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Conséquence en cas de non présentation a un acte authentique immobilier
Posée par YVES3, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chou - 7698 vues

J'ai signé un compromis d'achat immobilier le 12 janvier 2017 sur les conditions d'obtention d'un pret et pas de préemption le 12 mars les conditions étaient réunis donc convocation du notaire pour signature au...

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Offre d'achat au prix
Posée par Ctchacha, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ctchacha - 7695 vues

Il y a quelques temps, nous avons visité une maison à vendre. la maison était à vendre dans une agence immobilière. panneau d'affichage et pub internet sur le site de l'agence (exclusivité). a l'issue de la visite...

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Maître MANCHES
 
Annulation permis de construire
Posée par Nana, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nana - 7692 vues

Nous avons signé un compromis de vente le 10 aout pour un terrain . le 3 janvier nous sommes allez sur terrain et en vu des fortes pluies le terrain été gorger d eau et une grosse mare d eau nous avons donc décidé de ne pas prendre...

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En cas de faux témoignages comment se défendre???
Posée par madamechipie, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 7692 vues

Heritiere d'un bien immobilier je suis en jugement contre un locataire... qui n'a pas respecté le bail et qui s'est octroyé le droit de construire un car port dans la maison en location alors qu'il devait...

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Vefa : livraison 6 mois après la date prévue, quel recours ?
Posée par sb21, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sb21 - 7691 vues

J'ai acheté en vefa un box au prix de 45200€ la date de livraison indiquée sur l'acte de vente est le 31 décembre 2017. j'ai signé la livraison le 02 juillet 2018. sachant que le 15 juin (la livraison n'était...

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Problèmes entre copropriétaires et le syndic qui est aussi le promoteur.
Posée par Pascaline, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 7690 vues

Est-ce normal que le promoteur et le syndic d'une copropriété (construite en 2010) soient issus de la même société ? nous avons quelques petits soucis dans la copro (infiltration d'eau sous les toits terrasses dans les...

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Maître MANCHES
 
Liquidation du patrimoine
Posée par pascal, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pascal - 7670 vues

Est il possible de constituer un gfa pour éviter la liquidation d'une exploitation agricole en cas de divorce?...

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H. ROGOZINSKY
 
Clôture separative ou mitoyenne ?
Posée par marie, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Morgan - 7658 vues

Quel recours je dispose si mon voisin ne respecte pas le droit de la propriété concernant la construction de sa clôture separative en dur cad en parpaings;   d après les textes, il a une obligation de retrait. .. or il s...

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Maître MANCHES
 
Litige avec bailleur privé
Posée par Henry, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Henry - 7647 vues

Lors d'une visite des inspecteurs de la mairie des services de l'hygiène et de la santé il a été constater que mon logement était non décent au regard de la superficie (pièce à vivre moins de 9 m2, et absence...

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Maître MANCHES
 
Bailleur qui garde le depot de garantie et reclame de l'argent supplementaire
Posée par champy, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jojo - 7645 vues

Je me permets de venir vers vous car le proprietaire d'un logement en location refuse de nous rendre la caution et nous demande meme 4000 euros en plus alors que nous n'avons commis aucune degradation.dans ce logement nous...

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Frais de dégâts d'occupation
Posée par daniel, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par daniel - 7640 vues

Un état des lieux sortant après 18 mois d'occupation rapporte des dégâts de mauvaise utilisation . le locataire a signé l'état des lieux. il conteste maintenant de régler la réparation disant que c'est un dégât des...

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Procuration conjoint à l'étranger
Posée par dydy.perso, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 7628 vues

Avec mon conjoint nous devions signer pour une maison le 30 novembre 2015. le notaire nous a indiqué le 24 novembre que la signature est bloquée. le problème que nous rencontrons est que le mari de la vendeuse ne peut pas se...

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Loyer impayée par mon ex
Posée par Lilli, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sosso78sosso - 7623 vues

Je vous contacte car j ai reçu un recommander avec une mise en demeure de payer des loyers impayée fais par mon ex qu' il date de 03/12/2012 si je d ici 15 jours il n ont rien il entameront une procédure judiciaire. nous avons...

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Maître CISSE
 
Maison en indivision sans être marié ni pacsé
Posée par VV, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par VV - 7623 vues

Je veux me séparer de mon conjoint, nous sommes ni marié ni pacsé.nous sommes propriétaires en indivision d'une maison, sans prêt.si je pars de la maison, pour prendre une location et voulant vendre ce bien, comment cela se...

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Maître TANGALAKIS
 
Assignation jex ou référé
Posée par josi, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par josi - 7622 vues

Je viens d'être assigné par l'huissier, à la demande du propriétaire de ma maison qui l'a acquise par adjudication, à me présenter à une audience le 8 mars prochain. sur la première page - non numérotée par ailleurs...

