Bonjour,
Je suis en instance de
divorce à l amiable .la date de notre séparation est le 1 juin ( date où j'ai loué un appartement) . Nous n'avons pas fait les papiers du divorce à temps .. et aujourd'hui je viens d avoir un coup de cœur sur un appartement. J'ai fait une offre que la vendeuse vient d'accepter . L'avocat me dit d avancer la date des effets du divorce , je vais donc noter le 1octobre , simplement pour que ca soit avant la signature du compromis ( qui sera dans une semaine ) .
Mon ex mari m a dit qu'avec le jugement du divorce il allait débloquer des fonds de son PEE ( plan épargne entreprise) . Il a peur que lorsqu'il aura le papier en main on Lui dise que ça ne fonctionne pas car la date du divorce est le 1 octobre . Il a 6 mois pour donner de document pour le déblocage ; mais l avocat me dis qu'il y a un Delais de 4 mois actuellement pour le rdv devant le juge .
Jai besoin qu'on m assure que la date de jugement du divorce est bien différente de la date des effets du divorce .
Jespere qu'on pourra m aider .
Merci d'avance
cordialement
Merci de vos réponses