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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Date des effets du divorce
Sujet initié par , il y a 2 ans - 4565 vues

Bonjour,
Je suis en instance de divorce à l amiable .la date de notre séparation est le 1 juin ( date où j'ai loué un appartement) . Nous n'avons pas fait les papiers du divorce à temps .. et aujourd'hui je viens d avoir un coup de cœur sur un appartement. J'ai fait une offre que la vendeuse vient d'accepter . L'avocat me dit d avancer la date des effets du divorce , je vais donc noter le 1octobre , simplement pour que ca soit avant la signature du compromis ( qui sera dans une semaine ) .
Mon ex mari m a dit qu'avec le jugement du divorce il allait débloquer des fonds de son PEE ( plan épargne entreprise) . Il a peur que lorsqu'il aura le papier en main on Lui dise que ça ne fonctionne pas car la date du divorce est le 1 octobre . Il a 6 mois pour donner de document pour le déblocage ; mais l avocat me dis qu'il y a un Delais de 4 mois actuellement pour le rdv devant le juge .
Jai besoin qu'on m assure que la date de jugement du divorce est bien différente de la date des effets du divorce .
Jespere qu'on pourra m aider .
Merci d'avance
cordialement

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4 réponses
La date du divorce ne correspond pas forcément à la date des effets de la séparation, et votre Avocat a raison, il pourra à votre demande faire rétroagir les effets de la séparation à la date de cessation de la vie commune, selon vos convenances.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
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Bonjour merci maître ,
En faite jai besoin d'être certaine que la date du jugement du divorce sera bien différente que la dates des effets .
Cordialement
il y a 2 ans
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Oui, c'est inévitable, comme je vous l'ai indiqué dans ma réponse.

Contactez votre Avocat, pour faire le point si besoin, cela entre parfaitement dans sa mission.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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