Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Date des effets du divorce
Sujet initié par
Alexandra35,
il y a 2 ans - 4252 vues
Bonjour,
Je suis en instance de divorce à l amiable .la date de notre séparation est le 1 juin ( date où j'ai loué un appartement) . Nous n'avons pas fait les papiers du divorce à temps .. et aujourd'hui je viens d avoir un coup de cœur sur un appartement. J'ai fait une offre que la vendeuse vient d'accepter . L'avocat me dit d avancer la date des effets du divorce , je vais donc noter le 1octobre , simplement pour que ca soit avant la signature du compromis ( qui sera dans une semaine ) .
Mon ex mari m a dit qu'avec le jugement du divorce il allait débloquer des fonds de son PEE ( plan épargne entreprise) . Il a peur que lorsqu'il aura le papier en main on Lui dise que ça ne fonctionne pas car la date du divorce est le 1 octobre . Il a 6 mois pour donner de document pour le déblocage ; mais l avocat me dis qu'il y a un Delais de 4 mois actuellement pour le rdv devant le juge .
Jai besoin qu'on m assure que la date de jugement du divorce est bien différente de la date des effets du divorce .
Jespere qu'on pourra m aider .
Merci d'avance
cordialement
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
Régime matrimonial
Habitez-vous toujours ensemble ?
Séparation de fait
Qu'est-ce que la séparation de fait ?
Les époux peuvent se trouver séparés alors qu'ils ne sont pas divorcés :
ou ils se sont séparés intentionnellement, ne désirant plus vivre ensemble,
ou l'un deux a quitté le domicile conjugal pour aller vivre ailleurs à la suite d'une mésentente,
dans les deux cas, il s'agit d'une simple séparation de fait.
Les époux peuvent également être séparés à la suite d'une décision judiciaire dans le cadre :
d'une instance en divorce,
d'une séparation de corps,
ou d'un rejet de l'une ou l'autre par le juge aux affaires familiales,
il s'agit alors d'une séparation de fait judiciaire.
Vivez-vous séparément depuis plus de 2 ans ?
Habitez-vous en France ?
Quel est votre code postal ?
Quelle est votre nationalité ?
Maîtrisez-vous la langue française ?
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
Quelle est votre nationalité ?
Maîtrisez-vous la langue française ?
Votre conjoint habite-t-il en France ?
Quel est le code postal de votre conjoint ?
Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
Votre conjoint a-t-il un titre de séjour en cours de validité ?
Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
Habitez-vous en France ?
Quel est votre code postal ?
Quelle est votre nationalité ?
Maîtrisez-vous la langue française ?
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
Quelle est votre nationalité ?
Maîtrisez-vous la langue française ?
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Avez-vous des personnes à charge ?
Combien ?
Avez-vous un contrat de protection juridique ?
Ce contrat prend il en charge les frais de votre procédure de divorce?
Votre employeur prend il en charge les frais de votre procédure de divorce?
Votre employeur prend il en charge les frais de votre procédure de divorce?
Etes-vous bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ?
Etes-vous bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Etes-vous de nationalité française ?
Etes-vous citoyen de l'union européenne ?
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
Souhaitez-vous que nous vous proposions une liste d'avocats à votre conjoint ? (Conseillé)
Connaissez-vous le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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La date du divorce ne correspond pas forcément à la date des effets de la séparation, et votre Avocat a raison, il pourra à votre demande faire rétroagir les effets de la séparation à la date de cessation de la vie commune, selon vos convenances.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Bonjour merci maître ,
En faite jai besoin d'être certaine que la date du jugement du divorce sera bien différente que la dates des effets .
Cordialement
21 mars 2018 ... La date des effets du divorce est une notion essentielle, souvent méconnue,
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22 janv. 2019 ... La date des effets du divorce entre les époux est la date de l'ordonnance de non
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