Chere.e maître(s), dans le cas d'une annulation d'ag par voie judiciaire au motif d'un vice de forme, le syndicat peut-il valablement remettre au vote lors d'une nouvelle ag une des résolutions précédentes annulée si... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’aimerais savoir si lors d’une demande par huissier d’un concours à force publique pour expulsion de logement, l’enquête de police et des services sociaux était toujours d’actualité et obligatoire avant que le préfet ne donne sa... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Huissier de justice Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1372 vues Je souhaiterais savoir un huissier de justice par la demande du propriétaire est venu faire un état des lieux de sortie cependant la locataire n'a pas pu se présenter celle-ci m'a donné une procuration afin de la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai emménagé le 1er décembre dans un appartement au dernier étage. j'ai découvert 3 jours plus tard en voulant remplaçant la toile du verre du plafond, une énorme fuite d'eau provenant du toit rendant le logement... |
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Je possède actuellement un appartement qui est en location et sous gestion d’un agent immobilier. je lui ai demandé une estimation de cet appartement pour le mettre en vente. de plus je souhaiterais que mon notaire puisse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cher maître, je comprends parfaitement votre interrogation, et tente avec ce texte d’y répondre le mieux possible. je me présente quain claude souhaite si possible un entretien en tête à tête avec son ex-épouse madame lartaud... |
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Délai recevoir verdict Posée par Ilili, il y a 7 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 899 vues J'ai un procès en cours, le verdict a été reporté plusieurs fois. la dernière fois il devait être donné il y a un mois. pour une fois, je n'ai pas eu de document informant son report. néanmoins mon avocate m'a... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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À 10 jours de la signature de l'acte définitif de la maison, nous apprenons que les frais de notaire ont augmenté de 1000€. selon la réponse qui nous a été apportée, il s'agit de frais liés à deux servitudes : de vue, et... |
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Prix lino et emcombrant Posée par sandy, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2547 vues L ancien bailleur me demande 1000 euros pour remplacer le lino pour 39 m 2 et 160 euros pour vider les emcombrants . c est un peu exagere je pense. pour un logement a 997 euros par mois de loyer ss les charges... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Je vais donner en nue propriete un studio a mon fils , mais continuer moi à en avoir l usufruit, est ce que cela modifiera ses apl ou rsa , ds l appartement qu il loue depuis deux ans à un particuliier, et surtout , pr prouver ca... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes dans un quartier résidentiel, un voisin en location vient juste de s'installer dans une maison. toute la journée, ce voisin qui est âgé ( dans les 80 ans) siffle à tue tête au moins 12 heures par jour, ensuite il... |
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Nous avons visiter une maison avec une agence immobiliere, nous avons fais une offre qui n’a pas été accepté par le propriétaire. depuis le propriétaire a rompu son mandat avec l’agence. cette maison est de nouveau sur le marché... |
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Assignation Posée par jams, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 1820 vues Une assignation au fond en intervention forcee et paiement que risque la personne convoque... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous avons acheter un bien maison individuelle en 2021 , le dpe donner date de 2013 , le compromis de vente a était signer en 2020 . la loi dpe ayant changer en 2021 , est ce que le vendeur aurait dû nous fournir un dpe de 2021 au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Problème en copropriété Posée par Leogar, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Leogar - 2258 vues Pour détailler une question déjà posée dans un autre sujet. faisant actuellement parti d’une copropriété avec un autre copropriétaire, des travaux de création de terrasse ont été effectués par ces voisins sur une partie commune... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Location chambre Posée par Rupert, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2071 vues Je loue une pièce dans un appartement où vivent les propriétaires. en relisant le contrat (déjà signé) je m'aperçois que dans la description du bien loué, c'est la description de l'appartement entier qui est... |
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Je voulais poser une question ; est il possible de demander au bailleur social de résilier le contrat de bail ( comporte le nom d'un seul conjoint x) - et restituer le logement , suite a un abondant de domicile conjugale par... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis proprietaire d un appartement a neuilly sur seine et l immeuble a pris feu . le toit a brûlé et les 6 eme et 7 eme etages aussi , mon appartement est au 3 eme et n a pas eu de dègâts directs. en revanche, sur ordre de la... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai acheté un bien immobilier (grange rénovée) le mois dernier. nous y habitons depuis 3 semaines. une fois installés, nous découvrons que les 4 fenêtres et volets roulants du salon ont été mal posés. certaines s'ouvrent... |
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Mon papa étant divorcé a du vendre sa maison pour donner la part à son ex femme. la maison a été vendue et clé donné fin juillet hors aucunes nouvelles de l'avocat adverse depuis. combien de temps celà peut il durer ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notification de saisie Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 1036 vues La notifiation de saisie doit être indiquee dans une autre assignation ou séparee en recommandée ?... |
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Nous avons signé un compromis pour une maison située dans une zone protégée architecturalement (2 bâtiments historiques à moins de 200m). nous souhaitons effectuer des travaux, et lors d'un échange, le service d'urbanisme... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai vendu un mobile-home début avril les personnes passe leur vacance dedans tous l été dans problème mais au bout de 6mois après les vacances donc en septembre il m attaque comme vice caché motif il y aurait un endroit du... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Délai de préavis ? Posée par Lu, il y a 1 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 810 vues Quel et le délai de préavis quand on quitte un logement social pour un autre logement social non conventionné ? qui n’a pas le même bailleur social ? merci... |
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Je vous contacte car j’ai acquis ma résidence principale avec une tva réduite 5,5%. et j’ai eu à changer de poste avant la remise des clés et ce changement de poste s’accompagne d’une mobilité géographique de plus de 70km. de ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons fait construire une maison d'habitation, notre résidence principale ; travaux débutés en 2018. nous y habitons depuis le 03 avril 2021. cependant, nous avons déposé la déclaration d'achèvement des travaux daact... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Visites pendant préavis Posée par Charlotte, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2077 vues Je suis locataire d'un logement meublé avec un bail jusqu'à janvier 2024. mon propriétaire m'a envoyé un préavis de résiliation du bail pour mise en vente début juillet et l'annonce pour la vente va être publiée... |
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Encadrement des loyers Posée par Bouliche38, il y a 6 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître JESTIN - 1120 vues Je vous sollicite car la ville dans laquelle j’ai investit pour du locatif a décidé d’encadrer les loyers. il est possible à certaines conditions d’ajouter un complément de loyer. avez-vous des exemples qui pourraient justifier ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai enregistré au téléphone une conversation du comptable de mon bailleur hjm, ai je le droit de m'en servir dans le cas d'une future procédure. par avance merci. sincère salutation... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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On m'a coupé l'eau Posée par Titi, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Titi - 1790 vues Ma soeur a hérité de la maison principale de mes parents alimentée par l'eau d'un puits et moi j'ai les dépendances en face de la maison alimentée en eau par 2 robinets extérieurs. a t-elle le droit de couper... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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