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Maître BRAUD
 
Peut on faire annuler une expulsion locative si les loyer impayés sont resorbe
Posée par Raphael11, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Raphael11 - 7602 vues

Ayant eut de grosse difficulté financière suite a l incendie de mon logement en2013 j ai eu un retard de loyer que je vient de résorber entièrement néanmoins je suis convoquer au commissariat en vue de mon expulsion. je souhaiterai...

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Maître de Almeida Costa
 
Reglement de copropriété
Posée par cardin, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cardin - 7601 vues

Qui est responsable de la redaction du reglement de copropriété?...

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Comment prouver un vice caché?
Posée par Cyril.M, il y a 7 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex - 7600 vues

Je vous sollicite car j'ai acheter une maison en septembre 2014 , en normandie , plus précisément dans la comune de saint aubin routot. j'ai acheter mon bien en ayant à ma connaissance , un périmètre de sécurité liée au...

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Indemnité occupation / expulsion
Posée par lili, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par josi - 7594 vues

Je fais l'objet d'une procédure d'expulsion. j'ai indiqué le 12 février à la sous préfecture que je déménageais, ayant trouvé un logement pour avril, bien que j'ai un dossier dalo en cours. surprise : je...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Droit de propriètè
Posée par liliou, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par liliou - 7591 vues

Je vis actuellement dans la maison de mes parents. mon defunt pere marié a ma mere, avait obtenu l autorisation de mon defunt grand pere(pere de mon pere) proprietaire du terrain, d y cônstruire cette maison. depuis 20 ans, le...

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Maître cizeron
 
Cession de titre executoire est il valable
Posée par zouzou, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par zou - 7587 vues

Un creancier cede une creance à une société de recouvrement avec un titre executoire d'un notaire suite à une saisie immobiliere qui date de 9 ans. j'ai un restant du à payer l'huissier et la société de recouvrement...

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Vente d'un terrain borné
Posée par Bety, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 7568 vues

Je vends un terrain borné il de 30ans , le notaire de l'acheteur demande un contrôle du procès verbal de ce bornage avant toute signature. j'ai fait appel au géomètre qui s'en était occupé , il me demande 870 euros...

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Vente maison avec droit d'usage et d'habitation (maladie alzheimer)
Posée par malmaisone, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par malmaisone - 7568 vues

Je suis propriétaire d'une maison reçu lors du divorce de mes parents avec un droit usage et d'habitation pour ma mère et un droit d'aliénation de mes parents. ma mère a la maladie d'alzheimer et est en ehpad...

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Possible location à mon insu- divorce en cours
Posée par Sylvain R, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sylvain R - 7562 vues

Nous sommes en procédure de divorce sous consentement mutuel (pas mal d'entorses à ce consentement sont commis par mon epouse) cette dernière a émis le souhait d’habiter ailleurs avant la vente de notre appartement, cependant...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Fin de bail
Posée par peg, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 7556 vues

J'ai reçu un recommandé avec accusé de réception pour vente de la maison que je loue la lettre mentionne l'article 15.2 mais en aucun cas les 5 alinéas de cette loi ne sont reproduites et le bien n est pas non plus décrit...

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la réponse de
KERMEUR
 
Vendre maison en location
Posée par sam, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sam - 7554 vues

Je suis actuellement en location dans ma nouvelle maison depuis le mois de février 2016. mon propriétaire vient de m'annoncer par mail qu'il souhaite vendre la maison, dans laquelle je vie, très rapidement. j'ai...

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la réponse de
COHEN
 
Fiscalité et charges des sci
Posée par Teva, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Teva - 7552 vues

Je suis un particulier et j'ai en vu l’acquisition d'un immeuble pour location à des particuliers via une sci. je ne connais pas le fonctionnement des sci et les réponses que j'ai trouvé sur internet sont...

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Bail de 3 ans fin de contrat
Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître CISSE - 7546 vues

J ai signé une bail de 3 ans en mai 2016. je travaillais en intérim. ma mission c est fini le 25 septembre 2016 de fait, je suis maintenant au chômage. puis-je rompre le bail ? quel est le préavis ? combien de temps ai je pour...

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Facture execifs + caution prise après déménagement
Posée par Siham, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 7545 vues

J'ai déménagé de mon studio de 15m dans le 19eme. après un état des lieu qui s'est bien passé sauf quelques détails comme faut enlever papier peint sur un seul mur, peinture faite sur les carreaux de la cuisine( petite...

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la réponse de
Maître ZELLAMI
 
Adresse du propriétaire non inscrite sur le bail
Posée par vincent-hanna, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lili - 7538 vues

Voilà j'ai une question concernant mon bail d'habitation que j'ai signé il y maintenant 1 an avec une agence immobilière.je viens de m’apercevoir que le non et prénom de mon propriétaire son bien inscrit sur le bail...

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