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Reconnaissance du divorce par consentement mutuel au sénégal

Sujet initié par Viviil y a 3 ans - 10972 vues
Bonjour,

mon conjoint et moi souhaitons divorcer à l'amiable. Le mariage a été célébré au Sénégal puis transcrit en France.
Sachant que mon conjoint est français et moi sénégalaise, est-ce que le divorce par consentement mutuel sera reconnu au Sénégal?

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8 réponses
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bernard-debaisieux-avocat
Non, ce n'est pas possible. Les articles 157 à 180 du code de la famille sénégalais prévoit que le divorce peut résulter du consentement mutuel des époux constaté par le juge, ou d'une décision judiciaire contentieuse prononçant la dissolution du mariage à la demande de l'un des époux.
Il n'est donc pas possible de divorcer sans passer devant le juge.
il y a 3 ans
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CHEIKH TIDIANE
Bonjour,
C'est bien possible de divorcer au Sénégal. En effet, il suffit que vous mettez d'accord sur la rupture du lien conjugal et de vos situations quant aux biens que vous possèdez et sur le sort réservé aux enfants issus du mariage.
Pour faire reconnaître votre divorce, vous devez vous rendre ensemble et en personne devant le juge de paix de votre domicile, lui présenter par écrit ou verbalement votre acte de mariage, le livret de famille, ainsi que, s'il y a lieu, les actes de naissance et de décès de tous les enfants issus du mariage.
En fin, une fois en France, vous procédécez l'éxéquatur.
Maintenant, si le divorce a été fait en France vis versa, vous faites l'éxéquatur au Sénégal, ça sera reconnu.
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat
Merci de votre leçon de droit sauf que ce qu'on appelle en France un divorce à l'amiable c'est un divorce sans juge et s'il n'y a pas d'exequatur ... si le divorce est judiciaire, il n'est plus à l'amiable même s'il s'effectue par consentement judiciaire (constaté par un juge) c'est d'ailleurs ce que j'indiquais : " le divorce peut résulter du consentement mutuel des époux constaté par le juge, ou d'une décision judiciaire contentieuse prononçant la dissolution du mariage à la demande de l'un des époux.
il y a 2 ans
CHEIKH TIDIANE
Je vous remercie pour le retour Maitre Bernard DEBAISIEUX.
Effectivement, en France la procédure a été simplifiée avec la procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel (extrajudiciaire ) qui se distingue du divorce par consentement mutuel judiciaire.
Et j'ai compris d'ailleurs, que cette procédure a vocation à se substituer aux cas de divorce par consentement mutuel de sorte que le recours au juge soit une exception. En tout cas, c'est ce que j'ai compris à travers la circulaire du 26 janvier 2017.
Je pense qu'un pays comme le Sénégal devrait s'en inspirer compte tenu de nos réalités.
Ce fut un plaisir de discuter avec vous. Si notre cabinet a besoin d'un postulant à Toulouse, je vous contacterai.
il y a 2 ans
Divorce
Salute maitre moi c'est rokhaya je veux divorce de Mon Mari
il y a 2 ans
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Bonjour , j'ai besoin de conseils.
Depuis 2023, je suis dans une procédure de divorce contentieuse au Sénégal .
Il y a de cela quelques jours, mon avocat m'a informé que le tribunal a perdu mon dossier de divorce alors que le délibéré avait déjà été fait. Il me suggère donc que nous refassions une nouvelle procédure.
Que me conseillez-vous ?
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Adama
Bonjour Maître, nous souhaitons divorcé par consentement mutuel, nous n'avons pas d'enfants et nous ne vivons pas ensemble.
Très sincèrement nous sommes tous les deux d'accord pour divorcé rapidement.
il y a 8 mois
Adama
Bonjour maître, nous souhaitons mettre un terme à notre mariage, nous voulons divorcer par consentement mutuel.
Nous n'avons pas d'enfants, pas de bien et nous ne vivons pas ensemble.
Nous souhaitons divorcé rapidement.
il y a 8 mois
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