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Supprimer un droit de passage
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 1428 vues

Bonjour,
Mes beau parent ont donner un droit de passage par leur garage car leur ex_ beau fils a gardé le terrain ou il a construit peuvent ils annulé ce droit de passage ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour
Oui si le bénéficiaire du droit de passage en est d'accord ou s'il y a une condition qui le prévoit dans le titre constitutif de la servitude.
Ou de le déclarer éteint s'il n'a pas été utilisé depuis plus de trente ans. Voir dans les articles 703 à 710 du Code civil sur legifrance.gouv.fr
Ou si dans le titre il est écrit que le droit a été accordé pour cause d'enclave et si la situation d'enclave a disparu Art.685-1
Cordialement. Wolfram
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