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Changement de statut
Posée par Eli, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DREYFUSS - 2278 vues

Je dispose actuellement d'une société par actions simplifiée et je souhaiterais changer de statuts juridiques . j aimerais la passer en société individuelle . est ce possible ? ou quel est le meilleur statut afin de payer...

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Infirmiere libérale en liquidation judiciaire et déclaration d impot 2024
Posée par Moon, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2275 vues

Infirmière libérale en liquidation judiciaire prononcée en novembre, j'ai repris depuis une activité salariée. je me retrouve devant la nouvelle déclaration d'impot , il est prerempli ce que jai touché de la cpam ( > à...

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BELIGHA
 
J'ai gagner au prud'homme mais juste avant de me payer mon entreprise faillite
Posée par Franck, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 2272 vues

J'ai gagner au prud'homme .mais 1 mois après mon employeur et en redressement judiciaire esque jvai toucher mon argent...

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Validation partielle de créances
Posée par pgo19, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par BELIGHA - 2270 vues

Bonjsoir, un liquidateur rejetait 60 k€ de mes créances au motif m. les factures de 60 k€ étaient antérieures à la date de rj le 20 avril 2024. (factures du 31/12/2023 au 19 avril 2024) le juge commissaire a totalement invalidé le motif m...

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Litige en matière honoraires et article 700 réclamé par l'avocat pour lui même
Posée par Thomas, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2269 vues

Dans le cadre d'un litige en matière d'honoraires avec l'avocat qui représentait mon association, pour laquelle je conteste les sommes exagérées demandées, je suis convoqué devant le batônnier pour ce litige. dans...

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ROCHER-THOMAS
 
Donation durant liquidation
Posée par Anaïs, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2265 vues

Je suis en liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle depuis février 2017 et le liquidateur raine a clôturer. mes parents, pour des raisons personnelles, souhaitent me faire une donation de la nue propriété de leur...

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Assigner le vendeur et liquidation judiciaire
Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 2260 vues

J’ai acheté une société et en réalité celle-ci était déjà en faillite. le vendeur ne me l’a pas dit. aujourd’hui elle est en cours de liquidation judiciaire. ma question : est ce que je peux me retourner contre ce vendeur malgré la...

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Salaires impayés
Posée par Cédric, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE - 2253 vues

Depuis 2023, l'entreprise pour laquelle je travaillais a fait faillite, on est passé au prud'hommes, tout le monde a été payé sauf moi ,oublié et erreur du liquidateur,je repasse au prud'hommes le 21 novembre je...

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Audience suite à une declaration de créance contesté en totalité
Posée par jega, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER - 2248 vues

J'ai signé un ccmi avec les maisons lelievre début 2017. début des travaux : septembre 2017 dépot de bilan des maisons lelievre : septembre 2018 j'ai déclaré une créance de 106 000?. celle ci est contestée en totalité. je suis...

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Recrutement en cours de licenciement économique
Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2244 vues

Ma société étant en redressement judiciaire, j'ai engagé une procédure de licenciement économique d'un vrp dont le chiffre d'affaires s'est écroulé et qui coûte plus à la société qu'il ne rapporte, depuis...

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Maître DAHAN
 
Liquidation d'une société + transaction avec dirigante
Posée par AEA, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 2240 vues

Aider à la dissolution d'une entreprise et assurer la rédaction d'une transaction hors taxe avec le dirigeant...

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Dette d'une sarl
Posée par loc, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2238 vues

Suite à la liquidation judiciaire d'une sarl, la justice peux elle se retourner contre le gérant et ses biens personnels en cas de dette ?...

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Assignation en liquidation
Posée par Clo1710, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2238 vues

Nous avons assigné l'entreprise en liquidation judiciaire suite à notre prud'hommes en notre faveur. l'audience a eu lieu le 17 septembre. et nous avons reçu une lettre nous signifiant du retrait du rôle. pouvez vous...

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Maître Thiery-Ouidir
 
Liquidation judiciaire interminable
Posée par Arno, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2237 vues

Ma société est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 12/05. soit depuis 6 mois. aujourd’hui je n’ai absolument aucune nouvelle de l’avancée de cette liquidation…. c’est interminable… première question : cette longueur est...

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BELIGHA
 
Societe en redressement judiciare
Posée par lolo, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2231 vues

Je souhaiterai savoir losqu une société est en redressement judiciaire et, que celle ci continu à travailler après son rj doit il régler ses prestations au comptant ? car du à son rj nous ne pouvons pas garder les mème contions...

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Liquidation judiciaire
Posée par EloMR, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2227 vues

Mon dossier de liquidation judiciaire n'est pas encore déposé au tribunal et je vais fermer mon entreprise avant mon passage au tribunal. mon comptable m'a conseillé de mettre avec accord amiable ma salariée cdd en congés...

