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Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Philippe-Georges

Loyer ou pas après ou avant prononcé du divorce !?
Sujet (Cloturé) initié par patms, il y a 9 ans - 7691 vues

Bonjour, Non conciliation en janvier 2011. 1ère instance Septembre 2014 aux torts exclusif du mari. Appel en Septembre 2015 et prononcé en Octobre 2015 aux torts partagés.
Lors de la non conciliation, il est dit que je reste dans la maison qui elle est à mon nom. pour le partage des biens, nous allons vers un partage judiciaire.
Ma question: Durant ce temps, entre janvier 2011 et aujourd'hui ou surement dans 10 ans pour le partage judiciaire, est ce que mon ex mari peut me demander un loyer ??
ou depuis la non conciliation, janvier 2011 jusqu'au divorce en octobre 2015
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

Vous devez vous référer non pas à l'ONC mais au jugement de divorce lui même (ou arrêt si infirmatif).

La liquidation du régime matrimonial doit intervenir dans l'année du prononcé du divorce et peut être reconduite à défaut un PV de difficulté sera transmis à la juridiction.

Si vous avez une jouissance exclusive d'un bien devenu par l'effet du divorce (si définitif) indivis, une indemnité d'occupation sera calculée le moment venu à partir de votre quotité de propriété.

Je pense avoir répondu à votre question,
Cordialement
patms
Bonjour et merci pour votre réponse.
Donc si je comprends bien depuis le prononcé définitif, octobre 2015, Il me sera calculé un loyer pour l'occupation de la maison qui est à mon nom. Selon les calculs, provisoire, fait par un notaire, ma quotité serait de 40%. En partant du principe que le partage sera judiciaire, tout au long de ce temps à venir et qui risque d'être très long, un loyer sera calculé ??
Autre question si vous permettez, mon nouveau compagnon aimerait s'installer avec moi dans cette maison, mon ex mari pourrait il aussi lui demander un loyer ?
Cordialement.
il y a 9 ans
Il ne s'agit pas d'un loyer proprement dit mais d'une indemnité d'occupation qui sera prise en compte seulement au moment des opérations de liquidation du régime matrimonial.

L'indemnité concerne le bien.
Ai je répondu à votre question ?
Cordialement
il y a 9 ans
patms
Merci pour votre réponse.
En définitif il me demandera de l'indemniser pour le temps qu'il a laissé trainer le divorce !! Dans la réalité c'est ça !!
Je suis de plus en plus désabusé !!
Cordialement.
il y a 9 ans
Ai je répondu à votre question ?
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
patms
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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