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Droit de préemption du locataire et montant du prix de vente
Posée par Eric, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eric - 7264 vues

L'agence immobilière qui me louait un appartement meublé m'a indiqué que le propriétaire me donnait congé car il voulait vendre son appartement. elle m'a annoncé le prix de 380.000 ? mais en réalité le propriétaire en voulait 360.000 ?...

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Maître Cambournac
 
Délai de réclamation pour remise en état du logement ?
Posée par Komoune, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 7260 vues

Y a-t-il un délai maximum légal (à partir de la date de depart du logement) au delà duquel un bailleur social ne peut plus réclamer de frais de "remise en état" d'un appartement ? cela fait près de 2 ans que j'ai quitté...

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Maître ATTALI
 
Dossier de construction
Posée par fab33, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VIEUILLE - 7250 vues

Nous avons signé un dossier de construction au bureau d'une agence de construction en décembre 2015. le commercial nous a dit, que le dossier n'avait pas de valeur juridique, cela servait juste a construire le dossier...

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Possible location à mon insu- divorce en cours
Posée par Sylvain R, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sylvain R - 7249 vues

Nous sommes en procédure de divorce sous consentement mutuel (pas mal d'entorses à ce consentement sont commis par mon epouse) cette dernière a émis le souhait d’habiter ailleurs avant la vente de notre appartement, cependant...

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Maître cizeron
 
Logement neuf et malfaçons : responsabilités pour remise en conformité et indemn
Posée par Mikado442, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Medjnah - 7249 vues

Suite acquisition d'un appartement neuf, nous avons découvert des malfaçons importantes sur l'installation électrique (branchements anarchiques et tableau non conforme aux normes). l'artisan ayant réalisé les travaux...

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Loyers
Posée par Marie, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dada - 7245 vues

Depuis un an, nous n'avons jamais eu de loyers impayés mais le mois dernier, nous n'avons pu verser la totalité de ce loyer, soit un manque de 100 euros que nous devions verser ce mois ci en complément du nouveau loyer nos rentrées ont...

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la réponse de
Maître halimi
 
Coupe d arbre
Posée par Lila, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mia - 7241 vues

Mon bailleur est venu m enlever mes arbres que j avais mis pour me protéger de la rue.. juste car il dépassait sur une impasse. as til le droit et qui paye svp ? . j'ai juste eu un courrier . deux jours apres j'ai tout...

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VIEUILLE
 
Bail de sortie
Posée par laura, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 7240 vues

Voilà j'ai envoyé mon préavis de cessation de bail le (30/03/2016) par lrar, seulement j'avais prévenu par mails mes propriétaires deux semaines avant par respect pour elles (car nous avons toujours eu de bons rapports)...

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ROCHER-THOMAS
 
Une hypothèque judiciaire
Posée par niki88, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par niki88 - 7236 vues

Voilà c'est en voulant vendre la maison de mon beau père, que le notaire c'est aperçu qu'il y avait une hypothèque judiciaire au nom de mon mari, sur la maison de son papa, il faut savoir que jamais nous n'avons...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Abus de pouvoir d'un maire
Posée par seville54, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître cizeron - 7236 vues

Le maire peut il de son propre chef installe une barrere a l'entrée d'un chemin vicinal et empeche l'accés par l'arriere a une rangee de maisons et aux jardins attenant a ces maisons, devant mon refus il a fait...

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Puis-je couper l'eau à mon locataire d'une résidence secondaire?
Posée par jack, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans par Maître GRINSZTAJN - 7229 vues

Mon locataire ne paye plus ses loyers pour la location de mon studio, qui est pour lui une résidence secondaire (déplacement professionnel en semaine). pour le contraindre à respecter, sans délai, son contrat de bail, j'ai...

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Hypothèque (caution) sur logement d'un parent
Posée par vincent95380, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par vincent95380 - 7224 vues

Je suis un enfant de famille de 3 frères, je viens d'apprendre que l'un d'eux (pour une demande de crédit) a fait hypothéquer (ou caution), l'appartement de ma mère sans tout lui expliquer,juste il l'a...

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Maître DAHAN
 
Comment calculer le préavis
Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX - 7222 vues

À la suite de la fin de mon contrat de travail, j ai envoyer mon préavis qui est d un mois. ce dernier a été reçu le 25 octobre 2016. quelle est la date exacte de fin de mon préavis ? merci cordialement sarah...

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Maître BENDER
 
Réserves après reception construction et parfait achèvement
Posée par Sophie CT, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sophie CT - 7222 vues

Je vais essayer de faire court mais pas simple. je suis une femme seule avec un enfant et je vie un cauchemar depuis que j'ai signé avec nicolas construction. (signature du contrat le 5 novembre 2015, reception maison le 16...

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Maître GARCIA
 
Vente maison avec droit d'usage et d'habitation (maladie alzheimer)
Posée par malmaisone, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par malmaisone - 7217 vues

Je suis propriétaire d'une maison reçu lors du divorce de mes parents avec un droit usage et d'habitation pour ma mère et un droit d'aliénation de mes parents. ma mère a la maladie d'alzheimer et est en ehpad...

