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Divorce par consentement mutuel:attribution du domicile conjugal au conjoint
Sujet initié par victoril y a 9 ans - 7386 vues
bonjour dans le cas cité ,cette attribution en pleine proprieté sous forme de prestation compensatoire en accord avec les epoux ,peut-
elle etre contestéé par les enfants(légitimes et naturels)?les enfants (légitimes et naturels) peuvent-ils pretendre à l'héritage du domicile?je vous remercie Truxillo V
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il y a 9 ans
victor
bonjour je vous remercie de votre réponse.dans le cas cité, qui hérite du domicile ,au deçes du conjoint qui bénéficie de la prestation compensatoir?;les enfants naturels de l'autre conjoint peuvent s'estimer lésés.Merci de votre réponse.Truxillo V
il y a 9 ans
Victor
,Bonjour ,dans le cas cité(logement conjugal attribué à un époux(se) en prestation compensatoire avec l'accord des deux ex-époux,qui hérite du logement au déces de celui ou celle ayant bénéficié de ce logement.Je précise que les ex-époux ont été mariés sous le régime de la communauté et sont avant le divorce propriétaires du logement à parts égales.Les enfants reconnus par l'autre epoux peuvent-ils dans ce cas prétendre à ce logement en s'estimant lésés par rapport aux enfants legitimes issus du mariage.Je vous remercie de votre réponse.Victor
il y a 9 ans
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