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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Délai de réclamation pour remise en état du logement ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 590 vues

Bonjour,
Y a-t-il un délai maximum légal (à partir de la date de depart du logement) au delà duquel un bailleur social ne peut plus réclamer de frais de "remise en état" d'un appartement ?
Cela fait près de 2 ans que j'ai quitté le logement et j'ai reçu une lettre que maintenant...
Est-ce que se sont les fameux 3 ans de la loi Alur ?
Merci beaucoup pour vos réponses...
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Bonjour,

L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. »


Dans une décision rendue le 26 janvier 2017, la cour de cassation censure une cour d’appel qui avait retenu la prescription par deux ans pour une action en paiement d’une somme au titre des réparations locatives et d’un solde de loyer.

La cour de cassation juge que « la prescription édictée par l’article 7-1 est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés ».

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
Bonjour,
Merci bien pour la réponse qui est donc bien de 3 ans.
J'imagine que cela ne veut pas dire que si je ne paye pas dans les 3 ans suite à la remise des clés (ou encore 1 an à partir de ce jour car ils ont attendus 2 ans pour m'en informé), la dette est prescrite. Non ?
Je sais que cela peut paraitre de mauvaise foie mais c'est un bailleur social parmi les moins scrupuleux (ils nous ont laissé près d'un an sans chauffage ni eau chaude car ils ne procédaient pas à des réparations du chauffe-eau qui leurs incombaient et on habite dans nord pas de calais...).
il y a 3 mois
Bonjour,

la mise en demeure n'interrompt pas (ne réinitialise pas) le délai de prescription, à la différence d'une action en Justice ou d'une négociation/accord transactionnel.

Pourquoi ne pas contester par écrit la créance et faire valoir que vous avez également subi un préjudice du fait de l'absence de chauffage et eau chaude ?

Cela pourrait avoir un effet dissuasif pour intenter une action et, en cas de procédure, expliquera votre attitude au juge, tout en vous préservant un moyen de défense.

Rester silencieux n'est jamais bon pour un débiteur.

Cordialement,

Et avec mes tout dévoués sentiments.
il y a 3 mois
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... l'asme a cose de l'état de l'appartement, et nous avons eu l'opportunité de partir. .... si c'est une simple mise en demeure, la prescription (avant 5 ans .... Quel est le délai de prescription pour la relance de loyers impayés .
Il veut qu'à défaut d'exécuter vos engagement (présentation, remise des clés et accès au logement sans doute), le bailleur vous assignera ...
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