Une question en droit de l'urbanisme ?

A quelle distance d'une route départementale, doit-on poser un portail sur un chemin d'accès à une propriété ?...

Nous sommes en opposition pour notre projet de terrasse couverte 21m² accolée à notre maison. nous dépendons du plu du grand lyon. notre demande de travaux concerne, selon nous, une construction annexe et a été instruite comme une...

Je possède une grange en charente pour laquelle je l'utilisai pour un entrepôt commercial. depuis 2014, j'ai déclaré que ma grange ne servait plus à mon commerce d'auto-entrepreneur et qu'elle n'était pas...

Nous projetons de faire réaliser des travaux d'isolation extérieure sur une partie du mur arrière de notre maison situé en limite de propriété avec notre voisin ; or celui-ci refuse de donner son accord sous le prétexte que la...

Le remblaiement a été réalisé alors même qu'il ne figurait pas sur le permis de construire. il s'agit d'un remblai implanté à environ 3 mètres de mes fenêtres de salon. la hauteur est de 1 mètre de hauteur sur une dizaine de mètres de large...

J'ai envoyé ma ddact à la mairie par lettre en recommandé. la mairie doit-elle obligatoirement me renvoyer l'imprimé tamponné et signé ? si elle ne le fait pas comment puis-je justifier de mon envoi car sur le récépissé...

Je souhaite acheter un terrain en zone agricole (non exploité), sans être agricultrice, afin d'y installer une iop pour y accueillir des familles et par le biais de jeux en bois, de serres de plantes locales, de ruches...

Madame, monsieur, suite au rejet de ma demande préalable pour l'installation d'un abri de jardin sur mon terrain situé en zone nds; je souhaite y installer le plus grand coffre de jardin possible. n'ayant rien trouvé sur le...

Vivant sur l'île de la reunion , nous sommes en plein période cyclonique . l'eau de pluie du magasin situé en hauteur de ma maison qui est en contre bas se déverse chez moi le magasin ne possède pas de gouttière et le mur...

J'ai déposé un permis modificatif le 15/04/2021. la mairie m'a fait un première demande de pièce complémentaire le 7 mai 2021 et réceptionné le 11/05/2021 par mes soins. j'ai déposé les pièce complémentaires le...

Nous devons construire notre maison sur un terrain que nous venons d'acheter. sur le plu nous sommes obligés de construire en limite séparative. il existe un mur qui nous appartient, après passage du géomètre + acte notarié...

Mon terrain est 60 cm plus bas que la hauteur du trottoir. au service d'urbanisme de ma commune, il m'ont dit de me tenir à 2,50m d'hauteur, mais par rapport au niveau de mon terrain est pas celui du trottoir. est-il...

J’ai acheté un terrain en premier rang et je suis propriétaire de la servitude de passage. le voisin du fond a entièrement clôturé sa propriété, il ne possède qu’un droit de passage sur cette voie. il a laissé sa boîte aux lettres...

J'ai fait des modifications de façade il y a plus de 10 ans (transformation d'une porte fenêtre en fenêtre, ouverture d'une porte-fenêtre et élargissement de 2 petites fenêtres) sans faire de déclaration préalable en...

J'ai recu un accord pour changer des fenêtres par l'architecte des bâtiments de france et 10 jours après je reçois un recommandé de la mairie pour dossier incomplet avec modification de délai. que dois je penser ?...

Ma maison est exproprie depuis fin 2015 après phase administrative , enquête parcellaire et affichage utilité public pour le compte du réseau ferroviaire de france. avoir reçu à cette date tous les documents m'informant que ma...

Nous avons signé chez le notaire pour l achat d'un bien qui précise que le vendeur déclare qu'aucune construction ou rénovation n'a eu lieu sur le batiment depuis 10 ans ou plus récemment s'ils avaient acheté il...

Je suis en contrebas par rapport a mes voisins qui ont construit des maisons a etage . pour me preserver du regard de mes voisins ;j 'ai construit un mur de 2?40 m surelevé de panneaux noirs en lame de pvc amovible . ce mur...

J'ai hérité il y a 5 ans d'une parcelle de terrain agricole sans eau. aujourd'hui j'apprends qu'un tuyau d'eau de source alimente mon voisin, et passe sur mon terrain (tréfonds), mon voisin a une...

J'ai fait construire une maison, et j'ai reçu une facture sur la pac (participation assainissement collectif) ; est ce qu'elle doit être marqué sur le permis de construire ? dois je la payer? merci d'avance...

Le voisin de mon ami a fait monter un mur de 4m en a t il le droit surtout que auparavent il lui avait dit 3m donc l architecte lui afait le plan avec la hauteur de 3m et en plus il na pas mis de panneau por sa construction merci...