Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Loyer ou pas après ou avant prononcé du divorce !?
Sujet (Cloturé) initié par patms, il y a 8 ans - 6786 vues
Bonjour, Non conciliation en janvier 2011. 1ère instance Septembre 2014 aux torts exclusif du mari. Appel en Septembre 2015 et prononcé en Octobre 2015 aux torts partagés. Lors de la non conciliation, il est dit que je reste dans la maison qui elle est à mon nom. pour le partage des biens, nous allons vers un partage judiciaire. Ma question: Durant ce temps, entre janvier 2011 et aujourd'hui ou surement dans 10 ans pour le partage judiciaire, est ce que mon ex mari peut me demander un loyer ?? ou depuis la non conciliation, janvier 2011 jusqu'au divorce en octobre 2015 Merci pour votre réponse. Cordialement.
Vous devez vous référer non pas à l'ONC mais au jugement de divorce lui même (ou arrêt si infirmatif).
La liquidation du régime matrimonial doit intervenir dans l'année du prononcé du divorce et peut être reconduite à défaut un PV de difficulté sera transmis à la juridiction.
Si vous avez une jouissance exclusive d'un bien devenu par l'effet du divorce (si définitif) indivis, une indemnité d'occupation sera calculée le moment venu à partir de votre quotité de propriété.
Je pense avoir répondu à votre question, Cordialement
Bonjour et merci pour votre réponse. Donc si je comprends bien depuis le prononcé définitif, octobre 2015, Il me sera calculé un loyer pour l'occupation de la maison qui est à mon nom. Selon les calculs, provisoire, fait par un notaire, ma quotité serait de 40%. En partant du principe que le partage sera judiciaire, tout au long de ce temps à venir et qui risque d'être très long, un loyer sera calculé ?? Autre question si vous permettez, mon nouveau compagnon aimerait s'installer avec moi dans cette maison, mon ex mari pourrait il aussi lui demander un loyer ? Cordialement.
Il ne s'agit pas d'un loyer proprement dit mais d'une indemnité d'occupation qui sera prise en compte seulement au moment des opérations de liquidation du régime matrimonial.
L'indemnité concerne le bien. Ai je répondu à votre question ? Cordialement
Merci pour votre réponse. En définitif il me demandera de l'indemniser pour le temps qu'il a laissé trainer le divorce !! Dans la réalité c'est ça !! Je suis de plus en plus désabusé !! Cordialement.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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