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Changement de serrure de la cave
Posée par Pépette junior, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pépette junior - 7215 vues

Ma belle-mère loue un logement depuis environ 30ans. ce logement est loué avec une cave en sous-sol. avant-hier, le propriétaire de l'appartement lui a demandé de lui prêter les clés de la cave car l'arrivée d'eau...

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ROCHER-THOMAS
 
Heberger une personne a titre gratuit consequences
Posée par soso74, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans - 7211 vues

Je souhaite héberger un ami a titre gratuit quelle seront les conséquences sur la caf et mes impôts je suis veuve et j ai 4 enfants ; je suis exonéré de la taxe habilitation. si je l héberge 3 mois est ce que cela va changer ma...

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Joe
 
Bail de 3 ans fin de contrat
Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître CISSE - 7209 vues

J ai signé une bail de 3 ans en mai 2016. je travaillais en intérim. ma mission c est fini le 25 septembre 2016 de fait, je suis maintenant au chômage. puis-je rompre le bail ? quel est le préavis ? combien de temps ai je pour...

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Puis je decide de ne plus vendre mon bien a un acheteur ?
Posée par valerie, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par valerie - 7201 vues

Je souhaite ne plus vendre un bien immobilier (terrain) a un acheteur car celui ci fait traine la procedure (il veut obtenir un droit de passage du voisin avant de signer) . un autre acheteur est interesse pour acheter le terrain...

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Compromis deux heritiers succession
Posée par gerald51, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans par Maître CECCATO - 7197 vues

Chers maîtres, nous sommes sur le point de finaliser le compromis, le notaire chargé de la succession et vente immobilière, fait mention " consignation du prix de vente les vendeurs n’étant pas d’accords sur la répartition du prix...

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Cession de titre executoire est il valable
Posée par zouzou, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par zou - 7193 vues

Un creancier cede une creance à une société de recouvrement avec un titre executoire d'un notaire suite à une saisie immobiliere qui date de 9 ans. j'ai un restant du à payer l'huissier et la société de recouvrement...

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Acte notarié à 70/30
Posée par Sandced, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Eric - 7185 vues

Nous avons acheté en indivision, j'avais 23 ans à l'époque et j'ai signé un acte notarial en indivision de 70 pour mr et 30 pour me. aucun de nous n'a apporté d'apport. mon conjoint parti de la maison...

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Préavis réduit à 1 mois sans motif valable
Posée par Vendome, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 7177 vues

Nous avions 2 locataires (enregistrés sur le bail) mon agence immobilière a réduit le préavis de départ de ma locataire à 1 mois suite au décès du 2e locataire du logement. ne voyant pas sur le bail ce motif comme clauses de...

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Conge en vue d une vente du logement
Posée par peg, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par selenia - 7176 vues

Nous louons mon mari et moi une maison depuis 2 ans , nous venons de recevoir une lettre recommandée du propriétaire pour mettre fin au terme de notre bail de 3 ans pour cause de vente de la maison . la lettre ne comporte ni prix...

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la réponse de
GUILLAIN
 
Un propriétaire a t'il le droit d'intervenir au près des entreprises
Posée par elko14, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par elko14 - 7168 vues

Je voudrai savoir si mon propriétaire a le droit d'intervenir au près du chauffagiste pour qu'il confirme que nous avons bien pris rendez-vous pour l'entretien de la chaudière et qu'il devait mettre la facture a...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Demolition et reconstruction
Posée par Nini42, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nini42 - 7162 vues

Une maison en état de vétusté va être démolie, cette maison est en limite du chemin privé dont je suis propriétaire a la place de cette maison et sur le terrain attenant, et en limite de ma propriété il est prévu la construction de...

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la réponse de
Maître MANCHES
 
Pourquoi payer une facture d'eau que l'on n'utilise pas ?
Posée par sabine, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître cizeron - 7159 vues

Je me permet de vous soliciter, car mes parents* sont propriétaires d'une cave dit aussi atelier, car il y a un point deau. cette une pièce que fait entre 15 et 17m2. cet endroit est actuellement utiliser comme cave, et ce...

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la réponse de
Gutierrez
 
Justification de travaux d'aménagement réalisé soi même.
Posée par Powel, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Powel - 7153 vues

J'ai réalisé des travaux d'amenagement tout seul. j'ai seulement les factures des matériaux de construction lors d'une expertise , on me demande de justifié mes travaux pour me faire indemnisé. est ce que des...

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la réponse de
KERMEUR
 
Vol de biens, chantage dans le cadre d'une liquidation indivision sur une maison
Posée par blues, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par blues - 7153 vues

Mon ex compagne (concubine) a quitté notre maison achétée 50 / 50, en indivision. j'ai proposé de racheter la part de madame, fait rédiger un acte liquidatif, nous avons trouvé un accord, qu'elle n'a finalement pas...

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Rachat de part suite séparation union libre
Posée par Fl01, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 7151 vues

Nous nous sommes séparé (union libre) en cours de construction. nous avons acquis le terrain à 50/50, les frais de notaire ont été entièrement versé par moi même. la construction est en cours d’achèvements et nous avons convenu que...

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la réponse de
Diogene11
 
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