2 an après et mon èpouse ne travaillais pas , ne gagnais pas d'argent pendant des années .j'avais ammener un...

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Retraite
Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sylvie - 8099 vues

Je suis séparée de corps et de biens par consentement mutuel officiellement mais pas divorcé, est ce que si mon mari vient à décèder est ce que j aurais droit à sa demi-retraite . cordialement...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Argent propre mélangé avec la communauté
Posée par Monia, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 8099 vues

Maître quand l'argent de la communauté est mélangé avec de l'argent propre et qu'il n'y a pas l'emploi et le réemploi,la loi dit que tout l'argent devient commun . est ce bien cela? merci de vos...

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la réponse de
Aras
 
Retraite suite à un divorce
Posée par mistigrises, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 8098 vues

J'ai gardé le nom de mon ex mari et j'étais marié avec lui 25 ans et il s'est remarié. comment cela va se passer au moment de prendre ma retraire? dois je reprendre mon, nom de jeune fille pour récupérer les 25...

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la réponse de
MeBouyrie
 
Révision de la pension alimentaire
Posée par frederic, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par frederic - 8096 vues

Je suis français vivant en tunisie depuis 10 ans. j'ai divorcé en 2011 et me suis remarié depuis. j'ai deux enfants majeurs issus de ma première union, et viens d'avoir une petite fille (née le 31/08/2016) avec ma...

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Cour d'appel avec effet retrocactif sur pension alimentaire
Posée par fred, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fred - 8096 vues

Suite au divorce prononcé en 2010 (contrat de mariage avec séparation de biens), mon ex mari a fait appel du montant de pension alimentaire, jugé en cours d'appel en 2010 avec effet rétroactif je dois lui reverser 12000euros...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Separation de fait
Posée par noveraz, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 8093 vues

Vous dites que dans le cas d'une séparation de fait l'un des epoux peut verser une pension alimentaire à l'autre : les impôts apparemment ne reconnaissent pas cette pension , je viens d'avoir un redressement fiscal pour l' avoir deduite de...

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la réponse de
positive
 
Arrêt pension alimentaire
Posée par Philipperun, il y a 8 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Philipperun - 8089 vues

Je suis divorcé depuis 7 ans et je verse une pension alimentaire de 311€ par mois, ma fille a 20 ans et à un contrat de professionnalisation du 11 septembre 2017 au 30 juin 2019 avec un revenu de 962.17€ brut par mois soit...

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la réponse de
Johanne
 
Partage et date de jouissance divise
Posée par javotte66, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par javotte66 - 8089 vues

Lors d'un partage de communauté suite à un divorce, à quel moment devient-on pleinement propriétaire du bien qui nous est attribué ? a la date de la signature du partage chez le notaire, à la date de jouissance divise, à la...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Attestation
Posée par Carole papou etre, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole papou etre - 8087 vues

Peut on demander l annulation d une attestation qu une personne a fait a mon sujet car elle n a pas mis qu il avait un lien de subordination ? en effet l attestation est mensongère. mais je n ai pas de preuves matérielles pour le...

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Paiements de loyer
Posée par pommos, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pommos - 8087 vues

Nous avons tous les deux 74 ans. ma femme un peu dépressive a décidé de quitter le foyer conjugal pour prendre un appartement et divorcer. sa retraite est modeste la mienne un peu plus confortable.elle prétend que je serai obligé de lui...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Mon mari veut divorce moi pas et il veux vendre la maison
Posée par isa, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par isa - 8086 vues

Mon mari veut partir, divorce rapidement et vendre la maison je ne suis pas d'accord j'ai deux ados et je ne veux pas me retrouver a la rue en plus il est partis ce wk en espagne sur un coup de tete...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Pension pour ecole privees
Posée par jiacomino, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par rosette - 8086 vues

Mon ex compagne me demande de participer au paiement d'une ecole privee pour mon fils (lycee). je lui ai retorqué que la pension prennait en compte ce genre de chose. elle me dit que l'ecole privee (college) etait inscrit dans le...

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Adresse logement
Posée par Bibiche, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bibiche - 8084 vues

Je suis en instance de divorce et mon avocat m'a dit qu'il fallait noter sur la convention que je n'habite plus à mon domicile mais suis hébergée chez un ou une amie mais quand je lis les blogs c'est bien noté...

Consulter
la réponse de
znaciri
 
Durée des vacances avec les enfants pour l'époux ayant abandonné sa famille
Posée par steph, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par steph - 8083 vues

Mon mari m a quittée pour une autre il y a 6 semaines car il a réalisé qu'il ne m'aimait plus. nous n'en avions jamais parlé même si on se disputait souvent. il a pris un appartement, il prend les enfants régulièrement (nous en...

Consulter
la réponse de
Maître FEITUSSI
 
Comment faire pour obliger mari a payer sa part de credit?
Posée par Sylvie, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par esther - 8082 vues

Nous sommes séparés svc mon mari depuis 1 mois et en instance de divore. nous avions contracté 2 prets financiers aupres d organisme de prets que je remboursais depuis 3 ans vu que j etais la seule a travailler. depuis le debut de la...

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Maître CISSE
 
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