Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Partagez sur :
304 vues
Posez votre question
La question

Délai de réclamation pour remise en état du logement ?
Sujet initié par , il y a 5 jours

Bonjour,
Y a-t-il un délai maximum légal (à partir de la date de depart du logement) au delà duquel un bailleur social ne peut plus réclamer de frais de "remise en état" d'un appartement ?
Cela fait près de 2 ans que j'ai quitté le logement et j'ai reçu une lettre que maintenant...
Est-ce que se sont les fameux 3 ans de la loi Alur ?
Merci beaucoup pour vos réponses...
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Besoin d'un avocat en droit immobilier ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Vos coordonnées sont confidentielles, elles ne seront transmises qu'aux avocats que vous aurez sélectionnés.
Civilité :  
Votre code postal : Téléphone :
Confirmez votre
email :
Choisissez un
mot de passe :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Continuer
Bonjour,

L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. »


Dans une décision rendue le 26 janvier 2017, la cour de cassation censure une cour d’appel qui avait retenu la prescription par deux ans pour une action en paiement d’une somme au titre des réparations locatives et d’un solde de loyer.

La cour de cassation juge que « la prescription édictée par l’article 7-1 est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés ».

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
Bonjour,
Merci bien pour la réponse qui est donc bien de 3 ans.
J'imagine que cela ne veut pas dire que si je ne paye pas dans les 3 ans suite à la remise des clés (ou encore 1 an à partir de ce jour car ils ont attendus 2 ans pour m'en informé), la dette est prescrite. Non ?
Je sais que cela peut paraitre de mauvaise foie mais c'est un bailleur social parmi les moins scrupuleux (ils nous ont laissé près d'un an sans chauffage ni eau chaude car ils ne procédaient pas à des réparations du chauffe-eau qui leurs incombaient et on habite dans nord pas de calais...).
il y a 2 jours
Bonjour,

la mise en demeure n'interrompt pas (ne réinitialise pas) le délai de prescription, à la différence d'une action en Justice ou d'une négociation/accord transactionnel.

Pourquoi ne pas contester par écrit la créance et faire valoir que vous avez également subi un préjudice du fait de l'absence de chauffage et eau chaude ?

Cela pourrait avoir un effet dissuasif pour intenter une action et, en cas de procédure, expliquera votre attitude au juge, tout en vous préservant un moyen de défense.

Rester silencieux n'est jamais bon pour un débiteur.

Cordialement,

Et avec mes tout dévoués sentiments.
il y a 2 jours
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez sur :
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Quel est le délai de prescription pour la relance de loyers impayés ? ... (je suis partie de ce logement en mars 2010) ..... Je vous donne le lien ci après de l'Etat et qui mentionne clairement que la prescription est de 5 ans pour ...
Il veut qu'à défaut d'exécuter vos engagement (présentation, remise des clés et accès au logement sans doute), le bailleur vous assignera ...
Et est il possible de pas payer de loyer pour cause de logement insalubre? .... du tribunal d'instance d'une demande de remise en état sous astreinte .... Réclamation loyers impayés : de 2007 à 2009 j ai été propriétaire d .
Le pire c est que j ai pris un logement avec mon mari il y a 3 ans par le ..... Quel est le délai de prescription pour la relance de loyers impayés .
Aussi, l'expert a refusé de regarder et donc de comparer avec l'état des lieux ... Que faire ? j'ai toujours les clefs je vaudrai pas qu'il me facture le loyer .... chargée de l'état des lieux en leur proposant un RDV pour la remise des clefs. .... Quel est le délai de prescription pour la relance de loyers impayés .
Avocats les plus actifs
En Immobilier
Ces 60 derniers jours
1
Maitre DAHAN
Maître DAHAN
18 problèmes résolus
 
2
Maitre HOCINI
Maître HOCINI
9 problèmes résolus
 
3
Maitre ATTALI
Maître ATTALI
8 problèmes résolus
 
4
Maitre DAVI
Maître DAVI
3 problèmes résolus
 
5
Maitre MAYADOUX
Maître MAYADOUX
3 problèmes résolus
 
Les dernières questions
En Immobilier
Résolues
J'ai racheté à ma sœur la part de la maison (avec terrain...
Il y a 10 heures dans Immobilier
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
J'ai signée un compromis le 7 mai mais voila l'agent...
Il y a 1 jour dans Immobilier
Résolue par
Maître Julien ATTALI
 
Souhaitant évincer un agent immobilier incompétent et malhonnête, mais...
Il y a 2 jours dans Immobilier
Résolue par
Maître Julien ATTALI
 
Ma mère souhaite resilier son bail de location mais son logement est...
Il y a 5 jours dans Immobilier
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Y a-t-il un délai maximum légal (à partir de la date de depart du...
Il y a 5 jours dans Immobilier
Résolue par
Maître Julien ATTALI