Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel et le domicile conjugal appartenant à un seul des deux époux, quel délai ce dernier doit-il respecter pour pouvoir mettre en vente le domicile conjugal, s'il ne souhaite pas demander... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Fausses attestations Posée par Peg39, il y a 9 ans dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE - 6950 vues La mère de mon mari nous a donné pendant plusieurs années de l'argent pour faire des travaux dans notre maison. ces dons ont été fait par chèques à nos 2 noms et virements sur compte commun. aucun document fait chez le... |
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La mère de l enfant peut elle demander une pension compensatrice... Consulter la réponse de
Maître BOIVIN |
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Le père de mes filles leur a fait lire la décision du juge concernant notre divorce en l occurrence cette décision est aux torts exclusifs de mr avec une augmentation de la pension alimentaire et une prestation compensatoire. mes... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Divorce Posée par Elo33, il y a 9 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6943 vues Nous sommes d accord pour tout pour le divorce est il obligatoire de prendre un avocat pour divorcer devant le juges ... Consulter la réponse de
Maître Huglo |
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J'ai envoyé un mail avec mes questions et besoin de demande à mon avocate. j'ai le moyen de me communiquer par mail car je suis une personne sourde, ne peut pas téléphoner directement à mon avocate. depuis plusieurs... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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J'ai acquis une voiture grâce à une donation personnelle. je suis mariée sous le régime de la séparation des biens. la facture du véhicule est à mon nom et j'ai les documents concernant la donation. je suis en procédure de divorce. monsieur... |
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Mon mari a abandonné le domicile conjugal mi décembre 2015, a fait suivre son courrier et a déclaré être séparé début décembre aux impôts. nous ne sommes pas passé en conciliation. la requête est en cours. puis-je encaisser le... Consulter la réponse de
H. ROGOZINSKY |
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Utiliser pour raison professionnelle libérale le nom de l'époux après divorce, celui-ci décédé depuis, mais qui n'a pas interdit à l'épouse de continuer à porter le nom marital. si oui quelles sont les formalités à accomplir ? merci... |
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Aide de secours Posée par Marcella, il y a 9 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marcella - 6931 vues Je suis en instance de divorce et l'onc a été prononcée me donnant le droit d'occuper la maison à titre gratuit et une aide de 200? par mois.la juge estimant que monsieur devait se reloger. ma question est la suivante ,mon mari est... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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En amont du divorce, afin de ne pas payer les 2,5% sur la liquidation du patrimoine, puis je acheter la part de mon conjoint, en accord avec lui, donc 50% de notre habitation, acquise en communauté, sans contrat de mariage, avec... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Mon ex epouse m'a fait une proposition de partage transactionnel par l'intermediaire de son notaire en date du 22 mars 2017,proposition que j'ai acceptée,à ce jour six mois aprés elle répond qu'elle souhaite encore prendre son... |
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Moi et mon epoux avons pris rdv avec un avocat pour faire un divorce a l'amiable le 16 avril lors de ce rdv on cest juste mis d'accord sur ce que l'on souhaitais afin d'établir la convention de divorce... |
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Je ne veux pas aller chez mon père mais tout mes autres frères et sœurs veulent y aller et je ne trouve pas d’excuse ... pourriez vous m’aidez à résoudre se problème svp 🥺... |
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J'ai divorcé en janvier 2016 et mon ex conjoint est décédé en juillet 2016 sans que la liquidation est été faites. notre maison est en vente et il y a 3 enfants '2 ensemble/ 1 de mon ex conjoint). lors de la vente de la... |
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Divorce sans consentement Posée par saphir7110, il y a 8 ans dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MEGHENINI - 6912 vues Je suis séparé de mon mari depuis mars 2016,j'ai fais une man courante au commissariat et mon mari ne veut pas divorcé et il ne lis pas le francais mais il le parle et le comprends en général (mon mari est turque).que faire pour divorcer... |
