Une question en droit de l'urbanisme ?

Je souhaite acheter un immeuble. des travaux ont été faits via plusieurs permis déposés en mairie en 2013 et 2016. le certificat d’achèvement n'a jamais été déposé. comment l'obtenir ?...

  je voudrais savoir si une entreprise est convoqué au tribunalde grande instance mon chantier sera bloqué où je peux continuer les travaux ?  cordialement ...

Je recherche un modèle de demande de cristallisation des moyens au juge administratif dans le cadre d'un recours contentieux contre un permis de construire. pouvez-vous m'aider ou m'orienter?...

Apret avoirs achetaient mon terrain qui était à bâtir j’ai fait une demande de permis de construire qui a été accepté donc début de construction jusque-là tout va bien mais la vie a fait que je me suis séparé de ma...

J'ai fait des modifications de façade il y a plus de 10 ans (transformation d'une porte fenêtre en fenêtre, ouverture d'une porte-fenêtre et élargissement de 2 petites fenêtres) sans faire de déclaration préalable en...

Le garage est lié à l appartement du rez-de - chaussée par une porte existante depuis la construction, ce n est pas 2 logement. il n y à pas de cuisine, mais une pièce à vivre au rez du garage. dans son comble aménagé...

J’ai acheté un terrain en premier rang et je suis propriétaire de la servitude de passage. le voisin du fond a entièrement clôturé sa propriété, il ne possède qu’un droit de passage sur cette voie. il a laissé sa boîte aux lettres...

Est ce que le maire est le seul à délivrer ou refuser un permis d'extension de construction est il obligatoire d'avoir l'eau et l'électricité pour demander un tel permis sachant qu'une maison est construite...

Je viens ver vous car je suis coiffeuse et je possède une maison de ce fait sa fais 1 ans que j'ai ouvert un salon de coiffure dans mon domicile et cela ne plait pas a tout le monde dans mon lotissement du coût j'ai...

Voici le cas d'un terrain en zone inondable, zone boisée classée et dans une zone du plu "na" inconstructible où, pourtant, une déclaration préalable (en cours de validité car moins de trois ans) à autorisée la "reconstruction"...

Nous nous sommes rapprocher auprès d'un constructeur immobilier (nexity). lors de la présentation du projet, des loggias avec une toit étaient représentées aussi bien sur la maquette que sur les plans. signature chez le...

Je réitère ma nquestion qui est restée sans réponse qui ne me paraissait pas compliquée le semblait - il. je souhaite construire une maison contre un batiment ne m'appartenant pas. es-ce possible ? merci...

Je souhaite faire construire une annexe de 30m2 dans le jardin de mes parents, comme le stipule le plu qui me l'autorise depuis octobre 2018. or, en allant à l'urbanisme ce matin, on m'a dit que ce n'était pas...

J'ai posé un permis de construire mi juillet pour la construction de notre résidence principale et pour un entrepôt professionnel. le terrain est régi par le rnu. le cu n'autorise à priori une seule entité. nous...

J'ai effectuer ma demande prealable relatif à ma maison ma demande à été validée par le service urbanisme de la mairie j'ai effectuer mes travaux, la visite de leurs services à meme eu lieu afin qu'ils puissent me...

Bientôt livré (construction neuve), nous avons contacté notre voisin ayant érigé un mur de clôture en limite de propriété (avec fondations dépassant sur notre parcelle) sans avoir réalisé d'enduit (crépit). aussi, ce dernier...