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BELIGHA
 
Obligation de conseil
Posée par Stéphanie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stéphanie - 2227 vues

J'avais une entreprise qui était en difficulté depuis plusieurs mois. j'ai choisi de faire une demande de liquidation car je ne pouvais plus rien payer. j'ai fait remplir des documents à mon comptable et à aucun...

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Vente fonds de commerce sous plan de continuation
Posée par Steph, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PETSOKO - 2224 vues

J' ai vendu mon fonds de commerce le 7 mai dernier sachant que mon entreprise est sous la coupe d' un plan de continuation depuis 2017, que le plan est honoré seulement voilà entre le compromis de vente et la vente...

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Maître Assesso
 
Risque de redressement et création d'une autre structure
Posée par lolo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2218 vues

Un dirigeant qui a plusieurs sociétés avec des activités différente dont une de ses entreprises et en difficulté financière qui risque d'être en redressement judiciaire peut il anticiper et recréer une autre société avec un...

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Maître Lellouche
 
Redressement judiciaire
Posée par NICOLAS, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2212 vues

Je suis à la 6ème année de mon remboursement de redressementjudiciaire pouvons nous réglé l'année en plusieurs fois ? deuxième question ?? est il possible de vendre le fond de commerce pendant la période du redressement. bien...

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BELIGHA
 
Liquidation judiciare
Posée par Douby, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 2212 vues

Mon entreprise est en liquidation judiciaire les ags m ont versés à hauteur du plafond de 82 000 euros ils me doivent encore 25900 euros je sais qu il y a des fonds de l entreprise vente de machines règlements clients qui est prioritaire le...

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J'ai signé un devis mais j'ai fermé mon entreprise depuis
Posée par Marie Julie, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître PETSOKO - 2211 vues

J'ai donné mon bon pour accord et signé un devis avec un prestataire pour la création d'un site internet sans avoir versé d'acompte. les travaux pour la création de ce site internet doivent débuter bientôt mais...

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BELIGHA
 
Cession fonds de commerce après jugement d'ouverture de liquidation
Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2207 vues

Un jugement d'ouverture de liquidation vient d'être prononcéà l'encontre de notre sas. quelque temps auparavant, une annonce avait été publiée par une agence immo à notre demande aujourd'hui un acquéreur...

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Maître ARCHIMBAUD
 
Le non respect de mes droits en post licenciement economique-liquidation judici
Posée par MAUREENE, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BELIGHA - 2206 vues

Madame, monsieur, j'ai été licenciée économiquement, suite à une liquidation judiciaire +cessation d'activité au 30/06/25. j'ai été reçu par l'administrateur/mandataire judiciaire le 15/07/25 . suite à cet entretien, j'ai opté pour le csp...

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Confiscation de mes outils par un propriétaire en litige avec mon employeur
Posée par Chanur, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KAYEMBE - 2196 vues

J'ai été sollicité par mon ancien patron chez qui j'ai fait mon apprentissage en tant que carreleur pour l'aider à finir un chantier. il avait déjà reçu un accompte de 3000 euros pour acheter du matériel mais il ne...

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Cessation entreprise et cotisations rsi
Posée par façades, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2196 vues

En litige avec notre comptable, nous lui avons demander de cloturer la société en septembre 2018 et il ne la pas fait; nous nous retrouvons donc avec des cotisations majorées au maximum et donc aussi menace d huissier etc.. ceci...

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Liquidation judiciaire
Posée par Fabien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2194 vues

L'entreprise ou je travaillais est en liquidation judiciaire depuis plus de 2 mois.la mandataire judiciaire qui s'occupe du dossier ma envoyé une lettre de licenciement économique et j'ai souscrit un csp mais finalement la...

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BELIGHA
 
Différence entre ei et auto entreprise
Posée par Anonymous, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans - 2192 vues

Je voudrais créer mon entreprise et je ne sais pas quel statut juridique dois-je choisir entre entreprise individuelle et auto-entreprise. quelle est la différence svp ? merci...

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BELIGHA
 
Responsabilité du mandataire
Posée par raniamadoun@gmail.com, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2191 vues

J'ai gagné mon procès devant le tribunal de commerce dans le cadre de la procédure collective suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise. le mandataire judiciaire m'oppose l'insuffisance d'actif...

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la réponse de
BELIGHA
 
Liquidation judicaire simplifiée pour une ei
Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2185 vues

Mon parcours mon ei a étais crée en 2019 et fermé le 15 novembre 2022 et réouverte le 30 novembre 2022, j'avais fait ca parceque j'avais besoin de faire un dossier de surendettement pour mes dettes personnel et du coup on...

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