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Fairte appel de l'onc Posée par radegonde, il y a 8 ans dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître TANGALAKIS - 6909 vues Mon mari a quitté le domicile conjugal le 18/01/2015, j'ai fait une déclaration à la gendarmerie d'abandon de domicile conjugal en mars 2015. mon mari a déposé une demande de divorce en mars 2015. après de multiples... |
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Quels sont mes droits? Posée par Michel, il y a 9 ans dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6908 vues J'ai 62 ans et suis marié et sans emploi depuis 35 ans et j'ai un fils de 26 ans dont j'ai consacré tout mon temps à son éducation. a ce jour il est toujours étudiant en école privée. je paye seul ses études avec mes... Consulter la réponse de
Maître FEITUSSI |
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Je suis séparé de ma conjointe, un jugement a défini la garde alternée de nos enfants pour la période estivale je devais les avoir au mois de juillet, mon employeur a refusé mes congés de juillet car un de mes collègues se trouve... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je viens de passer en conciliation mais depuis mon mari me harcèle ; puis je porter plainte en attendant ou voir avec mon avocat je suis tres malade et je ne dois pas avoir de contrariétés que puis je faire dans l urgence merci... Consulter la réponse de
znaciri |
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Divorce enfant et tiers Posée par Marine83330, il y a 9 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marine83330 - 6901 vues Mon compagnon est actuellement en procédure de divorce ( assez houleux ) il n'y a pas encore eu de rendez vous avec le jaf pour une conciliation. son épouse est l'institutrice des enfants et refuse de me remettre les... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Dans le cas cité ,cette attribution en pleine proprieté sous forme de prestation compensatoire en accord avec les epoux ,peut- elle etre contestéé par les enfants(légitimes et naturels)?les enfants (légitimes et naturels)... |
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J ai demandé la transcription de mon divorce aux ministères des affaires étrangères à nantes et il me demande un certificat établi par nos soins attestant la décision definitive (art 506cpc)... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Incident de procédure Posée par Marie42, il y a 5 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Millette - 6893 vues Dans la convention d'honoraires que je viens de recevoir de mon avocate, il est précisé que "tout incident de procédure entraînant des diligences supplémentaires ....entraînera un honoraire complémentaire de 500 € ht...."... Consulter la réponse de
Maître MAYZAUD |
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Je souhaiterais savoir s'il est possible de refuser des biens lors du partage des biens pour divorce d'une union sous un régime communautaire. je vous explique, mon ex-mari et moi, avons en commun, un maison et trois magasins, mais... Consulter la réponse de
Maître BERTRAND |
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Le père de mes filles ne vient jamais les chercher pendants les vacances et ne me prévient pas. je ne sais donc pas si il va les prendre tout le mois de juillet, a t il un délai pour me prévenir car rien est notifié dans l onc et... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je voudrais savoir comment faire un acte d?acquiescement ? faut-il officialiser l?acte d?acquiescement par une quelconque procédure ? si oui, la quel? pourriez-vous me dicter ou me donner un exemple d?acte d?acquiescement s?il... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Certificat de non appel Posée par benadam, il y a 7 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par benadam - 6886 vues J ai divorce en algerie ;je dois aussi divorcer en france mon epouse a demander le divorce en france mon avocat francais me demande un certicat de non appel que je dois recuperer en algerie le souci c est que l avocat algerien ne... Consulter la réponse de
Maître BOULASSEL |
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Ma fille a divorce en bonne entente au mois de mai dernier mon petit fils a 14ans et demi il ne veut plus aller chez son pere un week end sur deux en a t-il le droit merçi... |
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Maitre j'ai signé un peu trop rapidement le pv de non conciliation , sous l'émotion . en lisant le pv avec mes parents, je constate qu'i y a de nombreux points qui sont faux , par exemple la pension alimentaire du... Consulter la réponse de
Maître TEISSEDRE |
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